Comment fonctionneront nos villes d’ici un an

Six ans seulement après avoir été votée, la loi 78-00 du 21 novembre 2002 portant Charte communale pourrait ne plus en avoir pour longtemps en tant que telle. Dans les semaines à venir, une série de modifications, apportées par le projet de loi 17-08, devrait être soumise au vote des deux Chambres du Parlement. «Nous venons de terminer la discussion du texte. Nous allons marquer un temps d’arrêt pour permettre aux groupes parlementaires de préparer leurs amendements.

Ils devront les remettre lundi 13, pour qu’ils soient soumis au vote de la commission mercredi 15 octobre», explique Mohamed Moubdii, président – haraki – de la commission de l’intérieur, de la décentralisation et des infrastructures de la Chambre des représentants. Passé cette étape, le texte devra être voté en séance plénière, de préférence avant le 20 octobre, sans quoi la Loi de finances risque de la reléguer au second plan pendant un moment.

Mais le respect de ce délai n’est pas acquis : alors que les dernières concertations avaient lieu autour du projet de loi – une réunion était prévue entre les partis de la majorité et le ministère de l’intérieur, mardi 7 octobre dernier – plusieurs partis avaient déjà annoncé leur intention d’amender le texte à différents niveaux.

Qu’à cela ne tienne. Présenté au lendemain d’une série de rencontres qui avaient réuni représentants du ministère de l’intérieur, gestionnaires de communes, mais aussi universitaires, et qui avaient culminé avec la rencontre nationale des collectivités locales à Agadir, en décembre 2006, le nouveau texte est considéré comme un apport globalement positif.

Côté contenu, les réglages du nouveau texte portent sur une bonne trentaine des 144 articles de la Charte communale. Les nouveautés du projet de loi 17-08 se subdivisent grosso modo en deux grandes catégories : allègement et transparence, d’une part, et renforcement des acteurs locaux, d’autre part.

Dans le premier volet figure une série de changements limités, mais visiblement destinés à simplifier, accélérer les procédures et clarifier les rôles. Parmi les changements, un nouveau mode d’élection pour les «maires».

Alors que, selon la charte de 2002, le président du Conseil communal était élu à la majorité absolue au premier tour, et, à défaut de pouvoir départager les candidats, à la majorité relative au second tour, le projet de loi prévoit un deuxième tour organisé uniquement entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. Ce ne serait qu’en l’absence d’une majorité absolue au profit de l’un d’eux que l’on aurait recours à un troisième tour, où la victoire serait décidée à la majorité relative.

Détail important : l’élection du président du conseil devrait se faire au cours d’une même séance. Sur un autre plan, des questions comme l’ouverture des comptes d’affectation spéciale, de nouveaux crédits, le relèvement ou les virements de crédits par le Conseil communal ne devraient plus être traitées article par article mais chapitre par chapitre, ce qui devrait réduire nettement les réunions marathon de Conseils municipaux où les votes les plus importants sont repoussés jusqu’à des heures tardives.

Transparence et «intercommunalité»
Côté transparence, la délégation des pouvoirs du président du conseil devrait être soumise à des conditions plus strictes que celles prévues dans la charte de 2002. En effet, si le projet de loi encourage le président du Conseil communal à déléguer ses pouvoirs à plusieurs vice-présidents, il limite le nombre de secteurs délégués à un seul par individu, sous peine d’annulation des arrêtés de délégation. Ce changement devrait permettre de mieux contrôler les délégations de pouvoir, mais aussi, au besoin, de mieux déterminer les responsabilités.

Dans le même esprit, le nouveau texte permet au maire de déléguer aux présidents de conseils d’arrondissement certaines de ses attributions relatives aux mesures individuelles de police administrative, et renforce leur rôle auprès de ce dernier, via l’institution d’une «Conférence des présidents des conseils d’arrondissements».

Cela dit, il réduit leurs prérogatives, notamment dans le domaine de l’habitat individuel. En effet, ils pourront seulement délivrer des autorisations de construire et permis d’habiter dans les zones couvertes par un document d’urbanisme en vigueur alors que la charte de 2002 les habilitait aussi à gérer les autorisations individuelles d’extension et de rénovation ainsi que les certificats de conformité.

Cependant, la principale caractéristique de ce projet de loi est qu’il renforce significativement le rôle des acteurs locaux, à différents niveaux. En effet, à plus grande échelle, le nouveau texte limite le système de l’unité de la ville aux cités qui en bénéficient déjà : Casablanca, Fès, Marrakech, Rabat, Salé et Tanger, alors que la charte de 2002 prévoyait le passage à ce système pour les communes urbaines de plus de 750 000 habitants. Toutefois, pour les autres villes et communes, il existe un autre système, plus souple.

En effet, en plus de la possibilité de gérer différents projets par le biais d’accords avec les autres acteurs locaux, les communes peuvent choisir de «s’associer pour la réalisation et la gestion de services d’intérêt commun» par la création de groupements de communes dont le rôle a été approfondi par le nouveau texte, voire de groupements d’agglomérations dans le cas des communes urbaines et rurales, réunies sur des espaces territoriaux continus, et dont la population est supérieure à 200 000 habitants.

«Casablanca, par exemple, pourrait ainsi constituer un groupement d’agglomérations avec Settat, Benslimane ou Nouaceur. Ensemble, les communes concernées pourraient s’attaquer à des problématiques comme le logement, la circulation ou encore le traitement des déchets», explique Hassan Ouazzani Chahdi, professeur à l’université de Aïn Chock de Casablanca et spécialiste de la gestion communale.

Des groupements pour se serrer les coudes
Dans le cadre de cette opportunité, les présidents de communes sauront-ils éviter de s’accrocher à leurs pouvoirs individuels et travailler de manière conjointe dans le cadre de ces groupements ? Pour éviter les difficultés, le nouveau texte dote les groupements d’une série d’outils destinés à leur éviter de rester lettre morte.

Selon la loi, les délibérations relatives à la création ou à la participation à un groupement fixent de façon concordante, entre autres, «la dénomination du groupement, son périmètre, son siège, les compétences qui lui sont dévolues et les ressources nécessaires à l’exercice de ses compétences ainsi que les personnes affectées, les équipements et les biens mis à la disposition du groupement».

Le projet de texte va jusqu’à délimiter les domaines d’intervention des groupements : planification urbaine, préparation et suivi du schéma directeur du groupement, transport urbain et préparation du plan de déplacement urbain, traitement des déchets, assainissement liquide et solide, stations de traitement des eaux usées, eau potable et électricité. Le projet de loi permet également aux groupements de communes de gérer, en partie ou en totalité, des activités d’intérêt commun comme la création et la gestion des équipements et des services, des équipement sportifs, culturels ou de loisirs, l’aménagement et l’entretien du réseau routier, la création et la gestion des zones d’activités économiques et industrielles, les opérations d’aménagement, etc.

L’Intérieur trop présent ?
Toutefois, ce renforcement de la dimension synergies locales ne signifie pas absence de garde-fous. Ainsi, le secrétaire général de la commune, par définition désigné parmi les fonctionnaires des communes ou de l’Etat par décision du président du Conseil communal, avec l’approbation du ministère de l’intérieur, voit son rôle renforcé. Il devient le gestionnaire de l’administration communale, dont il assure la direction, l’organisation et la coordination, et assure une certaine continuité face à un président de commune au mandat limité, explique M. Ouazzani Chahdi. Ce dernier souligne que le poste peut nécessiter un profil pointu face à un président de commune à qui la loi impose seulement d’avoir fait des études primaires.

Au-delà, un nouvel article 139 vient préciser les domaines dans lesquels le ministre de l’intérieur ou les walis des régions peuvent intervenir, pour assurer le «bon fonctionnement des services publics communaux» : coordination des plans de développement des services publics communaux, tarification des prestations des services publics communaux, établissement de normes et de règles communes, médiation entre opérateurs pour le règlement à l’amiable des différends, établissement d’indicateurs pour l’évaluation des prestations, fixation des modalités de contrôle, assistance technique…, la liste est longue.

D’ailleurs, cette forte présence du ministère de l’intérieur est aujourd’hui critiquée. Légèrement réduite avec la mise en place de la charte de 2002, puis dans ce projet de loi, elle est toujours perçue comme trop importante, et devrait faire l’objet de plusieurs propositions d’amendements lundi prochain, particulièrement dans le cas de la tutelle préalable, l’approbation a priori de projets étant considérée comme une source de retards au niveau du travail des communes.

Sur un autre plan, certains ne sont pas non plus favorables à la réduction des prérogatives des arrondissements au profit du Conseil de la ville dans les villes où les systèmes ont été unifiés. Mais sur ce plan, les avis divergent, et le débat continue.

Amendements partisans : moins de tutelle de l’Intérieur et une élection du maire au suffrage direct ?
En revanche, un troisième élément semble susciter une opposition presque unanime: le processus de désignation du président de la commune. Le motif ? Le risque de corruption. «Dans une commune, un élu peut être isolé, ne pas être soutenu par une alliance ou une majorité mais il peut en devenir le président, tout simplement parce qu’il a acheté les voix des autres membres du conseil. Nous voulons éviter cela», explique Rahal Zekraoui, membre du bureau politique du PPS.

Pour réduire les risques de corruption, deux propositions sont avancées. «Nous devons changer le mode d’élection du président du conseil, et faire en sorte qu’il soit désigné au scrutin universel direct ou, au moins, qu’il soit élu parmi les conseillers des listes arrivées en première ou deuxième place aux élections», explique Abdellah Bouanou, membre du groupe parlementaire PJD.

Dans cette situation, l’élection du «maire» au scrutin universel direct pourrait présenter des avantages. En effet, elle attirerait les élites locales, puisque des personnages politiques, amenés à faire campagne, parviendraient à se faire connaître dans leur quartier, à l’instar d’un Gaston Deferre à Marseille, explique M. Ouazzani Chahdi.

Ce dernier souligne que, chez nous, beaucoup de citoyens ne connaissent pas le président de leur commune. Toutefois, le système a aussi ses limites : quels pouvoirs aurait le conseil face à un président élu directement ? Le projet de réforme de la charte communale parviendra-t-il, malgré toutes ces critiques, à passer le cap de la première Chambre avant la Loi de finances 2009 ? Au vu de l’ampleur et de la teneur actuelle des débats, les élus ne semblent pas vraiment pressés d’en finir !