Le Maroc honore ses engagements en matière de prévention de la torture

Après sa ratification du protocole facultatif à  la Convention internationale contre la torture, le Maroc doit créer un mécanisme national et indépendant de prévention de la torture. Le CNDH serait le mieux disposé à  créer ce mécanisme, avec comme mission de faire des visites impromptues aux centres de détention. La société civile insiste surtout sur son indépendance.

Décidément l’année 2014 ne cesse d’apporter son lot de bonnes nouvelles en rapport avec les droits de l’homme. Il y a d’abord  les abolitionnistes de la peine de mort qui espèrent que cette année soit la bonne pour voir la peine capitale éradiquée de notre code pénal ; il y a ensuite les féministes qui attendent que le code de la famille soit expurgée de ses dispositions discriminatoires à l’égard des femmes conformément à la nouvelle Constitution ; il y a encore le Forum mondial des droits de l’homme qui tiendra sa deuxième édition cette année au Maroc. Et, il y a enfin, cette déclaration, péremptoire, de Driss El Yazami, président du Conseil national des droits de l’homme (CNDH): «L’année 2014 sera celle de la fin de la torture». Faite à la fin de 2013, cette promesse n’a pas échappé aux observateurs et défenseurs des droits de l’homme. Elle a été faite à l’occasion de la visite au Maroc du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA) le 9 décembre dernier, dont le rapporteur, El Hadji Malick Sow, avait par ailleurs salué le gouvernement marocain qui a facilité «sans restriction», l’accès des membres du groupe à tous les lieux de détention. Un Maroc sans torture dans les commissariats lors des gardes à vue et des interrogatoires, et dans les prisons et autres centres de détention? Ce n’est peut-être plus un rêve, dans un pays où seulement parler de torture et de traitements dégradants et inhumains, pratique pourtant courante et reconnue pendant les années de plomb, était en soi un sujet tabou. Jusqu’à récemment, et M. El Yazami le reconnaît implicitement, le Maroc n’était pas encore à l’abri de telles pratiques.

En septembre 2011, à l’occasion du conclave de Rabat, des institutions nationales des droits de l’homme en Afrique (INDH), sur invitation du CNDH, il a reconnu que dans les pays d’Afrique «la torture reste loin d’être éradiquée, en raison du faible engagement des Etats, de l’instabilité politique dans la région, de l’absence d’une justice indépendante et impartiale, des freins mis à l’action de la société civile, de l’absence de politiques nationales ambitieuses et intégrées en matière d’éducation aux droits de l’homme».

Une année plus tard, en octobre 2012, le CNDH produit son fameux rapport thématique sur l’état des prisons, après enquête sur le terrain de plusieurs semaines, pour dénoncer les «dysfonctionnements» qui entachent le système pénitentiaire marocain: traitements cruels et dégradants des prisonniers, situation précaire des femmes et des mineurs, encombrement dans les prisons, avec «la persistance d’exactions à l’encontre des détenus commises par le personnel des prisons visitées, ce qui constitue, selon le rapport, une violation des lois régissant les établissements pénitentiaires et de toutes les conventions pertinentes qui considèrent de tels agissements comme des formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants».

Le Maroc a réalisé des avancées même s’il y a encore des efforts à fournir

Et n’oublions pas l’épisode de la visite effectuée au Maroc par Juan Mendez, le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture (un ancien détenu politique sous la dictature militaire en Argentine), en septembre 2012, avec un rapport à la clé sur la pratique de la torture dans notre pays. Le rapporteur onusien s’est dit particulièrement «préoccupé par la loi antiterroriste (n° 03-03), par le délai de garde à vue pouvant aller jusqu’à trois périodes consécutives de quatre-vingt-seize heures sans possibilité d’accès à un avocat, sauf pour un entretien sous surveillance d’une demi-heure à mi-période» (voir encadré). Voilà pour le constat : les organismes internationaux considèrent en effet que le Maroc devra encore faire des efforts pour lutter et prévenir contre la pratique de la torture. L’année 2014 sera-t-elle décisive, comme l’annonce M. El Yazami ?

En tout cas, ces trois dernières années, avec surtout l’installation du CNDH dans la foulée des révolutions arabes et du Mouvement du 20 février, le Maroc a fait un pas important dans la lutte contre la torture, au plan normatif du moins. Et il ne peut faire autrement car la nouvelle Constitution l’y oblige puisqu’elle condamne clairement «la torture, la détention arbitraire et la disparition forcée».

Le Maroc a certes adhéré depuis juin 1993 à la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais il fallait pour être en règle avec ses engagements internationaux ratifier le protocole facultatif se rapportant à cette convention. Après hésitation de plusieurs années, et sur exhortation du CNDH, le Parlement marocain finit par voter ce protocole en février 2013, pour qu’il soit enfin publié au Bulletin officiel (N° 6166 du 4 juillet de la même année).

Il reste maintenant une seule formalité : le dépôt des instruments de ratification auprès des organes onusiens. Et, outre ce dépôt, il faudrait créer un mécanisme indépendant pour la prévention de la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Lequel mécanisme est censé faire le suivi de l’application de cette convention, et effectuer des visites régulières et impromptues aux lieux de détention, l’un des moyens jugés selon l’Association de prévention de torture (APT) «les plus efficaces pour prévenir la torture et autres formes de mauvais traitements, dans le respect de la dignité humaine».
Rappelons que l’APT est un organisme international qui soutient les gouvernements, les systèmes judiciaires, les institutions des droits de l’homme et la société civile dans le monde entier à lutter contre la torture. Il a d’ailleurs tout un programme de monitoring des lieux de détention qui offre des formations et une expertise sur la méthodologie des visites, élabore des outils pratiques et facilite le partage d’expériences.
Maintenant, qui va créer ce mécanisme dont parle le protocole facultatif de la convention internationale contre la torture ? Le gouvernement? Le CNDH ? Sera-t-il créé par dahir ? Par décret ? «Peu importe qui va créer et comment ce mécanisme local, répond Mohamed El Haij, président de l’Association marocaine des droits de l’homme (AMDH), l’essentiel comme l’exige le protocole facultatif est que ce mécanisme soit indépendant et qu’il mène son travail sans subir l’influence ou la pression de quiconque».

Cette question est d’ailleurs débattue depuis plusieurs mois par la société civile marocaine. Un collectif de plusieurs ONG a organisé plusieurs réunions pour  réfléchir sur la constitution de ce mécanisme, sur ses pouvoirs, ses moyens d’action et l’étendue de ses prérogatives, «mais ces réunions n’ont pas encore débouché sur des conclusions», informe Abdelilah Benabdesslam, membre de ce collectif. Une autre question: comment ce mécanisme pourra-t-il contrôler ce qui se passe dans les commissariats pour savoir s’il y a ou non torture et traitement inhumains et dégradants ? Il n’y a pas que les centres de police, constate l’APT, qui devront être contrôlés, mais aussi les hôpitaux psychiatriques, les centres de détention pour migrants…, tous les lieux «où il y a des êtres vulnérables et particulièrement exposés aux violations des droits de l’homme». Le moyen de contrôle le plus efficace consiste en des visites indépendantes de centres par le mécanisme créé à cet effet, car, comme le décrit l’APT, «la personne détenue dépend presque entièrement des autorités et des agents publics pour sa protection, ses droits et ses besoins essentiels. La personne privée de liberté a des moyens très limités, voire inexistants, d’influencer son propre sort. Dans pareille situation, il existe un risque inhérent d’abus. Les visites de contrôle indépendantes visent à réduire et atténuer ce risque». Ce type de visites réduit les risques d’usage de la torture et autres mauvais traitements, mais, faut-il le souligner, contribue également à consolider la confiance du public envers les institutions.

Les visites des lieux de détention et l’installation des caméras dans les commissariats : deux outils de prévention de la torture

Il y a donc les visites indépendantes et impromptues aux lieux de détention effectuées par le mécanisme national indépendant qui devra être installé, mais il y a aussi, comme c’est pratiqué dans nombre de pays ayant ratifié le protocole facultatif de la convention internationale contre la torture, l’installation de caméras dans les salles d’interrogatoire. Ce système, par expérience, a permis dans les pays l’ayant adopté une «diminution des cas de torture de 80%», selon plusieurs estimations. Le Maroc franchira-t-il ce pas? Ce n’est pas impossible, et M. El Yazami lui-même, dans la même déclaration où il a promis la fin de la torture en 2014, aura parlé aussi du système des caméras dans les centres de police. Contactés à plusieurs reprises par La Vie éco pour s’expliquer sur ce point, ni Driss El Yazami ni Mohamed Sebbar, respectivement président et secrétaire général du CNDH, n’ont été joignables. Une chose est sûre, tout indique que la création du mécanisme national indépendant de lutte contre la torture est pour bientôt, mais cela prémunira-t-il pour autant le Maroc des traitement cruels et dégradants dans les commissariats ? Et il y a surtout cette fameuse loi antiterroriste adoptée en 2003 par le Maroc suite aux attentats du 16 Mai de la même année qui inquiète les ONG marocaines des droits de l’homme et le comité de l’ONU contre la torture, par la longueur de la période de garde à vue, ce qui crée en soi des occasions de torture.

Une loi qui «doit être revue, corrigée et réactualisée», afin que «les incriminations soient plus précises et les délais de garde à vue réduits», a recommandé le rapporteur du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire lors de sa récente visite en décembre dernier au Maroc (voir encadré).