Une dernière session parlementaire sur fond de crise

Quatre mois pour adopter pas moins de 23 projets de lois déjà dans le circuit. Entre projets de lois organiques très sensibles et textes électoraux, les débats parlementaires risquent d’être houleux. La crise est bien installée : une majorité en éclats, des ONG qui protestent et des syndicats qui menacent…

La session d’avril, la dernière en cette législature, ne pouvait commencer, ce vendredi 8 avril, dans des conditions plus mauvaises. Une crise politique (encore une) a éclaté au sein de la majorité et risque de déteindre sur les quelques mois qui restent du mandat du gouvernement et donc du Parlement. En effet, après ce que le chef de file de la majorité, le PJD, et l’un des piliers de cette dernière, le RNI, viennent de vivre ces derniers jours, il ne faut pas s’attendre à une session parlementaire de tout repos. Là où en sont les choses, les observateurs parlent beaucoup plus de possibilité d’éclatement du gouvernement que d’une rentrée parlementaire sous le signe de la cohésion et de la solidarité gouvernementale. Et naturellement, comme dans de pareils cas, ce ne sont pas les scénarios de sortie de crise qui manquent. L’analyste politique Omar Charkaoui en cite au moins quatre. Le premier scénario veut que le chef de gouvernement fasse usage du droit que lui octroie l’article 47 de la Constitution. Cet article stipule, en effet, que «le chef du gouvernement peut demander au Roi de mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs membres du gouvernement». Pour notre analyste, un tel scénario est possible dans l’absolu mais peu probable. Selon le deuxième scénario, le chef de l’Exécutif pourrait pousser un parti allié à quitter le gouvernement. Il l’a déjà fait d’une manière indirecte avec le Parti de l’Istiqlal au lendemain de l’élection de Hamid Chabat à sa tête. Dans ce cas, le gouvernement se transforme en gouvernement de minorité, ce qui suppose de grandes difficultés, notamment d’ordre constitutionnel. Un gouvernement qui n’est pas adossé à une majorité parlementaire ne pourra pas faire voter des projets de lois organiques aussi complexes que la mise en œuvre de la constitutionnalisation de l’amazighe ou la loi sur la grève. A moins de garantir l’appui de l’Istiqlal. Ce qui est également peu probable tout comme l’est la réintégration de l’Istiqlal dans la majorité gouvernementale en remplacement au RNI.

Une cohabitation difficile

Le troisième scénario renvoie à la dissolution du gouvernement et sa transformation en gouvernement d’expédition des affaires courantes avec, comme conséquence, l’organisation des élections législatives anticipées dont le coût matériel (et politique) est insupportable pour le pays dans la conjoncture actuelle. Sauf, bien sûr, si c’est ce que veulent vraiment les responsables du PJD, note cet autre analyste politique. «Renvoyer le gouvernement qui n’a honoré ne serait-ce qu’une partie de ses grands engagements électoraux avant la fin de son mandat reviendrait à conforter le PJD dans la position de victime. La conséquence est toute logique: une nouvelle consécration électorale et un deuxième mandat qu’il entamera dans une position beaucoup plus confortable», explique cet analyste. Ce n’est donc pas par hasard que certains médias proches du PJD font déjà la promotion de ce scénario, fait-il remarquer. Le dernier scénario, et le plus plausible, veut que la majorité soit maintenue pendant les 7 mois qui restent du mandat du gouvernement, avec ses divergences, ses tiraillements, ses coups bas et ses luttes intestines, mais, néanmoins, avec la possibilité de faire adopter les textes de lois organiques et donc parachever la mise en œuvre de la Constitution. Il faudra également négocier et faire valider les textes électoraux et préparer, dans des conditions moins pénibles, le projet du budget de l’année prochaine. Ce qui ne risque pas de passer sans heurts. Certes, ce n’est pas la première fois que les deux partis, le PJD et le RNI, croisent le fer, surtout depuis les dernières élections locales du 4 septembre. Et ce ne sera certainement pas la dernière fois. Il faut donc s’attendre à de nouvelles escarmouches. «Le RNI est conscient de son importance, il l’a d’ailleurs fait savoir lors des négociations ayant abouti à sa participation au gouvernement et ce n’est pas aujourd’hui qu’il se laissera faire», observe-t-on. Et rien que pour le débat des textes électoraux, le RNI a déjà fait part de son niet au chef du gouvernement dans un mémorandum rendu public il y a quelques jours. Et on ne peut pas dire que les positions du RNI relatives au seuil électoral, au mode de scrutin, au découpage électoral, au vote des MRE, aux listes nationales… coïncident parfaitement avec celles du PJD. Encore moins avec celles du PPS, notamment pour ce qui est du seuil électoral. Cela sans parler des propositions des partis de l’opposition et celles des petites formations politiques qui se cherchent une place au soleil.

Vers une issue pour la réforme de la retraite

C’est donc une session qui débute dans une atmosphère tendue alors que les élus disposent d’à peine quatre mois pour débattre et voter les textes électoraux, les deux principaux projets de lois organiques qui restent encore dans le cadre de la mise en œuvre de la Constitution, à savoir l’officialisation de l’amazighe avec la création du Conseil national des langues et de la culture marocaines et le droit de grève. La réforme du régime de retraites des fonctionnaires devrait également être achevée avant la fin de la session avec le vote des six textes remis à la deuxième Chambre le 19 janvier dernier. C’est du moins ce à quoi aspire le gouvernement. A ce jour, et après plusieurs tentatives et plus de deux mois de retard, la commission des finances de la deuxième Chambre, présidée par l’Istiqlal, est finalement arrivée à tenir la réunion consacrée à la présentation de ces textes. Mais, là encore, rien n’est joué d’avance. Le gouvernement fait, en effet, face à une opposition farouche des syndicats appuyés par les partis de l’opposition, mais également par des membres de la majorité comme le RNI et le MP. Ainsi, après plusieurs reports des débats des textes en commission, cette réunion a finalement été tenue avec la présence des deux ministres, celui de la fonction publique et celui délégué au budget. Les deux membres du gouvernement n’ont toutefois pas pu, durant les quatre heures de cette réunion, présenter le texte comme le veulent les procédures d’usage. Les conseillers ont inondé les débats avec un flot de points d’ordre qui versent tous dans la même finalité : remettre les textes sur la table des négociations avec les syndicats avant leur proposition pour débat, amendement et vote parlementaire. Cependant, le sort de ces textes devrait être évoqué lors de la rencontre, le 12 avril, entre le chef du gouvernement et les syndicats considérés comme les plus représentatifs lors de ce qui pourra être considéré la dernière réunion du dialogue social du mandat du gouvernement. Les analystes les plus optimistes s’attendent à une modération de la part des syndicats en contrepartie d’un geste du gouvernement à propos de leur cahier revendicatif. 

Levée de boucliers de la société civile

En attendant, l’opposition au sein de cette Chambre attire l’attention de l’opinion publique sur une anomalie qui dure depuis le début du mandat du gouvernement. Le code de la mutualité, actuellement devant la commission des affaires sociales à la première Chambre après un passage devant les conseillers, confirme, en effet, une tendance qui a cours depuis le début de la législature. La première Chambre, grâce à la suprématie numérique de la majorité, annule systématiquement la quasi-totalité des amendements apportés par les conseillers aux textes de lois soumis au Parlement. L’opposition au sein de la deuxième Chambre, qui ne voit pas d’un bon œil cette attitude, parle de «velléités de domination du processus législatif par le gouvernement qui s’appuie sur la supériorité arithmétique de sa majorité». Cela au moment où d’autres projets de textes attirent, également, par leur formulation et leur contenu les courroux de la société civile. C’est le cas du projet de loi organique relatif à l’officialisation de l’amazighe dont les conditions de préparation ont plus que déçu. Ne parlons même pas de la loi organique réglementant le droit de grève qui ne manquerait pas de valoir au gouvernement une nouvelle levée de boucliers parmi les syndicats. Le contenu du projet de loi relatif à la traite des êtres humains, dont le débat vient de démarrer en commission, ne correspond pas non plus aux attentes de la société civile. C’est le cas, mais d’une manière encore plus prononcée, d’un autre texte de loi, celui relatif à la violence contre les femmes et celui portant création de l’instance de la parité. Dans tous ces cas, le gouvernement qui, pour des raisons qui lui sont propres, a souvent fait l’économie d’une concertation avec les syndicats et la société civile, a finalement réussi à se mettre ses partenaires sociaux sur le dos. Et pour ne pas arranger les choses, le projet de réforme du code de la presse a connu le même sort. Il risque de ne jamais voir le jour tant le syndicat de la presse (le SNPM) et la fédération des éditeurs (la FMEJ) le considèrent comme rétrograde et liberticide. A moins que le gouvernement ne fasse, encore une fois, usage de la machine à voter qu’est le groupe du PJD pour faire aboutir ces textes au grand dam de tout ce monde. Mais pour cela, il lui faudra du temps. Ce dont il ne dispose pas.

Et si on reportait les élections ?

Le gouvernement peut toujours décréter une session extraordinaire, avec un agenda fixé d’avance. Mais cette session ne saura durer éternellement. Après la clôture de la session de printemps, début juillet, il ne restera plus que près de trois mois avant le jour du scrutin. Et même s’il arrive à décréter cette session, il lui restera à convaincre les députés, déjà en pré-campagne électorale, de laisser tomber leurs circonscriptions pour y assister. De plus, certains textes requièrent la présence d’un quorum au moment du vote pour qu’il soit valide.

A moins que le gouvernement ne décide de reporter les élections, au moins le temps de soumettre à l’approbation du Parlement les projets de lois organiques concernés par l’article 86 de la Constitution. Mais là, c’est une autre problématique.

Pour le moment, il faudra surtout éviter, autant que possible, de mêler législation et campagne électorale. Ce qui n’est pas évident. Le groupe parlementaire du PJD a choisi ce moment, comme par hasard, pour relancer sa machine à produire des propositions. Il remet d’abord dans le circuit une proposition déjà présentée par l’USFP portant amendement des articles 20 et 21 du Code de l’état civil. Il enchaîne, ensuite, avec une étrange proposition portant pénalisation de la vente et de la consommation en public du narguilé. Proposition qu’il s’est empressé de retirer, mais après l’avoir surmédiatisée. Et pour finir, il remet au bureau de la première Chambre une autre proposition relative, cette fois, au prolongement du congé maternité et du congé de naissance. Choisir le «temps mort» d’une législature pour redynamiser la machine à produire des propositions de lois qui n’ont, de surcroît, aucune chance d’aboutir, ne peut avoir d’autres objectifs que ceux électoralistes. Un nombre impressionnant de propositions attendent toujours d’être programmées. Ainsi, selon le ministère chargé des relations avec le Parlement, pas moins de 170 autres propositions de lois dont 45 du PJD, déposées entre mars 2012 et janvier 2016, sont présentées pour examen en commission. Une seule a des chances d’aboutir puisqu’elle est en instance d’adoption en séance plénière. Par ailleurs, 23 projets de loi, dont seulement deux en phase finale, c’est-à-dire en attente d’approbation en séance plénière, traînent encore à la première Chambre. Cela en plus, bien sûr, des textes à venir, notamment les lois organiques non encore présentées et les textes électoraux. Ce qui reste de la législature s’annonce donc très laborieux.

Les groupes parlementaires du PAM et de l’USFP ont annoncé, le 2 avril dernier, leur intention de déposer une proposition d’amendement de la Loi de finances de 2016. La proposition de loi porte sur l’article consacré aux postes budgétaires créés au profit du ministère de l’éducation nationale. Les deux partis veulent faire passer ce nombre de 7 000 à 10 000, pour pouvoir intégrer, en une seule fois, la totalité des stagiaires des centres de formation des Académies régionales de l’éducation et de la formation (AREF). Jusque-là, rien d’anormal, l’opposition exerce ses pleins droits, consacrés par l’article 10 de la Constitution et présente une proposition de loi à même de mettre fin à un problème social qui dure depuis plus de cinq mois. Sauf que là, il s’agit d’une proposition d’amendement de la Loi de finances, ce qui change tout. En effet, explique cet analyste politique, il existe deux alternatives pour cette proposition. Soit il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, auquel cas l’opposition voudrait contraindre le gouvernement de recruter 3 000 nouveaux fonctionnaires. Or, ceci rentre dans le domaine de la réglementation qui est une prérogative exclusive du gouvernement et ne fait pas partie du domaine de la législation. Et le gouvernement serait naturellement en droit de rejeter cette proposition. Soit il s’agit, pour être conforme à la Constitution, d’une proposition de loi rectificative de la Loi de finances. Car, selon la Constitution, on ne peut compléter ni amender une Loi de finances que par une loi rectificative de finances. Là encore les deux partis ne sont pas sans savoir que la loi organique de finances, tout comme la Constitution, ne prévoient que trois formes pour le texte de Loi de finances : La Loi de finances à proprement parler, la loi rectificative de finances et la loi de règlement de la Loi de finances. Tous arrivent au Parlement sous forme de projets de loi, il n’est en aucun cas question de proposition de loi. Ainsi, estime cet analyste, une telle proposition n’a aucune chance d’aboutir. A moins que ce ne soit une manœuvre politique des deux partis pour enfoncer davantage le gouvernement sur ce dossier. Cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas de solution outre que celle proposée par le gouvernement, mais il faut une véritable volonté politique pour en finir une fois pour toute avec ce problème.