Qu’attend-on pour créer ce Fonds de solidarité familiale ?

Annoncé en 2003 par le Roi, le fonds destiné à  verser une pension alimentaire à  la place des époux défaillants n’existe toujours pas.
L’amendement proposé par le PJD ne concerne que la création d’un compte bancaire.
Le tiers des plaintes qui parviennent aux centres d’écoute des associations des droits de la femme a trait à  la «nafaqa».
Ressources du fonds, organe de gestion : des obstacles à  surmonter.

Le 10 octobre 2003, à l’occasion de la présentation des grandes lignes du nouveau code de la famille, le Roi Mohammed VI avait évoqué la nécessité de créer un fonds de solidarité familiale qui devrait accompagner l’application de la nouvelle Moudawana. Six ans après ce discours, et bientôt autant après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la famille, ce fameux Fonds de solidarité familiale (FSF) n’a pas encore vu le jour. Il a fallu que le PJD fasse passer un amendement, lors de la discussion, au sein du Parlement, du projet de la Loi de finances 2010 pour que la création d’un compte spécial soit effectivement décidée, mais encore ?  Y a-t-il au moins un projet de mise en œuvre en perspective ?
L’objet du fonds d’abord : il s’agit d’une caisse destinée à payer la pension alimentaire (nafaqa), à la place de l’époux défaillant, aux femmes et aux enfants mineurs après la dissolution des liens du mariage. Bien entendu, la vocation du fonds n’est pas philanthropique : il subvient aux besoins de la famille dans l’attente de voir la justice obliger l’époux à verser le dû, et l’on peut supposer que le fonds récupérera ce qu’il a déjà engagé.
Il faut dire que les tribunaux de famille regorgent d’affaires relatives au retard ou à l’inéxécution des jugements de la nafaqa. Soit que l’époux est incapable financièrement de s’acquitter de cette dette, soit qu’il use de tous les moyens, dont les pots-de-vin, pour y échapper. Et le résultat est le même : des femmes et des enfants, souvent démunis, incapables de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires. Lesquels besoins sont définis par le code de la famille (dans son article 189) comme étant «l’habillement, les soins médicaux  ainsi que l’instruction des enfants et tout ce qui est considéré comme indispensable, …». Zhor El Hor qui connaît bien ce dossier pour avoir été d’abord membre de la commission chargée de la rédaction du nouveau code, ensuite présidente du Tribunal de famille de Casablanca, et, enfin, juge à la Cour suprême, se désole que ce fonds n’ait pas encore vu le jour. «Or, sa création est urgente car les mères et les enfants sont souvent victimes du retard de la pension alimentaire, et c’est tout le problème de l’exécution des jugements relatifs à ladite pension qui se pose ici. Il y va de la stabilité et de l’équilibre de la famille marocaine, qui dans la majorité des cas, est frappée par la pauvreté. Des maris démunis, incapables d’exécuter le jugement du tribunal, vont en prison. Que gagnerait la famille de cet emprisonnement ?», s’interroge t-elle. Même son de cloche auprès des associations de défense des droits de la femme. Fouzia Assouli, la présidente de la Ligue démocratique des droits de la femme (LDDF), estime à plus de 35% le total des plaintes ayant rapport à la nafaqa parvenues aux différends centres d’écoute. Rappelons que la LDDF, à l’instar d’autres associations, a présenté à plusieurs partis politiques et syndicats, à l’occasion des dernières élections législatives de 2007, un plan d’action et mené campagne pour la création de ce fonds. Nombre de partis politiques l’ont inscrit par ailleurs dans leur programme. Avant même le nouveau code de la famille, le mouvement féministe marocain, faut-il le rappeler, connaissant les conséquences désastreuses du divorce sur les femmes et les enfants, et prenant exemple du «Fonds de garantie de la pension alimentaire» qui existe en Tunisie depuis 1993 (voir encadré), a toujours revendiqué la création d’un organe ad hoc. En 1999, déjà, l’Union de l’action féminine (UAF), présidée à l’époque par la députée Latifa Jbabdi, a consacré le quatrième tribunal des femmes qu’elle avait l’habitude d’organiser annuellement à la problématique de la nafaqa et à la nécessité d’une caisse d’entraide familiale.

Un compte spécial dédié à la pension alimentaire est voté par le Parlement
Aujourd’hui, c’est le Parti de Justice et du Développement (PJD), à l’occasion de la présentation de la Loi de finances 2010 au Parlement, qui, faisant jouer la fibre sociale, monte au créneau et plaide la cause de ce fonds. Il a même proposé un amendement pour la création d’un compte spécial dédié à la pension alimentaire, et obtenu gain de cause : l’amendement est passé par 36 voix pour et 32 contre, et Mustapha Ramid, le président du groupe parlementaire du parti, s’en réjouit : «Déjà, l’année dernière, nous avons introduit le même amendement, mais ça n’a pas marché, nous sommes revenus à la charge cette année. Nous proposons que ce compte soit alimenté par le budget du ministère de la justice. Maintenant, il faut préparer une proposition de loi pour savoir quel organisme sera chargé de la gestion de ce fonds. Ne l’oubliez pas : des dizaines de milliers de femmes et d’enfants sont à court de nafaqa. Et là, nous n’avons fait qu’exaucer le vœu du Roi Mohammed VI». L’amendement à la Loi de finances consistant à créer un fonds spécial, faut-il le préciser, ne signifie pas création de ce fonds : encore faut-il en effet une loi, ou un texte réglementaire, qui préciserait ses sources de financement et l’organe en charge de sa gestion.
Ce sont là les deux obstacles majeurs sur lesquels bute, selon nos sources, la création de ce fonds, dont une première mouture date de l’époque où feu Mohamed Bouzoubaâ était ministre de la justice. En effet, en 2006, ce dernier avait présenté à la Chambre des conseillers une première mouture de ce FSF, et avait même livré à la presse une idée sur le budget et les sources de financement de ce fonds : 400 MDH par an, qui proviendraient des taxes parafiscales auxquelles seraient soumises certaines prestations ayant trait à la famille à l’occasion de la livraison des actes de mariage et de divorce. Et ce n’était là qu’une première estimation. Il faut dire que, depuis cette date, peu d’informations ont circulé à propos de ce fonds, et le ministère de la justice, dirigé actuellement par le socialiste Abdelouahed Radi, censé donner des éclaircissements de première main à la presse, reste avare en informations. Toutefois, des sources proches du ministre, relayées par les associations de défense des droits de la femme, se contentent d’annoncer qu’il existe bien un projet FSF, «mais que les deux obstacles majeurs à sa réalisation demeurent les sources de financement et l’organe à qui confier la gestion». Le projet, dit-on auprès du ministère de la justice, a encore besoin d’être fignolé au niveau de ses sources de financement. «On craint, peut-être, qu’une fois ce fonds créé, il y ait plus de récalcitrants pour payer la nafaqa», rapporte Aïcha Lakhmas, avocate et présidente de l’UAF. Aussi bien au niveau de ses ressources de financement qu’au niveau de l’organe chargé de sa gestion, «des solutions existent, on n’a qu’à suivre les recommandations de la société civile à ce propos», soutient Mme El Hor.
En novembre 2008 eut lieu, en effet, à Rabat, le premier Forum national de la famille, animé par l’Association marocaine de solidarité familiale, créée en 2003 dans la foulée du nouveau code de la famille, et dont la présidente n’est autre que Mme El Hor. Société civile, professeurs universitaires, ministères de la justice et des habous et personnalités diverses ont assisté à ce forum, dont les travaux ont débouché sur trois importantes recommandations. La première a trait aux sources de financement du fonds. Première idée : un droit de timbre de 10 DH pour la livraison de l’acte de mariage. A titre d’exemple, en 2008, 308 000 actes de mariage ont été conclus, ce qui permettrait de récolter 3,08 MDH. C’est loin d’être suffisant, et les 10 DH proposés sont insignifiants. «Pourquoi pas 100 DH pour chaque acte de mariage ? La somme sera beaucoup plus consistante», renchérit cet observateur. Deuxième source de financement proposée de ce fonds : les intérêts que tire la CDG de la gestion des fonds des mahajer ? (C’est-à-dire de l’argent des mineurs soumis à la tutelle du cadi confié à la CDG). «L’Etat peut aussi mettre la main à la poche par le biais des revenus des taxes et autres impôts récoltés par les tribunaux. Pourquoi pas aussi une partie des gains de la Loterie nationale ? S’il y a une forte volonté, le financement ne posera aucun problème, ce sont des centaines de milliers d’enfants marocains démunis qui pourront en profiter pour assurer le minimum vital, comme la scolarisation et la nourriture», tempête Mme El Hor.

La société civile propose la CNSS comme organe de gestion du fonds
La deuxième proposition faite par le forum précité a trait à l’organe de gestion de ce fonds : pourquoi ne pas confier cette gestion, comme cela se fait en Tunisie, à la CNSS ? Cette caisse est en effet une structure suffisamment outillée, pourvue d’une longue expérience en matière de prestation de service, pour s’atteler à cette tâche. Comme le prévoit la loi tunisienne, ce fonds de garantie sera «habilité par la suite à se retourner contre les débiteurs pour recouvrer le montant payé, fût-ce par voie de contraintes établies par la CNSS». Plus que cela, le fonds tunisien oblige le débiteur à payer le montant de la pension alimentaire majoré de 5% à titre de frais de gestion au profit de la caisse. Un exemple à méditer.
Le troisième problème à résoudre, le plus délicat, débattu aussi par ce forum, est celui de savoir qui a droit à l’argent de ce fonds. Il est vrai que nombreux seraient les hommes, avec des revenus stables et conséquents, qui, voyant ce fonds créé, rechigneraient à s’acquitter spontanément de leur devoir à payer la pension alimentaire. Là encore, des solutions sont avancées : auront droit au Fonds de solidarité sociale, en priorité, les familles (femmes et enfants mineurs) dont l’ex- père est insolvable, quitte à ce que le fonds se retourne contre lui une fois que sa solvabilité est rétablie. Mais il y a aussi des pères de famille, quoique solvables, qui refuseraient pour une raison ou une autre, une fois ce fonds installé, de payer la nafaqa, et ce, en dépit de la décision du juge. «Le fonds payerait aussi à leur place quitte à se retourner contre eux par voie de justice», assène cet avocat. Quant au montant de la nafaqa, la loi est aussi claire : il est calculé, stipule le code de la famille, par le juge, «avec modération et en tenant compte des revenus de la personne astreinte à la pension alimentaire, la situation de celle qui y a droit, du cours des prix, et des us et coutumes dans le milieu social dans lequel la pension alimentaire est due». Le FSF n’a donc qu’à appliquer le taux décidé par le juge, payer la pension, et se retourner contre le mauvais payeur. Encore faut-il qu’il soit créé