Les principales attributions et moyens d’intervention de l’institution du médiateur

Instruire, soit sur l’initiative du médiateur lui-même, soit sur plainte dont il est saisi, les cas qui porteraient préjudice à  des personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères en raison de tout acte de l’Administration.

– Instruire, soit sur l’initiative du médiateur lui-même, soit sur plainte dont il est saisi, les cas qui porteraient préjudice à des personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères en raison de tout acte de l’Administration, qui soit une décision implicite ou explicite, notamment lorsqu’il est entaché d’excès ou d’abus de pouvoir ou contraire aux principes de justice et d’équité ;
– Procéder, soit de la propre initiative du médiateur ou sur demande de règlement de différend présentée par l’Administration ou le plaignant, à toute médiation et conciliation en vue de trouver des solutions équitables et équilibrées au différend entre les parties.
– Mener des enquêtes et des investigations pour s’assurer de la véracité des faits ;
– Engager des poursuites disciplinaires ou saisir le parquet, conformément aux dispositions de la loi ;
– Présenter des recommandations concernant l’assistance judiciaire à apporter notamment aux personnes les plus démunies et aux personnes en situation de précarité.

Moyens d’influence :

– Soumettre un rapport annuel au Roi sur le bilan des activités et les perspectives d’action de l’institution ;
– Présenter des rapports spéciaux au chef du gouvernement en vue d’améliorer l’action de l’Administration et la qualité des prestations publiques qu’elle fournit ;
– Exposer en séance plénière au Parlement une synthèse du contenu du rapport annuel.
– Procédure de saisine : La plainte peut être envoyée par courrier ordinaire ou recommandé, par fax, e-mail ou déposée directement au siège de l’institution. Elle doit être écrite et signée par le requérant ou son mandataire. Elle doit contenir des preuves et des pièces justificatives, lorsque le plaignant ou le requérant en dispose.

Elle doit indiquer les démarches effectuées auprès de l’administration concernée afin d’obtenir satisfaction, le cas échéant n