Quelques articles qui posent problème

Selon les spécialistes, les insuffisances existent à deux niveaux : dans le texte lui-même et dans l’environnement juridique de la charte.

L’article 68 définissant la tutelle sur les actes du conseil communal
«Les pouvoirs de tutelle conférés à l’autorité administrative par la présente loi ont pour but de veiller à l’application par le conseil communal et son exécutif des lois et règlements en vigueur, de garantir la protection de l’intérêt général et d’assurer l’assistance et le concours de l’administration». La formulation est digne d’un cours dans une faculté de droit et non d’un texte juridique.

L’article 111 sur le régime financier des conseils d’arrondissement
«Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d’arrondissement sont constituées à titre exclusif, d’une dotation globale attribuée pour l’exercice des compétences conférées à l’arrondissement par la présente loi…»
Il s’agit de dispositions qui concernent des volets particuliers des communes. Elles n’ont pas lieu d’être dans un texte de portée générale. Le régime financier doit être intégré dans la fiscalité locale.

L’article 35 sur les attributions du conseil communal et l’article 36 sur les compétences propres
«Le conseil règle par ses délibérations les affaires de la commune. A cet effet, il décide des mesures à prendre pour assurer le développement économique, social et culturel de la commune.Il exerce notamment des compétences propres et des compétences qui lui sont transférées par l’Etat…»
Certains termes restent vagues et parfois ambigus et certaines compétences ne veulent absolument rien dire.
«…Il initie toute action propre à favoriser et à promouvoir le développement de l’économie locale et de l’emploi. A cet effet, il prend toutes mesures de nature à contribuer à la valorisation de son potentiel économique…» Certains préconisent l’élaboration d’une charte des compétences des collectivités locales qui sera plus claire et plus exhaustive.

L’article 99 sur les attributions du conseil d’arrondissement et de son président
«Le conseil d’arrondissement règle par ses délibérations les affaires de proximité dont la connaissance lui est attribuée par la présente loi.»
Ces conseils se chargent de l’administration des affaires de proximité, alors que les «affaires de proximité» ne sont pas définies. De quoi s’agit-il exactement ? Il est vrai que la loi 78-00 a cité un certain nombre d’attributions dans le chapitre IV, mais le problème de l’exactitude de la définition demeure posé.