Pouvoirs
à‰vincer un commissaire aux comptes !
Je suis actionnaire à hauteur de 5% dans une société anonyme. Le commissaire aux comptes qui a été toujours mandaté pour contrôler notre société n’est autre que mon gendre. Sauf qu’aujourd’hui, lui et ma fille ont divorcé et ma question est de savoir si, personnellement, j’ai le droit de l’évincer et de faire cesser qu’il soit commissaire aux comptes de cette société anonyme.
Je voudrais avant de répondre à votre question rappeler si vous le permettez, le rôle du commissaire aux comptes dans une société anonyme. Selon les articles 166 et suivants de la loi 17/95 relative aux sociétés anonymes, les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier, les valeurs et les livres, les documents comptables de la société et de vérifier la conformité de sa comptabilité, aux règles en vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les états de synthèse des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur le patrimoine de la société, sa situation financière et ses résultats.
L’article 161 de la loi 17/95 pose déjà des cas d’incompatibilité dans lesquels était votre gendre lorsqu’il occupait les fonctions de commissaire aux comptes, et partant devait présenter immédiatement sa démission pour incompatibilité puisqu’il dispose :
«Ne peuvent être désignés comme commissaires aux comptes :
1) les fondateurs, apporteurs en nature, bénéficiaires d’avantages particuliers ainsi que les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou du directoire de la société ou de l’une de ses filiales ;
2) les conjoints, parents et alliés jusqu’au 2e degré inclusivement des personnes visées au paragraphe précédent;
3) ceux qui reçoivent des personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus, de la société ou de ses filiales, une rémunération quelconque à raison de fonctions susceptibles de porter atteinte à leur indépendance ;
4) les sociétés d’experts-comptables dont l’un des associés se trouve dans l’une des situations prévues aux paragraphes précédents.
Si l’une des causes d’incompatibilité ci-dessus indiquées survient en cours de mandat, l’intéressé doit cesser immédiatement d’exercer ses fonctions et en informer le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité».
Pour revenir donc à votre situation après le divorce, oui vous avez tout à fait le droit de demander la récusation de ce commissaire aux comptes, mais il y a deux conditions. La première est qu’il faut que vous soyiez des actionnaires qui détenez au moins dix pour cent du capital social de la société anonyme ; ensuite, il faut que vous saisissiez le président du tribunal de commerce statuant en référé qui a compétence pour répondre à votre demande de récusation pour juste motif.
Le président est saisi, sous peine d’irrecevabilité, par demande motivée présentée dans le délai de trente jours à compter de la désignation contestée.
S’il est fait droit à la demande, le ou les commissaires aux comptes désignés par le président du tribunal demeurent en fonction jusqu’à la nomination du ou des nouveaux commissaires par l’assemblée générale.
