Les contrats d’accès sont-ils la solution aux médicaments trop coûteux ?

Le cadrage réglementaire pour l’entrée des contrats d’accès au marché des médicaments coûteux manque au Maroc. Le prix est néanmoins la raison principale qui explique la non-adoption de ces contrats. Pour le reste des médicaments, les prix sont fixés suite à une procédure de benchmark internationale.

«Les contrats d’accès au marché sont une opportunité pour le système de santé au Maroc». C’est l’une des principales conclusions du VIIe congrès national organisé la semaine dernière par la Société marocaine de l’économie des produits de santé (voir encadré). En gros, ces contrats permettent aux patients d’avoir accès aux médicaments dits innovants, réputés pour être très chers. Or, actuellement, le cadrage réglementaire et administratif nécessaire pour l’adoption de ces contrats n’est pas encore disponible au Maroc.

Leur grand avantage, pour l’instant, est d’avoir remis sur la table la question des prix des médicaments, qui divise les parties prenantes du système de santé, notamment les laboratoires et le ministère. Si le département de la santé a toujours avancé que 77% des prix au Maroc sont plus bas que les prix en vigueur dans les sept pays objet du benchmark, mené par le ministère pour fixer les tarifs, la question se pose sur la pertinence des critères adoptés pour définir ces pays. En tout cas, par rapport aux contrats d’accès, «l’élément prix est la raison principale qui explique que le Maroc n’a pas développé de contrats d’accès, surtout en ce qui concerne les médicaments innovants», a souligné Mohamed Wadie Zerhouni, chef de la division de la pharmacie, à la Direction du médicament et de la pharmacie (DMP) au ministère de la santé. Mais cela ne concerne que les médicaments innovants.

Autre argument avancé par le chef de la division de la pharmacie concernant le prix des médicaments, les chiffres officiels indiquent que 78% des médicaments sont fabriqués localement, donc logiquement avec des coûts moins élevés que ceux engendrés par l’importation. Cette statistique ne concerne néanmoins que le volume de la production. En termes de valeur, le pourcentage que représente la production nationale est loin d’être aussi conséquent.
Quoi qu’il en soit, l’accès aux médicaments innovants sera tributaire des négociations entre la DMP et la commission économique et financière de l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM). Puisqu’il s’agit de baisse de prix, les laboratoires doivent donc prendre part à ces négociations.

Force est de constater que malgré l’absence des contrats d’accès sur le marché, deux programmes ont déjà été réalisés au Maroc et ont permis de faire bénéficier des patients de médicaments très coûteux. Le premier est un programme de l’ONU-SIDA mené en 2002 en collaboration avec le ministère de santé et les laboratoires pharmaceutiques pour baisser le prix des médicaments antirétroviraux. Le deuxième programme a été réalisé en 2009 par la Fondation Lalla Salma, en collaboration avec un laboratoire de la place, et a permis à environ 1500 patients d’avoir accès aux traitements oncologiques.

Les prix sont fixés suite à un benchmark

Les prix des médicaments sont fixés (conformément au décret 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments) suite à un benchmark qui permet de prendre en compte le minimum des prix en vigueur dans sept pays. Pour pouvoir faire bénéficier les patients des remboursements, l’ANAM négocie aussi une baisse des prix avec les laboratoires. «Cela est difficile pour les laboratoires de procéder tout le temps à des baisses de prix, mais nous arrivons à le faire. Exemple, il arrive qu’un laboratoire propose de manière volontaire à offrir un troisième médicament après deux médicaments achetés», précise Mohamed Wadie Zerhouni. Evidemment, ce cas précis nécessite un verrouillage réglementaire car les unités gratuites offertes sont des échantillons.

Par ailleurs, les critères qui permettent de déterminer les pays faisant partie du benchmark ont été précisés par le département de la santé il y a quelques années. Il s’agit de trois éléments essentiels. Primo, le pays objet du benchmark doit avoir plus ou moins le même système de santé que le Maroc. Secundo, ce pays doit avoir jusqu’à un certain degré la même gamme de médicaments sur son marché local. Tertio, il doit adopter aussi, pour définir les prix des médicaments, une procédure de benchmark à l’international.

La Société marocaine de l’économie des produits de santé (SMEPS) a organisé, du 28 au 30 novembre 2019, le VIIe congrès national de pharmaco-économie et de pharmaco-épidémiologie sur le thème: «Contrats d’accès aux médicaments innovants et accès aux médicaments génériques». Ces contrats peuvent être soit des accords commerciaux qui permettent une diminution des dépenses de santé, comme les accords sur les prix en rapport avec le volume, soit les accords fondés sur les performances. Le choix de cette thématique est d’actualité car l’émergence des contrats d’accès au marché des médicaments, en tant que nouveaux instruments de régulation des prix, permettra, selon Samir Ahid, président de la SMEPS, de répondre à deux problématiques essentielles. La première concerne la restriction budgétaire et la deuxième l’incertitude entourant la valeur ajoutée des nouveaux médicaments. Actuellement, ces contrats ont évolué pour devenir une voie d’accès plus rapide pour les innovations thérapeutiques. Au Maroc, le contrat d’accès au marché se concrétise par l’autorisation de mise sur le marché, l’autorisation du prix et également l’obtention du statut de remboursabilité par l’ANAM.