Accès à l’information : le gouvernement veut-il vraiment la transparence ?

Avec l’entrée en vigueur, le 12 mars, de la loi 31.13 relative au droit d’accès à l’information, le gouvernement aura, encore une fois, accompli un devoir constitutionnel et honoré ses engagements envers la communauté internationale, sans plus. Le droit d’accès à l’information étant, en effet, garanti par la Constitution (art.27), mais l’Exécutif a attendu près de 8 ans pour donner corps à cette obligation constitutionnelle. De même que le Maroc s’est engagé, dans le cadre de la bonne gouvernance en intégrant, depuis 2015, le Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP) parrainé par l’OCDE. Mais ce processus d’intégration est resté pratiquement à l’arrêt, faute justement d’un texte garantissant l’accès des citoyens à l’information. Aujourd’hui que ce texte est entré en vigueur, le Maroc a accompli toutes les conditions requises, il pourra donc prétendre aux avantages offerts par l’OGP. Il peut ainsi bénéficier, entre autres, d’un appui aux projets actuels de modernisation.

Théoriquement, c’est une avancée notoire aussi bien en matière des droits de l’Homme que de la bonne gouvernance. Mais dans la pratique, pour que la loi soit réellement appliquée, il faut d’abord mettre en place une commission spéciale chargée du suivi de sa mise en œuvre. Ensuite, il faut désigner et former le personnel chargé de réceptionner et de répondre aux requêtes des demandeurs d’information au sein de toutes les administrations et les institutions concernées par cette loi. Enfin, il faut que ces administrations et ces institutions commencent d’abord par recenser toutes les informations dont elles disposent et sélectionner celles qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des citoyens. Cela, sans parler des limites imposées par cette même loi quant aux informations qui peuvent être délivrées et surtout quant à l’usage qui en sera fait ultérieurement.