Un Parlement plus puissant… et mis devant ses responsabilités

Le domaine de la loi passe de 30 actuellement à  60 domaines dans le projet de la Constitution. Le Parlement dispose du droit d’amnistie et peut proposer une révision de la Constitution.

Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Il vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques (art.70). Tout est dit. «Longtemps taxé de chambre d’enregistrement, le Parlement voit sa valeur constitutionnelle rehaussée surtout en matière de législation et de contrôle, de même que les prérogatives de la deuxième Chambre ont été revues à la baisse, notamment en matière de contrôle. Une nouvelle donne qui pourrait revaloriser le rôle de la Chambre basse comme source par excellence de légitimité populaire», analyse le professeur de droit constitutionnel Younes Berrada. Cela d’autant plus que le champ de la loi relevant du Parlement passe de 30 domaines dans l’actuelle Constitution à 60 dans le nouveau projet. Concrètement, cela veut dire qu’il y aura 60 domaines dans lesquels le gouvernement ne peut plus légiférer à travers des décrets ou des décret-lois et doit obligatoirement présenter des projets de loi qui seront soumis au vote des élus. En matière de contrôle du gouvernement, le Parlement agit à travers le vote de confiance, lors de l’investiture du gouvernement et à travers les questions orales et écrites, de même que c’est lui qui détermine l’ordre du jour d’examen des projets de loi soumis par l’exécutif. Ce même exécutif dont le chef doit présenter un bilan d’étape et dont les politiques publiques sont soumises à un examen annuel.
Mais de quel Parlement on parle ? D’une institution souvent quasi déserte ? Si le soin de résoudre la première problématique est laissé au règlement intérieur des deux Chambres, la question de la transhumance est, elle, tranchée. «La disposition la plus importante reste indubitablement l’interdiction de la transhumance politique, véritable dérapage ayant faussé l’action parlementaire au pays et dénué l’action politique de toute valeur ajoutée», avance Younes Berrada. En effet, comme le stipule l’article 61, «tout membre de l’une des deux Chambres qui renonce à son appartenance politique au nom de laquelle il s’est porté candidat aux élections ou le groupe ou groupement parlementaire auquel il appartient est déchu de son mandat».
De même pour une autre tare qui ronge nos deux Chambres, l’immunité parlementaire mal interprétée a fini par jeter le discrédit sur nos élus. Là encore, le texte suprême intervient pour limiter, expressément, cette immunité au seul exercice de la liberté d’opinion.
Vers l’institution d’un shadow cabinet ?
L’opposition parlementaire est reconnue comme composante essentielle des deux Chambres (art.60). Il lui est permis de présider la commission de la législation, de proposer des lois qui seront discutées, à défaut de leur programmation pendant les autres jours, au moins une fois par mois. Elle peut également disposer de suffisamment de moyens pour jouer pleinement son rôle. Autant d’instruments donc pour permettre de pointer à l’horizon une pratique qui fait la force des grandes démocraties, le shadow cabinet.
«L’institutionnalisation de l’opposition parlementaire, elle, au niveau des deux Chambres pourrait également être salutaire si l’on réussit le long processus de démarcation : majorité – opposition, qui demeure tant équivoque que fragile. Un “cabinet  de l’ombre” devrait jaillir en cas de positionnements clairs et biens articulés. Le Maroc en est encore loin», prévient M. Berrada. De même, toujours selon ce professeur universitaire, avec la mise en place de «la régionalisation avancée» (art. 1) la Chambre haute pourrait gagner en termes de légitimité et de raison d’être politique. Une véritable dynamique nationale devrait corroborer cet élan, essentiellement politique. La composition de la deuxième Chambre sera revue, elle ne comptera plus qu’entre 90 et 120 élus au lieu des 270 actuellement et ses compétences couvrent essentiellement, mais pas limitativement, les questions liées à l’organisation territoriale du pays. Seulement, aussi avancé soit le texte, le talon d’Achille du Parlement demeure sans équivoque les limites de l’élite politique nationale et les séquelles d’un long processus d’«appauvrissement de l’action politique», observe ce professeur universitaire. Par ailleurs, il faut souligner le rapport de force inéquitable de l’instance législative devant l’intervention royale à l’occasion de la deuxième lecture ou encore en cas de révision constitutionnelle.
Néanmoins, conclut-il, «le droit de grâce, partagé d’emblée avec le Roi, semble être une des mesures de réhabilitation de cette instance».