Questions des parlementaires : qui les pose dans quel intérêt et avec quel contenu

Depuis le début de la législature, les parlementaires de la première Chambre ont posé 28 000 questions orales et écrites au gouvernement. D’après l’article 100 de la Constitution, les ministres doivent répondre aux questions des élus dans un délai de 20 jours. Paradoxalement, ce sont les députés de la majorité qui usent le plus de cet outil de contrôle de l’Exécutif.

Les conditions de travail des fonctionnaires de la SNRT. Poissons morts retrouvés dans des plans d’eau. Désenclavement de certaines provinces. Annulation et réorganisation d’un concours lancé par le ministère de la jeunesse. Les souffrances de la population d’Assa-Zag face à la hausse des factures d’eau et d’électricité. Candidats à un concours lancé par le ministère de la santé qui ont été victimes d’une arnaque. Clarifications sur le cas du caïd renversé par un chauffard. Phénomène de mendicité et de vagabondage dans la province de Safi. Refus du président de la fédération de cyclisme d’exécuter un jugement. Ce sont là quelques thèmes abordés par les députés dans les questions orales et écrites, encore en instance de réponse, adressées aux membres du gouvernement. Les absences des médecins travaillant dans les dispensaires, surtout dans le monde rural, des enseignants qui n’ont pas bénéficié du dernier mouvement, des équipements en panne dans certains hôpitaux, des accidents de la route et même le résultat d’un match de l’équipe nationale de football peuvent faire facilement, et c’est d’ailleurs le cas, l’objet d’une question au Parlement. Pour en avoir une idée, les députés ont posé au total près de 16 000 questions écrites et un peu moins de 12 000 questions orales depuis le début de la législature, en octobre 2016.

Les députés se plaignent souvent que les membres du gouvernement ne se présentent pas pour répondre à leurs questions. La dernière fois date du lundi 23 décembre. Il faut dire que le nombre important des questions rend parfois difficile leur traitement dans les délais fixés par la loi, surtout pour des ministères comme l’intérieur et l’éducation nationale qui en sont submergés. Cela d’autant que, faute de coordination, les ministres sont souvent obligés de répondre aux mêmes questions devant chacune des deux Chambres. Une réforme a justement été évoquée pour remédier à cette problématique, mais elle tarde à venir. En attendant, le gouvernement comme le Parlement gèrent ce dossier comme ils peuvent. Il vient de décider justement de le faire en bonne intelligence, suite à la réunion, lundi 23 décembre, du président de la Chambre avec les chefs de groupes parlementaires et le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Typologie

Les questions écrites et orales étant, de par la Constitution, une des formes, sans doute la plus facile et la plus accessible, de contrôle de l’action du gouvernement. L’article 100 de la loi suprême impose d’ailleurs un délai de 20 jours au gouvernement pour répondre aux questions orales des parlementaires. Une séance hebdomadaire est consacrée par chacune des deux Chambres à cet effet.

Que contiennent au juste ces questions ? Qui les pose? Et dans quel intérêt ? On notera à première vue que, dans une grande partie, l’objet des questions, orales et plus souvent écrites, est loin de la mission des ministres auxquels elles ont été adressées. De nombreux parlementaires n’arrivent toujours pas à identifier les lignes de démarcation entre les missions des différentes institutions. Pourtant, dans un discours prononcé devant les parlementaires justement, le 11 octobre 2013, à l’occasion de l’ouverture de l’année législative, le Souverain avait bien précisé que «le ministre n’est pas responsable de l’approvisionnement en eau et en électricité. Ce n’est pas à lui d’assurer le transport public, ni la propreté de la commune, du quartier ou de la ville, pas plus que d’y garantir la qualité des routes et des chaussées. Ce sont plutôt les élus communaux qui sont responsables de ces services publics, au sein de leurs circonscriptions respectives et devant les électeurs qui ont voté pour eux». C’est, en effet, aux conseils communaux, lit-on dans le même discours, «qu’il revient d’assurer la gestion des services de base dont le citoyen a besoin chaque jour. Le gouvernement, quant à lui, se charge d’élaborer les politiques publiques et les plans sectoriels, et de veiller à leur mise en œuvre». Les parlementaires n’en continuent pas moins de poser ce type de questions. Le centre de recherches, TAFRA, créé en 2014 à Rabat, s’est d’ailleurs intéressé à ce sujet. Il ressort d’une étude menée sur les 27000 questions écrites adressées au gouvernement pendant la précédente législature que 60% des questions font référence à une préfecture ou une province. Beaucoup de questions abordent aussi les problèmes des communes. Il a même été constaté que 3% des questions font référence à des problèmes d’ordre individuel.

Un outil électoral

Bien sûr, les élus sont parfaitement conscients de la nature de leurs interrogations. S’ils posent ce genre de questions c’est d’abord dans le but d’«obtenir des informations sur leurs circonscriptions afin de faire pression sur les administrations quant à des problèmes locaux, et, parfois, pour aborder des problèmes individuels rencontrés par les citoyens». Cela montre que «les questions sont des outils importants pour aborder les problèmes de la circonscription, puisque ces niveaux administratifs sont ceux qui épousent au plus près les frontières de la circonscription». Mais ce n’est pas que cela, pour de nombreux députés poser des questions au Parlement, lors de la séance hebdomadaire consacrée à cet effet, «est la preuve que ceux qui les formulent font des efforts pour leurs électeurs». En d’autres termes, ils défendent les intérêts de leurs circonscriptions. Rappelons, par ailleurs, que le PJD est passé maître dans ce jeu qu’il a même institutionnalisé. Le parti organise, en effet, depuis des années, des tournées dans le pays, principalement dans les régions reculées, ce qu’il appelle la «Caravane de la Lampe», pendant lesquelles ses députés recueillent les doléances des habitants pour les transformer en questions orales au Parlement. Cette «activité parlementaire» au cours de la législature précédente s’est bien entendu traduite par une récompense électorale lors des élections de 2016. «Nous avons ainsi observé que les partis avaient obtenu des scores plus élevés dans les circonscriptions dans lesquelles leurs députés ont posé plus de questions», lit-on dans l’étude publiée par TAFRA. Manifestement, les députés se servent des questions parlementaires afin de faire part en public des besoins et problèmes de leurs électeurs. Cela leur permet de se forger une bonne réputation auprès de leurs électeurs, et d’en bénéficier potentiellement lors des prochaines échéances électorales. En poussant plus loin l’analyse, les auteurs de l’étude ont constaté que globalement plus un parti pose de questions, plus son score électoral augmente. Ainsi, «poser dix fois plus de questions est associé, en moyenne, à une augmentation du score d’un à deux points de pourcentage. L’effet est important : lors des élections de 2016, un changement d’un point de pourcentage dans les scores aurait changé la liste des vainqueurs dans 25% des circonscriptions». C’est sans doute pour cela que les élus des petites circonscriptions, situées principalement en dehors des grandes agglomérations, sont ceux qui posent le plus grand nombre de questions.

Plus de «visibilité»

C’est ainsi, par exemple, qu’alors que Mokhtar Rachdi, député de l’USFP à la circonscription de Jerada, a posé plus de 2 100 questions en 5 ans, Yasmina Baddou, ancienne ministre de la santé et députée Istiqlal de la circonscription d’Anfa à Casablanca, n’a posé qu’une seule question. C’est une tendance qui accentue le caractère local des thématiques abordées dans les questions orales des parlementaires. Ce qui n’est pas l’objet premier de ces questions. C’est d’ailleurs pour cette raison que le règlement intérieur de la Chambre a prévu un mécanisme pour en limiter l’étendue. D’après l’article 261, quand il constate qu’une question orale a un caractère local, le bureau de la Chambre peut la transformer en une question écrite, après en avoir informé l’auteur. Ce dernier dispose d’un délai de huit jours pour accepter ou refuser. Même si elles ne sont pas posées directement, les questions écrites ainsi que les réponses du gouvernement sont publiées dans le Bulletin officiel du Parlement, précise, par ailleurs, l’article 277. Comme indiqué plus haut, la loi oblige l’ensemble des ministères à répondre aux questions qu’ils reçoivent dans les 20 jours qui suivent leur dépôt au bureau de la Chambre des représentants. Ce délai est fixé, rappelons-le, par la Constitution et il est valable pour les deux types de questions. En l’absence de réponse ou si le ministre concerné refuse de répondre, le député peut demander l’inscription de sa question à l’ordre du jour et elle sera programmée pour la séance suivante. Il pourra ensuite la poser même si le ministre n’est pas présent ou n’a pas mandaté un de ses collègues pour y répondre. Le seul effet de cette procédure est de mettre le ministre devant ses responsabilités. C’est sans doute pour cela qu’elle est rarement utilisée. Toujours est-il, qu’en définitive, les questions des parlementaires restent un outil important pour les députés. Il leur permet de représenter leur circonscription et d’aborder des questions locales tout en leur assurant un certain degré de «visibilité» pendant toute la durée de leur mandat. C’est également l’outil le plus fréquemment utilisé par les membres de la Chambre des représentants, mais aussi la Chambre des conseillers, afin d’interroger le pouvoir exécutif, voire contrôler son action et même évaluer les politiques publiques qu’il met en œuvre.

Les chiffres le montrent, c’est sans conteste le PJD qui pose le plus grand nombre de questions. Mais rapportées au nombre des députés c’est l’USFP qui en pose le plus. Ainsi, sur un total de 42000 questions, écrites et orales, posées par les membres de la Chambre des représentants durant le mandat 2011/2016, le PJD en a posé 25 000 et l’USFP 12 000. Le nombre des questions posées par les autres formations politiques avoisine les 5000. Avec seulement 44 députés ayant siégé au cours de la législature 2011-2016, l’USFP a posé 257 questions par député. Il est suivi par le PJD dont les députés ont en moyenne posé 208 questions, puis par le PPS avec environ 115 questions par député. Les 59 élus du RNI ont posé, en moyenne, 18,3 questions. Les députés du PAM, du MP et de l’UC ont fait à peine mieux avec 30 questions par membre. Paradoxalement, ce sont les parlementaires de la majorité qui ont posé plus de questions avec une moyenne de 123 questions pour un député contre 78 pour un député chez les partis de l’opposition.
Ces questions sont le plus fréquemment posées au ministère de l’intérieur avec 17,5%, suivi du ministère de l’éducation nationale (9%) et du ministère de l’équipement (8,6%). Ainsi, les membres de la Chambre des représentants ont adressé 8 265 questions au ministère de l’intérieur, 4 176 au ministère de l’éducation nationale et 4 079 à celui de l’équipement. Pour ce qui est des réponses, la tendance ne suit pas forcément celle des questions. C’est en effet le ministère de la santé, à qui ont été adressées 7,3% des questions, a répondu à 80% d’entre elles. Le ministère le plus sollicité, à savoir l’Intérieur, affiche quant à lui le taux de réponses le plus faible, soit 29,6%. C’est d’ailleurs ce département qui affiche le taux de réponse le plus bas. Le nombre important des questions qui lui sont adressées, et qui nécessitent donc beaucoup de temps pour leur traitement, y est certainement pour beaucoup.

 

Et voilà que l’on reparle de la réforme des questions orales ! La question ne date pas, en effet, d’aujourd’hui. Mais cette fois, plusieurs propositions sont sur la table. A commencer par la refonte de la communication de la Chambre relative à cet aspect du contrôle de l’action du gouvernement. Ainsi, il est question d’informer l’opinion publique de l’ordre du jour des questions orales avant la tenue de la séance en vue d’attirer la curiosité des citoyens et les inciter à suivre les dossiers qui les intéressent. Mais ce n’est pas suffisant. Cela doit être suivi par une refonte en profondeur du contenu des questions et du déroulement des séances. Il s’agit en ce sens de revoir la manière dont les questions sont posées. Les réponses des ministres doivent également être revues.
Pour ce qui est du contenu, il sera question de rationaliser la gestion du temps des séances des questions orales en se concentrant sur les messages clés afin de permettre la participation d’un plus grand nombre de députés.
En même temps, la gestion des questions d’actualité devra également être revue. Entre autres pistes de réformes, l’instauration de «questions surprises». Ainsi et pour mettre fin à la monotonie de cette séance hebdomadaire, les ministres seront invités à répondre, en début de séance, à des questions, dont le nombre sera fixé, sans qu’il soit informé auparavant de leur objet. Cela devrait créer un peu d’ambiance, enrichir et rendre spontané l’échange entre les ministres et les députés.
Mais rien de cela n’aura d’effet s’il n’y a pas un suivi plus renforcé des engagements du gouvernement. Une séance pourrait, ainsi, être consacrée, régulièrement, à l’évaluation des promesses gouvernementales. Un outil de suivi des engagements du gouvernement a été mis en place et il est actuellement actif. Les engagements du gouvernement sont consignés sur une liste qui comprend également ceux auxquels il a répondu. Cependant, il est encore en deçà des attentes. En effet, la présidence de la Chambre des représentants a envoyé, lors de la session parlementaire de printemps, des lettres concernant l’état de 46 engagements gouvernementaux. Elle n’a reçu que 24 réponses.
Bref, d’après le président de la Chambre, Habib El Malki, «il y a un travail d’optimisation que nous devons accomplir en veillant surtout à la pertinence des questions posées et en évitant la redondance et les doublons, et en privilégiant la qualité à la quantité des questions». Pour lui, ce chantier nécessite néanmoins l’amendement du règlement intérieur.