Service militaire : La procédure de la sélection

Le décret n°2.19.46 qui précise les modalités d’application de la loi n°44.18 relative au service militaire a été publié au bulletin officiel. Les détails.

Le décret n°2.19.46 a été publié au bulletin officiel, ce jeudi 28 février. Il fixe les modalités d’application de la loi n°44.18 relative au service militaire et porte sur le recensement, la sélection, l’intégration ainsi que la dispense des personnes éligibles.

Sur la base des données dont disposent la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) et les départements ministériels de l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, le ministère de l’intérieur est chargé de mener un recensement des personnes concernées par le service militaire. Etalé sur deux mois, le recensement se fera une fois par an; ses  dates du début et la fin seront fixées par le ministère. Dans ce sens, le décret prévoit une campagne médiatique pour porter à la connaissance du public le début de l’opération, un mois à l’avance.

Ainsi, dans les 15 jours qui suivent le début de l’opération, les services du ministère de l’intérieur vont fournir les listes préliminaires des sélectionnés aux autorités administratives locales. Ce dernières vont alors notifier les sélectionnés pour remplir une fiche d’information dans une plateforme électronique dédiée que le ministère va créer, dans un délai de 20 jours après la réception de la notification.

Ensuite, c’est à l’autorité militaire de convoquer les sélectionnées préliminaires, via la gendarmerie royale, pour se présenter devant une commission préfectorale, présidée par le wali, va décider de la liste finale des recrues.

Le décret précise les cas de la dispense : définitive ou temporaire, que va étudier la commission préfectorale, qui comprend un médecin militaire, entre autres.

Ainsi, les personnes souhaitant bénéficier de la dispense, temporaire ou définitive, sont tenues de déposer une demande, accompagnée de pièces justificatives, auprès des autorités administratives locales, dans les 20 jours qui suivent la fourniture de la fiche électronique.

Est considérée comme “preneur en charge”, tout individu qui a à sa charge une personne ou plus. 

Sont également considérées comme dispensées, de manière provisoire, toutes les personnes n’ayant pas été retenues définitivement et, qui n’ont pas pu bénéficier de la dispense provisoire,.

Les individus, qui n’ont pas été sélectionnés, ont le droit de remplir la fiche électronique du recensement, s’ils souhaitent rejoindre le service militaire. De même pour les Marocains résidant à l’étranger, qui remplissent les conditions du recrutement.

 

Le texte est à consulter ici.