Refonte de la fonction publique. Ce que propose Mohamed Benabdelkader

Pour mener « la refonte » de la fonction publique, Mohamed Benabdelkader, ministre délégué chargé de l’administration publique, a proposé la préparation et la révision d’un arsenal de 22 textes.

Jeudi 5 septembre 2019, lors du dernier conseil du gouvernement, le ministre délégué chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique, Mohamed Benabdelkader a présenté son plan d’action pour la réforme de la fonction publique. Contacté par nos soins, ce dernier nous a précisé qu’une autre séance de discussion aura lieu prochainement. Et de poursuivre « il s’agit d’une refonte de l’administration publique pour laquelle des lois et des décrets doivent être élaborés ou révisés ».

Cette « refonte » est basée sur cinq axes :

     – La gestion par la compétence;

     – la restructuration de la haute fonction publique;

    – l’adéquation des missions de la fonction publique avec la politique de décentralisation;

    – la révision de la structure de la fonction publique

    – et enfin la stimulation et l’amélioration de l’environnement de travail.

Un calendrier a été proposé par le ministre chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique. Il s’étale sur la période allant de novembre 2019 à juin 2020. Pour chacun des axes constituant la base de la réforme, un calendrier « précis » a été fixé pour l’adoption des lois et/ou décrets le concernant. « Les dates proposées, en ce qui concerne la préparation ainsi que la révision des textes, concernent évidemment l’adoption en conseil de gouvernement. Du reste, nous ne maîtrisons pas l’agenda du Parlement », nous a déclaré le ministre de la fonction publique, Mohamed Benabdelkader. 

 

Évaluation des performances des fonctionnaires

Pour ce qui est de l’axe relatif « la gestion par la compétence », quatre textes  sont mis en avant. Le premier porte sur la préparation d’un projet de décret relatif au système des emplois et des compétences, dont l’échéance d’adoption en conseil de gouvernement est attendue pour novembre 2019. Ce premier axe dépend également de la révision du décret sur l’organisation des structures administratives prévu pour décembre 2019. Aussi, au sujet de ce premier axe, le ministre propose la préparation d’un projet de loi relatif à l’accès à la fonction publique  et son adoption par le gouvernement en juillet 2020 et un projet de loi définissant les règles d’évaluation des performances des fonctionnaires et de la formation continue en septembre 2020. 

La structuration de la haute fonction nécessite, quant-à-elle, la révision de quatre textes et la préparation d’un cinquième. En effet, le ministre propose une révision de la loi organique relative aux hautes fonctions en novembre 2019; la révision du décret de nomination aux hautes fonction en décembre 2019; la révision du décret relatif aux inspections générales ainsi que le décret relatif à l’emploi supérieur de directeur de l’administration centrale en avril 2020. Concernant cet axe également, le ministre propose de préparer un projet de décret relatif au système d’évaluation de la performance des hautes fonctions en juillet 2020. 

Fonction publique et décentralisation

Cet axe nécessite, selon les propositions du ministre de tutelle, la préparation de deux textes législatifs : un projet de loi définissant les méthodes de gestion des postes d’emploi et des quotas au niveau régional  en décembre 2020 et un projet de loi relatif au système de mobilité en mars 2021. 

Concernant le quatrième axe portant sur la révision de la structure de la fonction publique, il nécessite la préparation de deux projets de décret. Le premier sur la classification des emplois et la fusion des statuts fondamentaux, prévu pour juin 2021 et un deuxième sur les carrières professionnelles pour la même échéance. 

Un Conseil supérieur de la fonction publique 

Le dernier volet qui concerne la stimulation et l’amélioration de l’environnement du travail implique la révision du décret sur les commissions administratives paritaires, et la préparation de sept textes :

   – Un projet de loi pour créer une fondation commune de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires pour décembre 2019;

   – un projet de loi sur les autorisations (congés, absences…) pour décembre 2019;

   – un projet de loi sur les accidents de travail pour juin 2020;

   – un projet de loi sur la santé et la sécurité au travail pour décembre 2020;

   – un projet de décret relatif au code de déontologie pour décembre 2019 ;

   – un projet de loi pour décembre 2020

   – un projet de décret pour mars 2021 sur le conseil supérieur de la fonction publique.