Le droit à  l’information avant la Constitution de 2011

– Le Code de la presse

La réforme du Code de la presse de 2002 a inclut un amendement qui stipule que «les citoyens ont droit à l’information» et que «tous les médias ont le droit d’accéder aux sources d’information et de se procurer les informations de sources diverses, sauf si lesdites informations sont confidentielles en vertu de la loi » (Article 1). Selon les observateurs et TM, ces dispositions sont très générales : elles ne définissent pas le droit du citoyen à l’information, ni les éventuelles obligations ou le rôle de l’Etat ou des pouvoirs publics dans l’exercice de ce droit pour les citoyens ou les médias. «S’il ne précise pas quelle doit être la source de cette information, cet article reste cependant le seul de la législation marocaine qui reconnaisse aux citoyens le droit à l’information, sans plus de précision».

– La Constitution de 1996 dans son article 9 garantit à tous les citoyens : «(…) la liberté d’opinion, la liberté d’expression sous toutes ses formes (…); Il ne peut être apporté de limitation à l’exercice de ces libertés que par la loi…». Cette Constitution ne garantit toutefois pas le droit d’accès à l’information. Mais dans son préambule, elle énonce de l’adhésion du Royaume du Maroc «aux principes, droits et obligations découlant des Chartes internationales» et a réaffirmé son attachement «aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus». Parmi les premiers droits reconnus par la communauté internationale, le droit à la liberté de l’information vient en tête. En effet, en 1946, la première session de l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 59 (I) qui déclare que «la liberté de l’information est un droit fondamental de l’homme et la pierre angulaire de toutes les libertés à la défense desquelles se consacrent les Nations Unies». Sans parler de l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui stipule que «tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit» n