Justice marocaine : «Il y a trop de jugements rendus et un personnel insuffisant pour assurer le suivi effectif de leur exécution»

Questions à  : Me Fadel Boucetta, Avocat au barreau de Casablanca.

La Vie éco : Selon vous, qu’est-ce qui explique le nombre important de jugements rendus mais pas appliqués ?

F.B.: Il y a trop de jugements rendus et un personnel insuffisant pour assurer le suivi effectif de leur exécution. L’exécution d’un jugement passe d’abord par sa notification, c’est-à-dire, informer la personne X qu’elle est condamnée à un tel jugement. Or, au Maroc, il y a aussi un problème de mobilité des gens qui changent de ville ou d’adresse, sans mettre à jour leurs documents d’identité, un problème d’identification réelle des adresses (plus d’un tiers des rues et avenues du pays ne sont pas nommées, une rue 24 devenant rue 31, ce qui ajoute à la confusion), les agents d’exécution (soit du tribunal, soit huissiers) ne sont pas équipés (voitures, motos…) pour mener à bien des recherches approfondies… Ce qui explique le nombre important de jugements non exécutés. Par contre, les jugements portant incarcération sont toujours exécutés. Ils sont tous exécutés parce que mettre les gens en prison est plus facile que d’aller chercher un quelconque débiteur à Had Kourt. Ce qui explique d’ailleurs la surpopulation carcérale. Enfin, les jugements où l’une des parties intéressées agit, fait des recherches, identifie l’adresse d’un débiteur… sont aussi souvent exécutés, plus par la volonté d’une partie que par celle des institutions de la justice.

Quels sont les principaux secteurs concernés par ce phénomène ?
 

Tous les secteurs sont concernés car les problèmes sont les mêmes : jugements en paiement divers, de pension alimentaire, de débits bancaires, jugements d’expulsion, tous les arrêts, civils, commerciaux de statut personnel, d’amendes aux infractions routières qui restent souvent inexécutés faute d’un outil informatique adéquat, permettant de centraliser les données et les individus au niveau national.

Certains plaignants mettent également en cause la caisse du barreau des avocats dans certains cas de non-application de verdicts de tribunaux ?
 

Totalement et définitivement inexact. Bien au contraire, cette caisse agit en faveur des personnes qui doivent percevoir leur argent par le biais des avocats, et fait en sorte et veille à ce que les juristes ne conservent pas indéfiniment les sommes des tiers ; de plus, la procédure peut paraître contraignante, mais cette caisse veille aussi à ce que les honoraires perçus ne soient pas trop élevés. De toute façon, ce n’est pas la caisse qui applique les jugements, mais les débiteurs qui jouent la montre. Si une personne refuse de payer, par mauvaise volonté ou par insolvabilité, la caisse n’a aucun pouvoir. Mais quand une personne paie, en exécution d’un jugement, elle remet l’argent à l’huissier d’exécution. Celui-ci peut mettre du temps à reverser l’argent à la caisse du tribunal qui met encore plus de temps à en créditer la caisse des avocats. Tout ce retard est mis injustement sur le dos de la caisse des avocats. Ce qui est sûr et certain, c’est que quand l’argent arrive enfin à cette caisse, il y reste très peu de temps, puis est versé rapidement aux avocats, afin qu’ils règlent leurs clients.

Des retards d’application de jugements sont également constatés quand c’est l’Etat qui doit passer à la caisse…
 

Là, c’est plus courant, pour des raisons essentiellement techniques. L’Etat est une entité (par exemple communes, préfectures, offices,…) régie par des règles financières précises. Une personne qui poursuit l’Etat (à un titre ou à un autre), depuis 2002, par exemple, voit son dossier jugé en 2005. Une fois les recours épuisés (appel, cassation), on se retrouve en 2008 ; mais sollicité pour un paiement en 2008, l’intéressé (commune, ou préfecture) répond que cette somme n’est pas budgétisée pour cet exercice et qu’il faut attendre l’exercice 2009 pour réclamer le paiement….. Et comme parfois on oublie de rentrer cette rubrique dans les prévisions du prochain budget annuel (ce n’est jamais agréable pour un président de commune ou un préfet d’informer les ministères de tutelle qu’on a été condamné à payer…tant de milliers de DH), le paiement peut donc prendre plusieurs années.

Que faut-il faire à votre avis pour apporter une solution définitive à cette anomalie ?

C’est tout un système qu’il faudrait revoir. Il faut commencer par une informatisation accrue des tribunaux, embauche et formation de personnel compétent, fourniture de moyens adéquats, renforcement des législations sur les documents d’identité (quiconque change d’adresse doit immédiatement rectifier sa Carte d’identité nationale), numérotation précise des rues, ruelles et avenues du pays, généralisation des codes postaux ; augmentation des rémunérations des huissiers… Il faut surtout arriver à instaurer un état d’esprit dans le secteur, celui de l’honnêteté, du sérieux, du sens du devoir, de la conscience professionnelle, du sens de l’Etat et du service public, de la transparence, de la rigueur chez les agents chargés de cette mission!

 

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