Le chemin semble encore long pour le nouveau code de la presse

Après plusieurs mois de consultations avec les professionnels, un avant-projet du code de la presse est enfin prêt, il sera sur le site du SGG ce mois de novembre. Un autre parcours marathonien l’attend avant qu’il soit traduit en projet de loi et soumis au vote du Parlement. Pas de peines privatives de liberté, refonte du système des sanctions, autorégulation du secteur par un Conseil national de la presse…

Octobre 2012-octobre 2013. Une année après l’installation de la Commission consultative de réforme du code de la presse et de l’édition, ce serpent de mer dont on a tant débattu et polémiqué refuse encore de livrer tous ses secrets. Les dernières nouvelles en date sur cette réforme tant attendue sont venues du site électronique du PJD, le parti de Mustapha El Khalfi, ministre de la communication et porte-parole du gouvernement, le 28 octobre 2013. Les points qu’elles soulèvent reprennent en fait, en gros, les grandes lignes exposées par le même ministre au mois d’avril dernier devant la Commission de l’éducation, de la culture et de la communication à la  Chambre des représentants, juste quelques jours après la remise par la Commission consultative, présidée par Larbi Messari, de sa copie. Grandes lignes sur lesquelles le ministre revient chaque fois que la question de ce nouveau code lui est posée par les journalistes, et qu’il vient de réitérer le 25 octobre dernier lors de sa réception des membres du nouveau bureau de la Fédération marocaine des éditeurs de journaux (FMEJ). Il s’y est engagé, encore une fois, de présenter un projet qui ne prévoit pas de peines privatives de liberté et de travailler sur un texte qui soit conforme aux nouvelles dispositions constitutionnelles et aux engagements internationaux du Maroc en la matière. Y a-t-il un calendrier pour l’adoption du nouveau code? A LaVieéco, le ministre déclare qu’«un avant-projet est préparé, qu’il est l’objet d’une vaste consultation avec les professionnels de la presse, qu’il sera publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SSG) dès ce mois de novembre et pendant un mois, pour que tout le monde en prenne connaissance et donne son point de vue». Une chose est sûre, affirme le ministre, «cet avant-projet reprend presque entièrement les propositions de la commission consultative, mais le projet de loi de réforme du code de la presse et de l’édition ne verra le jour qu’après que la commission technique en charge de le préparer ait recueilli toutes les propositions à ce sujet».
A ce rythme, tout indique que le nouveau code de la presse (censé remplacer un vieux texte de plus d’un demi-siècle) ne verra pas le jour avant plusieurs mois.

Une autre question : la version finale reprendra-t-elle vraiment ce qu’a proposé la commission de M. Messari? Personne ne peut le prédire, mais tout indique que M. El Khalfi (lui-même issu du monde des médias pour avoir été journaliste et très sensible à la question) est entièrement acquis aux propositions qui lui ont été remises par cette dernière au mois d’avril dernier (propositions reprises d’ailleurs, en gros, dans l’avant-projet). Lui-même affirme à la presse qu’il n’y a pas de blocage majeur, si le travail sur ce projet a pris du retard, c’est à cause de l’approche participative choisie par le gouvernement.

Un avant-projet en phase avec la Constitution et les engagements internationaux du Maroc

Maintenant, que contient cet avant-projet de loi sur la presse ? Avant tout, il se veut être en phase avec les nouvelles dispositions constitutionnelles de 2011 et les conventions internationales en la matière ; autrement dit, un projet qui assure une liberté de presse tout en permettant au secteur de s’autoréguler lui-même.
Le Maroc a certes accompli ces dernières années un pas de géant en matière de diversification de publications, tant nationales qu’internationales, et de liberté de ton qui tranche avec une certaine époque où cette presse était franchement muselée. Il fallait traduire tout cela dans un texte régulant le secteur, qui soit au diapason des évolutions qu’a connues le Maroc. Ne serait-ce que par rapport au texte constitutionnel qui déclare dans son article 25 : «Sont garanties les libertés de pensée, d’opinion et d’expression sous toutes ses formes», et que «la liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable» (article 28, voir encadré.)
L’avant-projet de loi est formulé sous forme de quatre projets de loi : sur le code de la presse et de l’édition stricto sensu, sur le journaliste professionnel, sur la presse électronique, et sur le Conseil national de la presse. Sans parler de deux autres textes, l’un régissant la publicité et la distribution, l’autre régissant le droit d’accès à l’information aux journalistes.
Première innovation apportée par l’avant-projet, mise d’ailleurs en exergue à chaque fois par le ministre, et dont se félicite tout le corps du métier, aucune peine privative de liberté contre les journalistes n’est prévue dans le texte. Il y a même une refonte globale du système de sanctions qui tranche avec l’approche coercitive de l’ancien code. Ce dernier, rappelons-le, ne prévoyait pas moins de 26 sanctions privatives de liberté ! Approche jugée scandaleuse par les syndicats de la presse. Le Maroc ne pouvait d’ailleurs plus se permettre d’incarcérer les journalistes à cause de leur travail après avoir adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU, qui dans ses articles 19 et 20, déclare que «nul ne peut être inquiété pour ses opinions», mais avec des restrictions, bien entendu, quand ces opinions portent atteinte à l’honneur et à la réputation d’autrui (voir encadré).
Au lieu des peines privatives de liberté, l’avant-projet parle plutôt d’une hausse du volume des amendes, et comme dans l’ancien code, c’est le juge qui est habilité à déterminer leurs montants. Mais, cette fois-ci, le juge devra prendre en considération le chiffre d’affaires de l’entreprise de presse ou de la publication poursuivie avant de rendre son jugement. Une façon d’éviter que ladite publication ne mette la clé sous le paillasson.

Deuxième innovation : c’est désormais le juge qui a le dernier mot et non le gouvernement à chaque fois qu’il s’agit de suspendre une publication, qu’elle soit nationale ou étrangère. Dans le même esprit et comme le souligne la Constitution de 2011, l’avant-projet prévoit la création d’une instance indépendante de régulation. Il s’agit du Conseil national de la presse (CNP), dont les membres seront élus par leurs paires. En toute indépendance, c’est ce conseil qui fixera toutes les règles déontologiques afférentes au métier, et c’est lui qui délivrera la carte de presse et non plus le ministère de tutelle comme c’est le cas actuellement. Autrement dit, nombre de prérogatives en matière de régulation et de médiation dont disposait ledit ministère seront dévolues au conseil.

Toujours en matière de délit de presse, et c’est la troisième innovation, l’avant-projet prévoit la création de Chambres spécialisées dans les différents tribunaux du Royaume (comme c’est le cas des contentieux du travail), avec, à la clé, une formation des juges en matière de presse et d’édition. Le délit de diffamation est lui aussi mieux précisé dans cet avant-projet au lieu et place des ambiguïtés de l’expression «atteinte à l’ordre public» du code encore en vigueur.

La liberté de la presse électronique est garantie, ainsi que le statut du journaliste web

Deux autres nouveautés sont prévues dans l’avant-projet du code de la presse et de l’édition : l’une est relative au statut du journaliste professionnel, l’autre à celle de la presse électronique. A cette dernière est consacré tout un texte avec pas moins de 25 articles, et pour cause : les sites d’information électronique ne cessent de se multiplier. Déjà, au mois d’avril dernier, le ministre de tutelle a parlé de quelque 500 sites. Si bien que les pouvoirs publics ont pris conscience de leur importance et de leur influence, et qu’un Livre blanc leur a été consacré, préparé par une commission spéciale composée de professionnels du secteur sous l’égide du ministère de la communication. D’abord, le secteur sera placé sous la tutelle du CNP, lequel contrôlera tout ce qui se passe sur le web. Il jouira ensuite, à l’instar de tout autre média, de la liberté de la presse, sans restriction aucune, ni a priori ni a posteriori ; là encore, seul le juge est habilité à interdire ou suspendre un journal électronique.
L’avant-projet sur la presse électronique met l’accent, enfin, sur comment garantir la propriété intellectuelle de tout ce qui est produit sur la toile. Il faut dire que le métier de journaliste web, avant même ce nouveau code, connaît déjà un encadrement juridique : au mois d’avril 2013 est entré en vigueur un décret ministériel réglementant l’obtention du dépôt légal pour la création d’un support électronique, ce qui a permis à plusieurs journalistes web d’obtenir leur carte de presse.