Légalisation de l’avortement : ce que proposent les acteurs concernés

Une quasi-unanimité se dessine sur une refonte globale de la loi sur l’avortement. Le CNDH écoute les propositions des acteurs sur le sujet.

C’est le compte à rebours pour une nouvelle législation sur la question de l’avortement. Trois semaines après l’audience royale (du 16 mars dernier) concernant le sujet, la question continue de polariser le débat national. Ministère de la justice, ministère des habous et des affaires islamiques, CNDH, partis politiques, oulémas, société civile, sociologues ayant travaillé sur le sujet, tout le monde y met du sien pour proposer une nouvelle loi sur l’interruption volontaire de la grossesse (IVG) qui suit l’évolution de la société marocaine et qui soit conforme à la Constitution de 2011. Selon le délai donné par le Souverain, un texte sur le sujet devrait en principe lui être soumis à la fin de ce mois d’avril.

Cela étant, s’il y a un quasi-consensus sur la nécessaire modification de la loi actuelle, vieille de plus d’un demi-siècle, qui n’autorise, elle, que l’avortement  «thérapeutique» au nom de la santé de la mère (article 453 du code pénal), les divergences font surface dès qu’on entre dans le détail. A partir de quelle période de grossesse une femme sera-t-elle autorisée à se défaire de son fœtus ? Le mari a-t-il un mot à dire sur cette IVG ? Dans quels cas et dans quelles conditions sanitaires cette IVG devrait-elle être autorisée? Quels sont les cas où l’avortement s’impose? Avec ou sans avis d’une commission médicale ? Dans quelle mesure une femme non mariée et qui tombe enceinte pourra mettre fin à sa grossesse? A toutes ces questions, le CNDH, l’organisme chargé (avec le ministère de la justice) d’élaborer un texte sur le sujet, est en train d’écouter les différents parties et acteurs pour une meilleure visibilité. La mission de l’organisme de Driss El Yazami ne sera pas aisée, la question d’interrompre volontairement une grossesse est complexe, où s’imbriquent le religieux, le social, le politique, le psychologique et l’humain. Mais le dernier mot revient au Souverain. Cette réforme est si importante que certains observateurs la mettent en parallèle avec la réforme du code de la famille qui a agité la société aux débuts des années 2000 et qui a vu s’opposer deux clans, moderniste et conservateur. «La réforme n’est pas de la même ampleur, mais la comparaison est faisable étant donné justement cette opposition entre les tenants d’une libéralisation large de l’avortement et ceux d’une simple réformette pour calmer les esprits. La question est sociétale, le non-avortement est source de situations dramatiques», martèle Chakib Guessous, sociologue, co-auteur avec Soumia Naâmane de «Grossesses de la honte»*, un livre poignant sur les mères célibataires (voir entretien).

Quelles sont les propositions de la société civile sur cette question de l’IVG ? Qu’en pensent les politiques et les milieux religieux ?

Fin mars dernier, le CNDH entame une vaste opération de consultations, notamment auprès des représentantes des ONG féminines. La société civile, rappelons-le, est très mobilisée depuis quelques années dans son plaidoyer pour mettre un terme à l’hypocrisie qui entoure cette question sociétale : 800 avortements par jour, la moitié dans la clandestinité, au mépris d’une loi dépassée par les événements. Sur 500 000 naissances par an, 200 000 sont le fruit d’une grossesse non désirée. «Si on empêche ces femmes d’avorter, c’est autant d’enfants nos désirés», craint M. Guessous.

Vers une libéralisation de l’IVG, à l’instar de la Tunisie et de la Turquie

Le 30 mars, le CNDH reçoit Fouzia Assouli, de la Fédération de la Ligue démocratique des droits des femmes (FLDDF), ainsi que la représentante du Réseau femmes solidaires contre la violence de genre, et celle de la Coalition civile pour l’application de l’article 19. Que propose ce collectif ? A quelques nuances près, il y a une même approche de l’ensemble du mouvement féministe sur la question de l’avortement : «La décision de mener à terme ou non une grossesse devrait échoir à la femme enceinte en premier lieu».

Plusieurs ONG défendent le principe d’une large libéralisation de l’IVG, à l’instar de la Tunisie et de la Turquie. Les arguments avancés s’appuient, et le mémorandum présenté par la FLDDF va dans ce sens, sur les grands principes des Nations Unies (quatrième conférence mondiale sur les femmes – Beijing en septembre 1995) sur les droits de la femme de «mener une vie sexuelle satisfaisante en toute sécurité … et la liberté et la possibilité de décider si et quand on veut avoir des enfants…». Conséquence de cette recommandation de l’ONU, les ONG reçues par le CNDH revendiquent la liberté entière de la femme sur la décision de la maternité, le moment de la grossesse, le nombre d’enfants et l’intervalle entre les grossesses.

L’ONG de Mme Assouli appelle donc à ce que l’encadrement légal de l’avortement suive «une approche de droits humains fondée sur le respect des droits de la femme et de l’enfant tels qu’ils sont reconnus internationalement». En gros, les ONG féministes revendiquent un enfant «voulu et désiré», hors des contraintes imposées aux femmes de garder une grossesse non souhaitée, avec toutes les conséquences dramatiques que cela implique. L’idée de 12 semaines de gestation, échéance proposée pour mettre fin à la grossesse, semble faire son chemin. Dans ce cas, on propose un avortement médical gratuit dans le service public, ou dans le secteur privé selon des tarifs réglementés et accessibles. Certains experts reçus par le CNDH proposent une échéance beaucoup plus longue : Jusqu’à six mois pour Chakib Guessous, sociologue. Ce dernier s’appuie sur l’expérience acquise auprès des mères célibataires, notamment les filles mineures non éduquées : une bonne partie de femmes enceintes ne le savent pas tout de suite. Ce n’est que quand leur ventre commence à grossir qu’elles s’en aperçoivent. Au-delà de 3 mois de grossesse, la décision de l’avortement thérapeutique, proposent les ONG des droits de la femme, revient à des commissions médicales.

Quid des partis politiques ?

L’assouplissement de la loi sur l’avortement résoudra-t-elle pour autant le problème de grossesses nos désirées sans une éducation sexuelle saine ? Les ONG proposent la mise en œuvre de plans de prévention contre les grossesses non désirées, notamment par la diffusion et la promotion de l’éducation sexuelle, l’accès à l’information et aux moyens de contraception. Le Mouvement Damir, dans son mémorandum au CNDH, préconise, lui, la légalisation de l’avortement jusqu’à 4 mois de grossesse, mais aussi de développer à l’école une éducation sexuelle pour mieux faire comprendre à l’enfant son développement biologique et la naissance du désir sexuel. Pour mieux prévenir contre ces grossesses nos désirées, ce Mouvement Damir, mais aussi le Mouvement Anfass démocratique, recommande en outre de «mettre des contraceptifs à la disposition des femmes et des jeunes filles dans les dispensaires et les centres de santé».

Bayt Al Hikma, une autre ONG, verse dans la même logique que les autres acteurs de la société civile. Elle propose dans un mémorandum que l’avortement soit du ressort de la femme enceinte et pas de l’homme, et que celle-ci puisse se faire avorter à n’importe quel moment de la grossesse.

Cela pour la société civile. Quant au partis politiques,  Mustapha Ramid devrait en principe recevoir leurs représentants en cette deuxième moitié du mois d’avril, pour écouter leurs propositions sur le sujet. A quelques différences près, ils ne seraient pas à première vue contre une refonte de la loi sur l’avortement. La crainte d’un blocage venait surtout du PJD, or ce parti a exprimé son point de vue par la voix de Saad Eddine El Othmani, président de son conseil national. «Il devrait être possible et sans risque, a-t-il déclaré début mars dernier, de procéder à l’avortement dans les cas de viol, d’inceste ou de malformation avant les 120 premiers jours de la grossesse». Voilà qui est clair de la part d’un parti politique jugé conservateur sur les mœurs des Marocains.

Tout indique, selon les témoignages recueillis, l’intervention personnelle de SM le  Roi sur cette question qui a agité depuis quelques années la scène politique, sociale et médicale marocaine, qu’un pas important sera franchi sur la voie d’une légalisation importante de l’IVG. Et ce n’est pas un grand connaisseur des questions religieuses comme Ahmed  Khamlichi, directeur de l’école des études islamiques supérieures Dar El Hadith, qui dira le contraire. «Aucun texte coranique n’interdit frontalement l’avortement», a-t-il martelé. Et d’ajouter qu’il s’agit avant tout d’un problème de société qu’il faut régler. D’autres pays musulmans comme la Tunisie et la Turquie l’ont fait, pourquoi pas le Maroc ? Une grossesse non désirée ne pourra donner qu’un enfant non désiré, qui sera souvent abandonné ou dans les meilleurs des cas «gardé par sa mère, ou confié en adoption légale ou sauvage à une famille ou une institution, mais toujours traumatisé, en manque d’affection, menant une vie déstabilisée, sans projet de vie, affecté psychologiquement». Dans les pires des cas, l’enfant non désiré, ne trouvant pas un foyer où s’installer, des mains qui le protègent, «rejoindra les dizaines de milliers d’enfants qui n’ont pour gîte que la rue», met en garde M. Guessous.

 * «Grossesses de la honte», Ed. Le fennec, 2005, 40  DH, 235 pages