60 000 à 80 000 filles mineures seraient toujours employées comme domestiques

La couverture sociale des travailleurs domestiques est effective depuis juin 2019, date de publication du décret relatif à l’immatriculation à la CNSS. Celle-ci a déjà reçu 229 contrats de travail. Mais la déclaration demeure, pour une année encore, facultative et au bon vouloir des employeurs. Pour le milieu associatif, ce moratoire est incompréhensible et pénalise les travailleurs et travailleuses domestiques.

Il y a une année, exactement le 2 octobre 2018, entrait en vigueur la loi 19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques. Mais ce n’est qu’à partir de juin dernier que la couverture sociale et médicale de ces travailleurs devint effective suite à la publication du décret relatif à l’immatriculation du personnel de maison à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Lequel décret détermine les modalités d’immatriculation de cette catégorie de travailleurs ainsi que les conditions d’affiliation de leurs employeurs. Le cadre légal de ce secteur est désormais finalisé. Toutefois, il y a un bémol : la couverture sociale et médicale n’est pas encore obligatoire. Elle sera, d’après le décret du 3 juin 2019, facultative jusqu’à juin 2020. Autrement dit, les employeurs peuvent établir un contrat mais ne pas déclarer leurs employés à la CNSS, leur ouvrant ainsi les droits à la couverture sociale. Cette année transitoire a été fixée pour permettre un temps d’adaptation aux parties concernées. Un délai nécessaire, commente une source à la CNSS, «pour se conformer aux modalités et conditions d’immatriculation. Si le contrat de travail peut être verbal, dans ce cas d’espèce, nous exigeons à la caisse un contrat en bonne et due forme, écrit et signé, déposé à l’inspection du travail. Car, pour nous, s’il n’y a pas de contrat, il n’y a pas de lien de subordination et donc pas de couverture sociale et médicale». Rappelons que le contrat, conformément au décret, doit comporter toutes les informations nécessaires aux conditions de travail fixées par l’employé et l’employeur.

A fin août, 229 contrats sont déclarés à la CNSS

La copie déposée à la CNSS doit être accompagnée de l’acte d’extrait de naissance et de la carte d’identité nationale. Le dépôt du contrat enclenche immédiatement la couverture sociale du travailleur domestique qui bénéficie des mêmes droits que tous les autres assurés de la CNSS notamment l’Assurance maladie obligatoire, la retraite, les indemnités journalières de maladie, les indemnités journalières de maternité et les allocations familiales. Et il est à noter que ce travailleur est soumis aux mêmes taux de cotisation qui sont prélevés sur le salaire déterminé dans le contrat et qui ne peut être inférieur à 60% du Smig.
Quel bilan peut-on établir depuis l’entrée en vigueur de la loi 19-12 ? Que s’est-il concrètement passé sur le terrain ?

Les premières statistiques délivrées par la Caisse nationale de sécurité sociale révèlent qu’à fin septembre 434 contrats de travail ont été déposés auprès du ministère du travail et 274 ont été déclarés à la CNSS. On enregistre ainsi un taux global de couverture de 63%. Selon la CNSS, on compte aujourd’hui 235 employeurs et 264 employés de maison. La répartition régionale des contrats établis laisse apparaître que la ville de Marrakech arrive en tête avec 147 contrats, suivie de Rabat avec 104 et viennent ensuite Casablanca, Agadir et Tanger avec respectivement 64, 58 et 38 contrats. Et au dernier rang, la région de Béni-Mellal-Khénifra avec un seul contrat. Concernant les employés déclarés à la CNSS, c’est à Rabat que l’on note le plus grand nombre. Soit 70 déclarations. Viennent ensuite en deuxième et troisième position la capitale économique avec 58 déclarations et Marrakech avec 48. A Agadir et Tanger ce sont 31 et 15 travailleurs domestiques qui ont été déclarés. L’état des lieux communiqué par la caisse souligne que le seul contrat établi à Béni-Mellal-Khénifra n’a pas été déclaré. Les cinq contrats signés à Guelmim-Oued Noun n’ont pas été non plus déclarés à la caisse. Par ailleurs, il importe de souligner également que le plus fort taux de couverture sociale, soit 91%, est enregistré à Casablanca.

Au-delà du nombre de contrats et du niveau de couverture sociale à travers le pays, il importe de se pencher sur les répercussions de la loi 19-12 sur le travail des enfants.

Dans le milieu associatif, on avance que la loi constitue certes un grand pas dans la lutte contre le travail des mineurs, mais l’on constate qu’une année après son adoption son application ne peut se faire encore. Et ce, parce qu’il manque toujours des mécanismes de contrôle et d’identification des enfants qui sont économiquement exploités. Selon les statistiques des associations, on compte aujourd’hui entre 60000 et 80000 petites filles de moins de quinze ans qui sont toujours employées comme domestiques au Maroc. Elles font malheureusement un travail qui n’est pas du tout adapté à leur âge et dans des conditions difficiles. Ce qui fait dire aux associations engagées dans la lutte contre le travail des enfants que la loi 19-12 ne répond nullement à la problématique des enfants et des petites bonnes en particulier. Et pour preuve, la loi accorde une période transitoire de cinq ans durant laquelle on légalise le travail des enfants entre 16 et 18 ans. D’ailleurs, à la CNSS, la couverture sociale est assurée indépendamment de l’âge de l’employé, pourvu qu’il y ait un contrat établi entre l’employeur et l’employé et qu’il soit déclaré. D’où la nécessité urgente d’harmoniser la loi 19.12 avec les dispositions de la loi 27.14 sur la traite des êtres humains et interdire immédiatement l’exploitation de tout mineur dans le travail domestique. Même si le nouveau dispositif réglementant le travail du personnel domestique interdit aujourd’hui le travail des moins de 18 ans, son harmonisation s’impose car il faut une interdiction catégorique du travail des enfants mineurs. Abondant dans le même sens, Meriem Othmani, présidente du Collectif associatif pour l’éradication de l’exploitation des «petites bonnes» : «La loi est intéressante pour les adultes mais ne doit nullement inclure les mineurs. A cet âge, ces enfants ne doivent pas travailler. Leur place est à l’école». Et de poursuivre : «Nous avons lancé un htag pour une large diffusion de l’article 23 de la nouvelle loi qui stipule qu’un employeur d’enfant doit payer une amende de 25000 à 30 000 DH et est passible de 1 à 3 mois de prison. Nous avons demandé aux banques et aux grands comptes d’envoyer le htag par intranet à leurs employés et nous sommes également en contact avec les fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale». Par ailleurs, INSAF a pu initier un large programme de «rapatriement» des petites bonnes dans leurs familles pour les remettre dans le circuit scolaire. Aux familles, INSAF verse une aide mensuelle de 250 DH et achète les fournitures scolaires. Une initiative qui a permis de sauver, jusqu’à présent, 400 petites bonnes. Trente quatre filles ont déjà passé leur baccalauréat dont 14 vont à la faculté et 54 passeront leur bac dans trois ans. Et c’est avec fierté que la présidente de l’association annonce qu’une ex-petite bonne vient d’être admise à l’école des Beaux Arts. La mise en place de ces programmes de scolarisation et de formation professionnelle a été possible grâce au soutien de plusieurs partenaires de l’association dont l’UNICEF, la Principauté de Monaco, la Coopération espagnole, les Fondations BMCI et CDG, les ministères de l’emploi, de l’éducation nationale, l’Entraide nationale et le lycée Lyautey.

Pour les responsables d’INSAF, l’entrée en vigueur de la loi 19-12 n’a pas eu d’impact sur le travail des enfants. «Je pense qu’au lieu de protéger les enfants et dissuader les employeurs de bonnes mineures, cette loi a, depuis une année, plutôt cacher ces petites filles. Elles sont aujourd’hui invisibles puisqu’elles sont toujours recrutées via des réseaux d’intermédiaires qui se font de plus en plus discrets. Et faute de campagne de communication, leurs familles, ignorant les nouvelles dispositions, continuent à les envoyer travailler dans les villes sans se soucier réellement de leur sort ni de leurs dures conditions de travail», confie Meryem Othmani. L’absence de campagnes de communication, pourtant promises par le ministère du travail, est aggravée par ailleurs par l’absence de contrôle et d’inspection des familles employant des enfants. L’inspection du travail, chargée du contrôle, se défend, avançant l’inexistence de dispositif adapté pour faire le travail.
In fine, dans le milieu associatif on estime que la loi 19-12, en vigueur depuis une année seulement, «nécessite des ajustements afin, d’une part, d’interdire de façon catégorique le travail des enfants âgés de moins de 18 ans, et, d’autre part, d’assurer une meilleure protection aux travailleurs domestiques adultes en adaptant la loi aux dispositions du code du travail».

Mohamed Oulkhouir  Avocat, spécialisé en droit social, associé au sein du cabinet Chassany Watrelot & Associés
Mohamed Oulkhouir Avocat, spécialisé en droit social, associé au sein du cabinet Chassany Watrelot & Associés