Couverture médicale : 1 135 entreprises ont basculé vers l’AMO en 2017

Elles sont 3 376 entreprises affiliées à la CNSS à être encore hors AMO. L’article 114 de la loi 65-00 leur accorde une exception de cinq ans renouvelables pour basculer vers la couverture médicale de base.

Selon la Caisse nationale de sécurité sociale, 1135 entreprises affiliées à son régime général ont basculé vers le régime de la couverture médicale de base en 2017 alors que 3 376 entreprises sont toujours hors régime AMO, représentant 1,5% des affiliés de la caisse.

Ce passage vers l’AMO s’est fait conformément aux dispositions de l’article 114 de la loi 65-00 réglementant l’assurance maladie obligatoire. Lequel article dispose, rappelons-le, que les entreprises privées et les organismes publics qui assurent leurs salariés auprès de compagnies privées, de mutuelles et autres caisses internes peuvent continuer à assurer cette couverture pendant un délai renouvelable de cinq ans à compter de la date de la publication des décrets d’application de la loi 65-00. A l’expiration de cette période transitoire, ces entreprises privées et organismes publics sont tenus de procéder à l’affiliation de leurs salariés au régime de l’AMO géré par la Caisse nationale de sécurité sociale ou par la Caisse d’assurance maladie (ex-CNOPS).

Ces 1 135 entreprises ont déclaré 79 396 salariés, ce qui a représenté une masse salariale de l’ordre de 3, 4 milliards de dirhams. Parmi les entreprises qui ont migré vers l’AMO en 2017, on notera en premier lieu que 309 opèrent dans le secteur du commerce et de la réparation automobile, 194 dans les activités manufacturières et 161 entreprises spécialisées, scientifiques et techniques. Les données de la CNSS révèlent également que 38900 ayants droit, notamment les conjoints et les enfants, ont bénéficié des prestations AMO durant 2017. Pour la CNSS, cela s’est traduit par des dépenses de l’ordre de 63,5 millions de dirhams. Le coût moyen des dossiers s’est situé à 1 600 DH. Toutefois, on notera que le taux de sinistralité est supérieur au taux global du régime, puisqu’il est de 23,6% contre 19%. Cette différence est compréhensible si l’on considère les habitudes de consommation médicale de ces assurés ayant nouvellement intégré l’AMO. Globalement, ce sont 2 496 entreprises affiliées à la caisse qui ont basculé vers le régime de couverture médicale de base. Elles ont ainsi déclaré 632 698 salariés. Soit une masse salariale de 54,1 milliards de dirhams représentant 40% de la masse salariale totale déclarée à la CNSS.

Il est certain que le passage des entreprises dites «114» vers l’AMO ne se fera pas sans risque pour ce régime. Toutefois, il doit être opéré afin de réaliser la généralisation de la couverture médicale de base qui est prévue, par les pouvoirs publics, à l’horizon 2020. C’est à cette fin que le Parti de la justice et du développement a déposé à la première Chambre du Parlement, en février 2018, une proposition de loi qui, si elle est adoptée, mettrait fin à l’exception dont bénéficient les entreprises qui relèvent des «mutuelles» et des assurances privées. Cette proposition du PJD prévoit un sursis de deux ans non renouvelable pour basculer à l’AMO. Il est à souligner que les enjeux financiers de ce basculement sont importants pour les assureurs privés, puisque les primes de la branche maladie ont atteint, selon les dernières statistiques du secteur, 3 milliards de dirhams. Soit 10,5% du total des primes du marché de l’assurance.

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