Droit d’accès à  l’information : Les propositions faites par Transparency Maroc à  l’automne dernier

– Le législateur doit organiser la procédure de présentation des demandes : la réponse aux demandes par l’agent public responsable au sein de l’administration, le délai de réponse de l’administration, les moyens de recours mis à la disposition des demandeurs en cas de refus de fournir l’information.

– La demande de l’information doit être écrite et doit déterminer avec précision l’objet de la demande, afin de faciliter son traitement par l’administration, et pour qu’il y ait une preuve vis-à-vis des deux parties, l’administration et le demandeur. Ceci facilite également les procédures de recours, notamment en cas de silence de l’administration concernée. Le législateur doit prévoir des règles particulières en vue d’aider les personnes analphabètes dans la rédaction des demandes d’accès à l’information. Il est également important de délivrer un accusé de réception pour toute demande et d’enregistrer la date de son dépôt.

– Lorsqu’une personne présente sa demande auprès de l’administration, la réponse doit intervenir dans un délai raisonnable, entre 20 et 30 jours par exemple à partir de la date de dépôt de la demande. En cas d’urgence, par exemple lorsque l’information est nécessaire pour préserver la vie ou la liberté d’un individu, l’administration doit répondre dans un délai très court selon le cas.

– L’administration peut, avant l’écoulement du délai fixé, informer l’intéressé par écrit que la satisfaction de sa demande nécessite un délai supplémentaire, qui ne peut en tout cas dépasser un certain nombre de jours (20 jours par exemple).

– La réponse aux demandes d’information doit porter sur deux éléments essentiels : l’administration doit dire si elle est ou non en possession du document ou de l’information demandée ; en cas de réponse positive, l’information doit être remise à l’intéressé, sauf si elle fait partie des exceptions.

– L’accès à l’information et aux documents administratifs peut avoir lieu de diverses manières : l’examen sur place, la remise d’une copie lorsque cela est possible, aux frais du demandeur si nécessaire, mais sans que ces frais ne dépassent le coût de la production de l’information ou de son envoi à l’intéressé.

– Les administrations publiques doivent s’organiser en vue d’une bonne application de la loi. Et pour faciliter l’accès aux informations et aux documents administratifs, l’administration doit orienter le demandeur par écrit vers l’administration concernée, ou bien lui donner conseil lorsque sa demande a été mal dirigée. L’organe chargé de traiter les recours peut également jouer le rôle de médiateur et de conseiller pour faciliter les démarches des citoyens.

– En cas de refus de la demande, la décision de refus doit être motivée et mentionner les motifs de fait de droit, afin de faciliter la mission de contrôle par l’organe compétent ou par le juge administratif si nécessaire n