Parlement : ambiance générale à la veille de la clôture de la session

Dans une dizaine de jours, la session d’automne aura touché à sa fin. D’ici là, deux textes de loi controversés seront probablement votés. A savoir le projet du code pénal qui végète au Parlement depuis quatre ans et le projet de loi organique, l’un des deux du genre non encore adopté, relatif au Conseil national des langues et de la culture marocaines. Le premier est arrivé, depuis plusieurs semaines déjà, au stade du dépôt et du vote des amendements et le second a déjà accompli un va-et-vient dans les deux sens. Il est actuellement à la troisième lecture au niveau de la première Chambre, chose jusque-là exceptionnelle. Normalement, les textes de loi ne dépassent jamais le stade de la deuxième lecture.

Après la vague soulevée par la question des libertés publiques, le débat s’est vite tassé. Les parlementaires ont donc pu revenir à l’objet de leur préoccupation initiale. A savoir, supprimer ou maintenir les peines privatives de liberté prévues dans le projet de loi élaboré par le gouvernement dans le cas de l’enrichissement illicite. C’est en effet le seul point de discorde qui a été à l’origine du blocage du texte au moins durant ces derniers mois. En résumé, certains parlementaires, principalement de la majorité, insistent pour supprimer les peines de prison et ne garder que les amendes qu’ils ont, par ailleurs, par un amendement concerté, proposé d’aggraver. D’autres, surtout de l’opposition, notamment ceux de l’Istiqlal, exigent le maintien de ces peines privatives de libertés quitte à les renforcer selon les propositions d’amendement de certains élus. Le PAM, lui, va plus loin et propose dans ses amendements une autosaisine du Parquet à chaque fois qu’un cas d’enrichissement illicite est soulevé. Ce qui n’est pas pour plaire aux autres députés qui estiment que la seule partie habilitée à se saisir des affaires du genre reste la Cour des comptes, étant donné que c’est auprès d’elle que sont déposées les déclarations du patrimoine. C’est à cette institution de relever l’infraction et d’initier la procédure de poursuite judiciaire. Les parlementaires ont également pris soin de réduire le nombre des concernés, à un peu moins d’un tiers le nombre des personnes initialement soumises à cette disposition. On notera surtout dans ce débat que les députés du PJD ont encore une fois fait faux bond à leurs partenaires de la majorité.

La volte-face du PJD

Comme ce fut le cas lors du débat du projet de loi-cadre relative au système de l’enseignement et de la formation, le PJD a de nouveau surpris les autres membres de la coalition gouvernementale en se rétractant après avoir signé un amendement de la majorité présenté le 10 janvier. Le parti vient, en effet, de soumettre à la commission un amendement «de rattrapage» dans lequel il maintient la version proposée par le gouvernement de l’article 256-8, et donc les peines privatives de liberté. Le PJD estime que l’amendement qu’il avait paraphé avec les autres partis de sa coalition était de nature à vider cette disposition relative à l’enrichissement illicite de son sens. Du coup, le texte est, encore une fois, bloqué. L’autre texte, également bloqué après avoir été adopté en deuxième lecture par les deux Chambres concerne le Conseil national des langues et de la culture marocaines. A l’origine de ce blocage, le devenir de l’IRCAM et de l’Institut des études et de recherches sur l’arabisation. Contrairement au premier qui, avec l’Académie Mohammed VI de la langue arabe, sera dissous dans le nouveau Conseil, le deuxième échappe à la dissolution selon un amendement présenté en dernière minute et adopté par la Chambre des conseillers.

Le vote en commission qui devait intervenir le 21 janvier et qui a été reporté sur demande du groupe parlementaire du RNI. Le gouvernement vient de demander un nouveau report. Bien sûr, le projet de loi organique relative à l’exercice du droit de la grève est, lui aussi, toujours en blocage. Le gouvernement propose son enrichissement après concertation et débat avec les syndicats et ces derniers exigent son retrait pur et simple alors que la CGEM multiplie les mises en garde sur les risques de la non-adoption de ce texte sur l’économie et l’entreprise. Heureusement que le blocage n’est pas une dominante à la Chambre. Le très attendu projet de loi relatif à l’exercice de la médecine légale vient, en effet d’être adopté, le 22 janvier, à l’unanimité. Ce texte, rappelons-le, définit les bases de réglementation de la pratique de la médecine légale, les missions des médecins légistes, leurs droits et leurs obligations ainsi que les modalités de leur délégation par les autorités judiciaires compétentes et le régime des sanctions imposées pour les irrégularités commises en cas de violation de la loi.

Des textes pour stimuler l’investissement

Le même jour, les députés ont également validé le projet de loi 49.17 relatif à l’évaluation environnementale. Ce texte a pour finalité de soumettre les politiques, stratégies et programmes, plans de développement sectoriels ou régionaux, et les projets pouvant avoir des impacts sur l’environnement, à une évaluation environnementale stratégique, en plus de l’adoption de l’audit environnemental. Il vise également à combler certaines lacunes dans l’application de la loi 12.03 relative aux études d’impact environnemental.

Auparavant, les députés ont validé deux textes de loi très attendus. Il s’agit du projet de loi relatif à la simplification des procédures administratives qui rentre dans le cadre d’un projet global de réforme de l’administration, d’ailleurs tout comme le projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé. Ce dernier entend mettre en œuvre les directives royales dans le domaine de l’ouverture de l’administration aux partenaires économiques locaux et internationaux, et accroître la rentabilité, la qualité et l’intensité de l’investissement public. Il s’agit en réalité d’une amélioration de la loi 86.12.

Parmi ses innovations les plus importantes, l’élargissement du champ d’application pour inclure toutes les personnes de droit public dont les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs organismes ainsi que la création d’une Commission nationale de PPP auprès du chef du gouvernement, en plus, entre autres, de la simplification des procédures et la garantie de leur rapidité et efficacité.

En parlant de la simplification des procédures, le projet de loi 55.19, également adopté, permettra la création d’un nouveau cadre pour renforcer la confiance et la transparence entre les administrations et les usagers, notamment les investisseurs. Et ce, en mettant en place, notamment, des mécanismes renouvelables pour simplifier et numériser les règles et accélérer le traitement des dossiers dans des délais limités.

Une question de souveraineté

Naturellement, les textes les plus importants (il s’agit en fait de deux projets de loi) adoptés au cours de cette session portent sur la délimitation des eaux territoriales et la fixation de la zone économique exclusive (ZEE). Et pour cause, les deux textes ont pour objet l’établissement de la compétence juridique du Royaume sur l’ensemble de son domaine maritime. Ce qui est un droit de souveraineté garanti par les législations internationales et par le droit international, tient à préciser le ministre des affaires étrangères. Ce qui n’est pas sans soulever quelques appréhensions chez nos voisins espagnols. Nasser Bourita a d’ailleurs rappelé, recevant la ministre des affaires étrangères de ce pays, que l’Espagne «avait pris les mêmes mesures en 2010, y compris pour la région des Iles Canaries, sans demander la permission du Maroc, de même que le Royaume n’a pas demandé de permission. Et cela s’inscrit dans leur droit». Le Maroc, insiste-t-il, «rejette le fait que les autres lui imposent leur volonté, et s’abstient d’imposer la sienne aux autres». Il n’en reste pas moins que le Royaume s’engage à respecter le principe du dialogue sur la base duquel les deux parties œuvreront à trouver les mécanismes à même de résoudre tout chevauchement de leurs domaines maritimes. Le droit de la mer prône, dans ces cas de figure, les négociations «qui constituent le moyen adéquat dans les relations entre deux pays voisins».

Pour finir cette liste, non exhaustive bien sûr, notons que les députés ont adopté un autre projet de loi non moins novateur. Pour la première fois, le Maroc est sur le point de se doter d’une loi sur le financement collaboratif, plus connu sous d’autres cieux comme le crowdfunding. Le projet de loi n°15-18 a, en effet, pour objet de définir le régime juridique applicable aux opérations de financement collaboratif. Notons, en même temps, qu’outre les trois projets de lois bloqués, quelque 22 textes sont actuellement en instance d’examen par les commissions. De même, près de 170 propositions de loi ont été déposées par les députés. Le gouvernement a interagi avec une bonne partie et la Chambre a décidé pour la première fois de consacrer une séance mensuelle à leur examen et, éventuellement, leur adoption. La première de ces séances devrait avoir lieu mercredi dernier. Inutile de rappeler que le fait que la première Chambre statue en dernier sur les projets de loi, d’où l’importance qui lui est accordée, n’occulte pas le rôle de la Chambre des conseillers dans le domaine de la législation. Ainsi, une trentaine de textes sont actuellement entre les mains des conseillers. Certains sont même bloqués dans la Chambre depuis plusieurs années. On citera notamment le projet de loi portant code de la mutualité, adopté par les deux Chambres en première lecture mais qui est resté bloqué chez les conseillers depuis août 2016. C’est le cas également du projet de loi relatif à l’appel à la générosité publique, déposé à la Chambre il y a un an, ainsi que trois autres projets de loi relatifs à l’AMO. Moins prolifiques que leurs confrères de la première Chambre, les conseillers n’ont déposé qu’une cinquantaine de propositions de loi, toujours au stade de l’examen en commission, depuis leur élection en 2015.

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[tab title= »Séances d’écoute et missions d’exploration » id= » »]Après le passage du directeur général de la CDG devant le Parlement, il y a près d’une année, c’est au tour de son homologue de l’OCP d’en faire autant, il y a quelques semaines. L’événement est inédit, mais tout comme Abdellatif Zaghnoun, le passage, tout récemment, de Mustapha Terrab devant les élus de la première Chambre a été remarquable. On ne compte pas, bien sûr, les comparutions, tout aussi remarquées, du premier président de la Cour des comptes. En plus de ces auditions, les commissions multiplient les missions d’information et d’exploration, c’est le cas de le dire, qui touchent désormais des secteurs jamais abordés par les parlementaires. C’est le cas de la mission décidée récemment qui concerne le secteur bancaire.
Avant le secteur bancaire, une autre mission exploratoire temporaire a été effectuée au groupe Cosumar, unique opérateur sucrier au Maroc. Une mission exploratoire temporaire, dont le rapport a été largement commenté, a été réalisée sur le poste-frontière Sebta et le phénomène de la contrebande vivrière. Une autre initiative similaire a porté sur le Centre national de transfusion sanguine, une autre sur les terrains herbeux de la Fédération Royale Marocaine de Football, et des pistes d’athlétisme. Certains centres pénitenciers ont également été concernés par des visites similaires des députés, au même titre que l’ANAPEC dont une mission exploratoire temporaire a été chargée de l’évaluation de la situation. Les députés se sont, de même, intéressés, dans le même cadre, à certains consulats du Royaume et l’Agence Marocaine de Presse (MAP).[/tab]
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[tab title= »La première Chambre soigne sa «com» » id= » »]La première Chambre vient d’adopter une nouvelle stratégie de communication. Elle a été dévoilée, récemment, à l’occasion du lancement de la nouvelle version du portail de la Chambre. Le président de la Chambre qui a présenté cette stratégie parle d’une «vision globale et multidimensionnelle» de la communication. Ainsi, en plus de la chaîne parlementaire toujours en projet, cette nouvelle stratégie comprend la valorisation de la bibliothèque de la Chambre, la préservation de la mémoire de l’institution législative, la création d’un musée de la Chambre, le renforcement des relations avec les médias et l’ouverture sur la société, en particulier les enfants et jeunes et l’organisation des journées portes ouvertes. Pour revenir au nouveau site de la Chambre, voulu plus dynamique et plus convivial, les innovations les plus importantes consistent en la création d’espace pour chaque parlementaire, mettant en évidence ses activités, ses questions, les réponses du gouvernement à ses questions, ses interventions lors des séances plénières en vidéo. C’est le cas aussi pour chaque groupe parlementaire, qui dispose à son tour d’un espace dédié, comprenant les questions et propositions de loi émanant du groupe, en plus des actualités du groupe. En outre, chaque commission permanente dispose désormais d’un espace dédié comprenant les membres de la commission, les textes de loi en cours d’examen au sein de ladite commission, les rapports, les missions exploratoires et toutes les activités de la commission. Il a été créé un espace pour chaque organe de la Chambre dont les commissions permanentes, le Bureau de la Chambre, la présidence, les groupes de travail thématiques et la commission des pétitions. Autre nouveauté, afin de mettre le point sur les fausses informations et les rumeurs concernant la Chambre et qui sont véhiculées par certains sites web et réseaux sociaux, un espace a été créé au sein du nouveau portail sous le nom : «C’est votre droit de savoir».[/tab]
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