Presse : 20 peines privatives de liberté seront supprimées

Une nouvelle mouture du Code de la presse est prévue pour 2006.
Si les peines de prison ont été réduites, les amendes,
elles, ont été revues à la hausse : jusqu’à 200
000 DH au lieu de 100 000 actuellement.
Un Conseil national de la presse sera instauré.

En vigueur depuis 2003, le nouveau Code de la presse n’aura pas tenu plus de trois ans. Le gouvernement, et plus précisément le département de la Communication, travaille depuis quelques mois à l’élaboration d’une nouvelle mouture qui, promet-on, sera mise dans le circuit d’approbation officiel d’ici à la fin du premier trimestre 2006.
En effet, si le code actuellement en vigueur avait été, en son temps, favorablement accueilli par la profession, en ce sens qu’il apportait un mieux à l’exercice, il a montré quelques insuffisances, notamment la question des «lignes rouges», mal définies, ou encore les 24 cas pouvant donner lieu à des peines privatives de liberté. Ainsi, même si le code avait introduit des changements notables, tels que la réduction de la peine maximale de 20 ans à cinq ans de réclusion, aujourd’hui, des problèmes persistent, entre autres au niveau de l’article 41 qui prévoit des peines de prison.
La mouture en préparation sera-t-elle meilleure ? Selon le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, Nabil Benabdellah, le projet devrait comprendre un faisceau de mesures pénales mais aussi professionnelles et déontologiques, destinées certes à faciliter le travail du journaliste et rendre les organes de presse plus compétitifs, mais aussi à les responsabiliser davantage puisqu’ils devront désormais répondre de la qualité de leur travail face à un Conseil national de la presse indépendant.
Tout aussi important, sur les 24 articles prévoyant des peines privatives de liberté du code actuel, au moins vingt devraient être retirés du nouveau projet, selon les résultats des négociations encore en cours avec les professionnels. Quant aux quatre restants, les peines devraient être conservées mais pour des durées réduites.

Certaines peines de prison seront conservées mais pour des durées réduites
Cet allègement sera toutefois contrebalancé par un alourdissement des amendes imposées aux journaux jugés coupables de dépassements : jusqu’à 200 000 DH, soit le double du maximum prévu par le code actuel. L’Etat manie la carotte et le bâton! Mais Nabil Benabdellah préfère parler autrement. Il s’agit de maintenir des garde-fous pour protéger la société. Pour lui, «les médias, quatrième pouvoir, devraient être contrôlés au même titre que l’exécutif, le législatif ou le judiciaire. Le journaliste doit être protégé dans son métier, […] mais cela signifie également que la société, les institutions, les personnes morales et physiques doivent être prémunies contre tous les excès, y compris ceux du quatrième pouvoir».

Les lignes rouges resteront aussi floues qu’elles le sont actuellement
Quid alors des «lignes rouges», trop mal définies? Au ministère de la Communication, on apporte des précisions mais il ne devrait pas y avoir de changement.Or, c’est là que le bât blesse. «Imaginons que vous êtes en voiture, on vous arrête et on vous dit : vous avez commis une infraction au code de la route. Vous demandez : «Qu’est-ce que j’ai fait précisément». On vous répond : «Ah ! je ne peux pas vous le dire». C’est ainsi que cela se passe dans la presse», rétorque Aboubakr Jamaï, directeur de publication du Journal hebdomadaire, qui se plaint que ces lignes rouges soient trop vagues, pouvant donner lieu à des interprétations différentes quand on parle de monarchie ou d’intégrité territoriale.
Plus récemment, la possible poursuite de l’hebdomadaire Al Ayam pour un article sur les harems sous les trois Rois a ranimé le débat, suscitant une réaction du ministre de la Communication. «Je tiens à dire qu’aujourd’hui au Maroc, il n’y a pas de lignes rouges, la différence réside dans le fait que chaque sujet doit être abordé dans le cadre de la liberté d’expression, dans le cadre de la liberté de critique, mais aussi dans le cadre du nécessaire respect, de la nécessaire déférence, de la nécessaire considération qu’il faut avoir à l’égard de ces personnes», explique M. Benabdellah. Et d’ajouter : «Vous voulez parler du Roi, de ce que fait le Roi, si des décisions sont bonnes ou pas ? Vous avez le droit de le dire, et même de le critiquer et d’être en désaccord avec lui, mais vous attaquer à sa personne ou à sa famille n’est pas acceptable : attenter à la vie privée, publier des dossiers, surtout quand ils sont faits sans l’aval des personnes concernées, ce n’est pas normal, ce n’est pas acceptable.»
Au-delà des lignes rouges, une série d’autres éléments continue de susciter des questionnements dans le milieu de la presse, au risque d’empêcher l’établissement d’une relation de confiance entre les autorités et le gouvernement. Le nouveau Code de la presse continuera-t-il de présumer de la mauvaise foi des journalistes ? Les sources seront-elles toujours aussi mal protégées ? Certains sont d’ailleurs tellement pessimistes qu’ils considèrent que, même avec un code parfait, il existera toujours des moyens de pression contre les journaux, tels que l’importance des dommages et intérêts accordés en cas de diffamation qui peuvent largement dépasser les amendes (pour exemple, dans l’affaire TelQuel contre Halima Assali, l’amende ne s’élève qu’à 10 000 DH tandis que les dommages et intérêts sont de 900 000 DH). On garde également en tête ce qui était arrivé à Ali Lmrabet, ancien directeur de Demain et Doumane, qui avait été condamné, entre autres, à publier la décision de la cour le concernant en page pleine d’un quotidien pendant plusieurs jours.

5 800 DH bruts, un smig pour les journalistes
Tout cela pose, in fine, le problème de la responsabilité des uns et des autres, de l’équilibre des pouvoirs et de la limitation de la liberté de la presse. «Puisqu’on a essayé d’améliorer la loi, les conditions de travail, il reste la discipline interne. Comment faire en sorte d’aller de plus en plus vers un système d’autorégulation qui permette que vous, journalistes, puissiez trancher par vous-mêmes ?», demande le ministre. Pour cela, à l’instar de ce qui se passe dans d’autres pays, le Maroc devrait bientôt se doter d’un Conseil national de la presse indépendant, conformément à ce qui a été suggéré aux dernières Assises nationales de la presse, qui se sont tenues le 11 mars dernier. L’organisme, indépendant, devrait comprendre une majorité de professionnels composée de journalistes et de patrons, mais aussi des membres de la société civile. Le nouvel organe servira à interpeller les journalistes chaque fois que ces derniers n’auront pas respecté la déontologie, mais ne sera pas doté de pouvoirs de sanction.
Enfin, parallèlement aux changements pénaux, c’est l’organisation et les conditions de travail, à travers une convention collective au sein de la profession, qui devraient être revues. Ainsi, dans le cadre de cet accord, les journalistes débutants devraient bénéficier d’un salaire minimum de 5 800 DH bruts par mois. Les entreprises, elles, bénéficieront d’un contrat-programme destiné à «tirer le secteur vers le haut sur des bases purement sociales et économiques» et non pas politiques : la presse a besoin d’entreprises équilibrées, transparentes, qui paient les impôts et la CNSS de leurs employés, explique le ministre, qui insiste sur la nécessité d’une mise à niveau de la presse avec l’aide de l’Etat. «Nous allons instaurer un régime transparent sur la base d’un contrat-programme. Le contrat est rédigé et la commission paritaire va se réunir. Elle comprend 6 membres de la Fédération marocaine des éditeurs de journaux (FMEJ) et 6 membres de l’administration, et c’est elle qui décide qui est éligible à la mise à niveau et à l’appui, et qui ne l’est pas», ajoute-t-il.

Pour Nabil Benabdallah, la presse connaît un processus de maturation : «Il y a des excès de part et d’autre… Les incidents se répéteront jusqu’à ce que l’on parvienne à un équilibre, que l’on comprenne ce qui se fait et ce qui ne se fait pas.»

«TelQuel», «Al Ayam», justice… M. Benabdallah s’explique
«L’affaire “TelQuel” concerne des particuliers. Elle oppose, dans un cas de diffamation, un journal à une personne qui se trouve être responsable politique, l’Etat n’a rien à voir là-dedans». Interrogé au sujet des récentes affaires qui ont opposé l’hebdomadaire à la justice, Nabil Benabdallah a tenu à spécifier que les autorités n’étaient pas mêlées aux deux procès qui ont entraîné la condamnation du magazine à payer la somme record de 1,9 million de dirhams.
Quant à l’hebdomadaire «Al Ayam», qui avait publié un dossier sur les harems de la monarchie, le ministre estime que «chaque institution a droit à une vie privée, a droit à préserver son intimité, surtout quand ce qui est publié est sujet à caution».
«Le Maroc passe par un processus de maturation et de régulation. Autrement dit, il y a des excès d’un côté comme de l’autre. Des excès de la part de la profession, comme de la part de ceux qui sont censés contrôler, donc les autorités. Ces incidents risquent de se répéter jusqu’à ce que l’on parvienne à un équilibre, jusqu’à ce qu’on comprenne ce qui se fait et ce qui ne se fait pas, à l’instar de ce qui se passe dans tous les pays du monde», insiste-t-il.
Quant à la question de l’indépendance de la justice, récemment mise en cause dans un dossier du magazine «TelQuel», M. Benabdellah nuance : «On s’achemine vers l’indépendance de la justice. Nous n’avons pas une justice indépendante mais nous n’avons pas une justice aux ordres contrairement à ce qui peut se dire.»
Il suffit de jeter un coup d’œil à la Chambre de presse de Paris et on se rend compte qu’il y a des dizaines de cas de délit de presse qui sont jugés quotidiennement, insiste le ministre : «Ici, quand il arrive quelque chose, on crie au scandale, mais il y a des cas de diffamation, des cas d’insultes, etc. C’est normal que les gens se protègent. Il y a des institutions qui fonctionnent, tout pouvoir doit être contrôlé, le journaliste n’est pas au-dessus de la loi Comme le journaliste doit avoir la liberté, nous devons lui garantir la liberté mais nous devons aussi garantir que la société est protégée», explique-t-il, tout en insistant sur l’importance du droit à la vie privée.
Nabil Benabdellah : «La justice n’est pas indépendante, mais elle n’est pas aux ordres non plus».