Réforme de la Constitution, la société civile court-circuite les partis

Neuf ONG ont lancé une plate-forme commune sur la réforme de la Constitution.
Un roi «arbitre», un gouvernement plus responsable et un Parlement
plus réactif.
Les mémorandums
de la Koutla et
du PSU n’ont toujours pas été remis au Souverain.
Faut-il réformer ou pas, et quand ? Les avis divergent.

Depuis quelques jours, le microcosme politique assiste à  une surprenante montée au créneau de la société civile sur le thème de la réforme de la Constitution. Lundi 30 octobre, à  Rabat, neuf ONG, et non des moindres, confirmaient en effet leur irruption dans ce qui avait été jusque-là  l’une des plates-bandes préférées des partis politiques en lançant leur propre appel à  la réforme constitutionnelle. Le document final est signé par Alternatives, la Fondation Abderrahim Bouabid, Transparency Maroc, le Collectif démocratie et modernité, l’OMDH, le Forum vérité et justice, l’Union pour l’action féminine, le Forum marocain des alternatives Sud et l’association Jossour.

Que propose cette plateforme ? De manière synthétique, elle fait une revue des acquis peu ou mal appliqués, revient sur des positions partisanes connues et, enfin, apporte une série de nouvelles propositions approuvées conjointement par les signataires. Le document reste toutefois assez général : il s’agit en fait d’une plate-forme minimale, conçue de manière à  «donner à  chacun la possibilité d’aller plus en profondeur», selon Abdelali Benamour, fondateur et actuel membre d’Alternatives. Cette base commune reste ainsi ouverte à  d’autres signataires, tout en permettant aux participants de présenter, le cas échéant, une copie individuelle plus détaillée. Tel est, entre autres, le cas d’Alternatives qui dispose déjà  de son propre document en plus de l’appel commun, et qui se prépare à  organiser une rencontre sur la question le 16 décembre.

Concrètement, que proposent ces ONG ? Articulé autour de neuf «orientations», le document revient d’abord sur la suprématie de la Constitution nationale, celle des conventions internationales sur le droit interne, ou encore le Conseil supérieur de la magistrature dont il souhaite voir l’existence «confirmée». Il traite également des grandes revendications partisanes concernant les rôles du Roi, du gouvernement et du Parlement, en présentant le premier comme arbitre et garant de la transparence et de la continuité de l’Etat, tout en en appelant à  un renforcement des pouvoirs du deuxième via une constitutionnalisation du conseil du gouvernement et l’attribution à  cette instance de pouvoirs accrus en matière de nominations et de révocations. Plus de pouvoir donc, mais aussi plus de responsabilités pour le gouvernement, avec un appel à  ce que le Premier ministre puisse faire l’objet d’un vote de confiance de la Chambre des représentants sur le bilan de l’application des lois et sur le programme de son gouvernement, sachant que cela ne diminuera en rien sa responsabilité vis-à -vis du Roi.

La deuxième Chambre à  réformer, les Habous à  la trappe
Quant au Parlement, le document soutient une série de propositions déjà  existantes destinées à  en faire «un Parlement réactif qui contrôle mieux et propose plus», en appuyant notamment la réforme de la deuxième Chambre – qui deviendrait une Chambre des régions – et l’installation du Conseil économique et social. L’on notera au passage que le document insiste aussi sur la reconnaissance de la culture amazigh et l’incorporation de la langue amazigh parmi les langues nationales, et qu’il soutient le renforcement de l’indépendance des collectivités régionales via l’élection de leurs organes et au niveau financier.
C’est toutefois du côté des propositions propres à  ces ONG que l’on retrouve les remarques les plus originales. Parmi elles, l’insistance sur la régularité de la tenue du conseil des ministres avec des délibérations «dans le cadre d’un conseil restreint, composé du Premier ministre, des représentants du Cabinet royal, des ministres concernés et, le cas échéant, des responsables des départements administratifs concernés», ou encore la proposition de remplacer le ministère des habous et des affaires islamiques par une autorité de régulation au statut particulier, placée sous l’autorité royale et tenue de faire un rapport annuel à  la Chambre des représentants. Il ne s’agit toutefois que d’un avant-goût des propositions individuelles des organisations participantes, dont celle d’Alternatives, par exemple, concernant la rémunération des parlementaires sur la base d’un système de jetons de présence…
Fallait-t-il s’étonner de l’intervention de la société civile dans le débat ? Pas vraiment. L’initiative était même attendue puisque certaines associations suivent le débat depuis les années 1990 et que d’autres préparent leur copie depuis quelques mois déjà , tandis que certaines ont tout simplement été amenées à  entrer dans le débat de par leur mission même, comme c’est le cas, par exemple, de Transparency Maroc. «Jusque-là , nous avons travaillé la question sur un plan purement intellectuel, scientifique, là  nous sommes sur le registre du plaidoyer», souligne Ali Bouabid, secrétaire général de la fondation Abderrahim Bouabid.

Les ONG ont fait leur travail, aux partis de faire le leur !
Attention ! prévient-on, loin de chercher à  s’approprier le rôle des partis, la mobilisation de ces ONG se veut d’abord une action citoyenne, qui a pris corps après une longue et mûre réflexion. En somme, les associations se contenteraient de donner un simple coup de main aux partis ! Un peu plus peut-être, car le contexte de l’appel n’est pas innocent : il intervient au moment o๠les mémorandums de la Koutla et du PSU, annoncés comme imminents en mai dernier, n’ont toujours pas été remis au Souverain. Par ailleurs, cette annonce coà¯ncide avec une rentrée parlementaire très spéciale puisque précédant les élections législatives alors que, selon ses initiateurs, le projet mijote depuis bien plus de six mois. Ces derniers ont en effet cherché à  bénéficier d’une période de mobilisation accrue au sein des partis pour lancer le débat. «C’est une façon de leur rappeler qu’il existe des regards autres que les leurs», indique Larabi Jaà¯di. «Mais en même temps, une réforme a aussi une échéance et un référendum autour de la Constitution peut avoir lieu dans deux ou trois mois, si les esprits sont mûrs», ajoute-t-il. La société civile, en tout cas, fait ce qui relève de ses attributions et c’est aux partis politiques de dire s’ils sont prêts ou pas».

Le message a-t-il été reçu par ces derniers ? «Cette démarche n’a rien d’anormal car il n’y a aucune raison de considérer que le débat politique est l’apanage ou le monopole des seuls partis», avance d’emblée Khalid Naciri, membre du bureau politique du PPS. «Tout cela veut dire qu’il existe un besoin social ressenti par la population et par l’élite pour réformer la Constitution», se réjouit Abdelhamid Aouad, membre du bureau politique de l’Istiqlal. «C’est très positif et nous demandons aux autres forces démocratiques de faire de même», renchérit Mohamed Moujahid, secrétaire général du PSU, qui appelle à  la tenue d’un grand débat national sur la question.

Froideur des partis politiques
Toutefois, à  y regarder de plus près, l’accueil surprend par sa tiédeur, y compris chez les partis qui ont toujours appelé à  la réforme de la Constitution. Au mieux mollasson, le suivi de l’évènement reste limité, et si le Mouvement populaire ne réagit pas, n’étant pas partisan d’un changement constitutionnel, du côté du PJD, l’on exprime des réserves. En effet, Lahcen Daoudi, porte-parole du parti, souligne que l’action des ONG trahit avant tout le vide laissé par les partis et qu’elle risque de les vider davantage de leur substance, alors que ces derniers, par définition porteurs d’un projet de société, sont mieux placés que les ONG pour prendre des responsabilités dans ce domaine.

La raison de cette froideur ? Les observateurs et politiciens y vont chacun de sa propre analyse. Pour certains, le débat sur la réforme n’est tout simplement pas à  l’ordre du jour car l’attention des partis risque d’être monopolisée par les élections. D’autres estiment justement que ce n’est pas le moment de soulever le débat sous peine de le voir exploité à  des fins électorales. Pour d’autres, enfin, à  l’instar de Khalid Naciri, la question du Sahara risque d’imposer un report de ce débat. Pourquoi ? Parce que la mise en place d’un régime d’autonomie dans le cadre de la souveraineté marocaine appellera forcément des réformes de la Constitution. Or, on le sait bien, la solution du problème du Sahara reste tributaire de considérations exogènes.

Toujours est-il que, même si l’importance d’une réforme est soulignée quasiment à  l’unanimité par les acteurs du champ politique, l’on insiste sur la nécessité d’éviter certaines erreurs. «Je crois que, quelque part, on a un peu tendance à  survaloriser la question constitutionnelle en lui faisant supporter plus qu’elle ne peut supporter», explique M. Naciri. Selon lui, des changements ne seraient pas d’une grande utilité s’ils ne sont pas appliqués, et tant que «nous n’avons pas intériorisé la nécessaire passerelle entre la conception du droit et la mise en Å“uvre de ce dernier», ajoute-t-il. «La Constitution actuelle n’est pas mauvaise, c’est peut-être l’application qui n’est pas faite intégralement, et ce n’est pas en changeant un texte ou en précisant une phrase qu’on en changera l’application», confirme Mohand Laenser, secrétaire général du Mouvement populaire, dont le parti est l’un des rares à  rejeter la réforme. Finalement, avant de réformer, avons-nous fait un bilan suffisant de la mal application de la Constitution ?

Quatre questions
«La question fondamentale est de savoir si nos institutions peuvent continuer de fonctionner, après les élections de 2007, avec les mêmes règles du jeu»

Ali Bouabid Secrétaire général de la Fondation Abderrahim Bouabid

La Vie éco : Pourquoi une réforme de la Constitution aujourd’hui ?
Ali Bouabid : La plate-forme a été soumise dans sa première mouture à  l’appréciation de quelques ONG appelées à  constituer le noyau dur de cette démarche collective. Il s’agit d’Alternatives, de la Fondation Abderrahim Bouabid, de Transparency-Maroc, du Collectif démocratie et modernité, de l’Organisation marocaine des droits de l’homme (OMDH), du Forum vérité et justice, de l’Union pour l’action féminine, du Forum marocain des alternatives Sud (FMAS), et enfin de l’association Jossour qui vient de se joindre à  nous.
Je rappelle toutefois que la philosophie qui a présidé à  la rédaction de cet appel est celle de la «plate-forme minimale de convergence». Autrement dit, chaque ONG doit pouvoir se retrouver dans ce texte sans pour autant que ce dernier reflète nécessairement la totalité de son point de vue. C’était la condition pour sortir une initiative commune dont l’objectif est de lancer, au sein de la société civile, le débat public sur cette question. Il ne s’agit donc pas d’une démarche platement revendicative ou protestataire ni d’une pétition mais d’une action de sensibilisation sous forme d’appel au débat à  l’intention de l’opinion publique et des organisations politiques, autour de quelques idées-force que nous souhaitons partager.

La Fondation Abderrahim Bouabid, par définition proche de l’USFP, est l’une des initiatrices de cette initiative alors que le mémorandum du parti, et du reste de la Koutla, est toujours en stand-by...
La fondation Abderrahim Bouabid n’est pas, «par définition proche de l’USFP», elle n’y est pas organiquement liée. Elle a toujours été autonome dans son organisation, ses délibérations et ses décisions. Que certains de ses membres aient un engagement politique au sein de l’USFP, ou ailleurs, ne doit pas précipiter la confusion des genres. Nous n’avons, par ailleurs, ni la vocation ni l’ambition de nous substituer à  l’USFP qui ne nous a d’ailleurs rien demandé, et n’a pas besoin de nous pour mettre en Å“uvre les résolutions de son dernier congrès et les positions officielles de la Koutla sur le sujet.
La réforme des institutions est un thème sur lequel nous travaillons depuis 1995, avec des chercheurs, des acteurs politiques et des partenaires de la société civile. L’initiative est principalement motivée par une préoccupation citoyenne et touche à  un sujet qui devrait susciter l’intérêt de toutes celles et ceux qui s’interrogent sur les voies et moyens d’améliorer le fonctionnement de nos institutions, afin de conforter et de crédibiliser la marche vers un Etat de droit pour tous.

Cet appel intervient à  la veille des élections
La réponse est en partie dans la question. Une échéance électorale, dans un pays qui aspire à  la modernité et à  la démocratie, doit marquer une étape, une avancée, un progrès dans le développement politique et institutionnel. La question fondamentale est de savoir si nos institutions peuvent continuer, après les élections de 2007, de fonctionner avec les mêmes règles du jeu.

Vous insistez sur beaucoup de choses a priori déjà  garanties, comme la suprématie des conventions internationales ou le rôle du Conseil supérieur de la magistrature. Au fond, a-t-on vraiment besoin de réformer la Constitution aujourd’hui ?
Ce n’est pas exact. La Constitution de 1996 ne garantit pas tous ces aspects du point de vue du texte et surtout de la pratique. Je vous invite à  mettre en regard la Constitution de 1996, la pratique institutionnelle effective qu’elle a engendrée et enfin les orientations que nous proposons. Vous vous apercevrez que chaque orientation comporte soit des idées et propositions nouvelles ne figurant pas dans la Constitution, soit des éléments de clarification, que suggère un examen critique de la pratique institutionnelle à  l’Å“uvre. Cela permettra aussi de limiter les interprétations trop extensives de certaines dispositions.

Propos recueillis par houda filali-ansary