Un gouvernement qui peut enfin dire «je»

Le Premier ministre devient enfin le supérieur hiérarchique de son équipe. Le conseil de gouvernement est institutionnalisé et est habilité à  prendre des décisions. Nomination de hauts fonctionnaires dans l’administration et secrétaires généraux des ministères sont du ressort du gouvernement.

Chef du gouvernement. Voilà un titre qui revient de très loin. Un titre vieux de plus de 60 ans qu’aucun Premier ministre n’a su et pu porter depuis un certain Abdellah Ibrahim, patron UNFP du premier gouvernement à forte dominante de gauche de la fin des années 50 du siècle dernier. Le projet de la nouvelle Constitution, lui, ne laisse pratiquement pas de place au doute quant aux pouvoirs désormais dévolus au chef du gouvernement. «La focalisation explicite sur la légitimité démocratique du chef de gouvernement a ouvert des sentiers de prérogatives faisant de lui un chef de l’exécutif», explique le professeur universitaire Younes Berrada. «Le domaine de compétences du gouvernement expressément mentionné institutionnalise, poursuit cet universitaire, le conseil de gouvernement confiné longtemps dans un rôle de préparation de textes ou de coordination logistique, préjudiciable de toute évidence au statut de celui qui est censé être le catalyseur de l’action gouvernementale».
De même, toujours selon ce constitutionnaliste, «le pouvoir de dissoudre le Parlement tout comme la nomination de hauts fonctionnaires et la présence, de jure, dans plusieurs instances constitutionnelles ainsi que sa consultation par le Roi dans plusieurs mesures stratégiques, imprègnent un nouvel élan à l’institution de la Primature». Bref, conclut-il, autant de «moyens d’action pour une véritable action». Une chose est sûre, la méthodologie démocratique, principe prôné par une large couche de la classe politique, fait désormais partie intégrante de la Constitution.
«L’origine obligatoirement partisane du chef de gouvernement tourne irréversiblement la page de bricolage gouvernemental», observe Younes Berrada. «On est loin alors de 1992, date du début du long débat sur l’alternance au Maroc, où le poste de Premier ministre relevait du bon vouloir monarchique», ajoute-t-il. Et de prédire qu’une «sorte d’enrichissement de l’action partisane pourrait voir le jour à l’aune de cette institutionnalisation».
Si le gouvernement émane de la majorité parlementaire, il n’en reste pas moins sous son emprise. Il ne peut être investi qu’après avoir reçu le vote de confiance de la majorité absolue des membres de la Chambre des représentants (art. 88). Et au cours de toute son action, il demeure sous le contrôle du Parlement qui peut le questionner à tout moment par l’intermédiaire des questions orales et écrites, lors de la présentation du bilan d’étape, lors du passage mensuel du chef de gouvernement devant les élus ou à l’occasion de la motion de censure qu’exerce la première Chambre ou d’interpellation qu’exerce la seconde. Le gouvernement est redevable de comptes devant le Parlement. C’est le principe même d’un régime parlementaire. Et même avec leur statut de ministre, les membres du gouvernement ne peuvent en aucun cas se soustraire à la loi. En effet, «les membres du gouvernement sont pénalement responsables devant les juridictions du Royaume pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions», stipule l’article 94.

Redevable de compte et étroitement surveillé par le Parlement

Dans le domaine législatif, le gouvernement perd l’essentiel de l’initiative des lois, mais assure leur exécution et dispose de l’administration et supervise l’action des entreprises et établissements publics (art. 89). Les réunions hebdomadaires du conseil de gouvernement ne sont plus un simple rituel qui consacre les retrouvailles des ministres, mais une institution constitutionnalisée. Le conseil de gouvernement, dans sa nouvelle formule, se voit préciser onze domaines d’action (soit autant que le conseil des ministres). Dans tous les cas, le chef du gouvernement est tenu d’informer le Roi des conclusions des délibérations du conseil de gouvernement (art.92).
Même si le dernier mot revient, dans leur nomination, au Roi, les walis et gouverneurs seront soumis à l’autorité de l’exécutif, dans sa globalité, et des ministres quand il s’agit de donner corps aux politiques gouvernementales sectorielles au niveau des régions. Toutefois, le constituant a tenu à éviter des situations de népotisme et passe-droits qui font que proches et amis des politiciens influents détiennent l’essentiel de ces postes. Ainsi, stipule l’article 92, «la loi organique prévue à l’article 49 de la présente Constitution peut compléter la liste des fonctions à pourvoir en conseil de gouvernement, et déterminer les principes et critères de nomination à ces fonctions, notamment ceux d’égalité des chances, de mérite, de compétence et de transparence».
Bref, le gouvernement se voit doté de moyens d’actions et de la possibilité de prendre des décisions alors qu’il n’était qu’une Chambre d’examen auparavant. Le Premier ministre qui actuellement n’est que le Primus inter pares (premier parmi ses pairs) devient le supérieur hiérarchique des ministres de son équipe. Un chef du gouvernement en somme. Question : quels sont les hommes politiques aujourd’hui capables d’endosser l’habit et de profiter totalement des champs de liberté que leur octroierait la nouvelle Constitution sans nécessairement se cacher derrière «le parapluie royal» ?