Partis : les grandes lignes du projet de loi

La première mouture du projet de loi sur l’organisation des partis politiques date de juin 2001, c’est-à-dire avant la tenue des législatives de 2002 et des communales de 2003. Il comporte 44 articles répartis en 7 chapitres.
Nous présentons, ici, les articles les plus significatifs de cette mouture, ainsi que ceux qui ont provoqué de véritables levées de boucliers.

Volonté de moralisation (article 6)
En vertu de cet article, tout parti doit se composer au moins de 1000 membres fondateurs issus au moins de 10 régions sur les 16 que compte le Royaume. Ensuite, pour être membre fondateur ou assumer une responsabilité dans l’une des instances dirigeantes du parti, il faut être de nationalité marocaine et être établi de manière permanente au Maroc. De plus, on ne doit pas avoir de casier judiciaire comportant des condamnations pour falsification, trafic de drogue, proxénétisme ou escroquerie. Enfin, on doit être en règle avec l’administration des impôts et la CNSS.

Finances des partis
Article 13 : Les instances dirigeantes des partis politiques doivent présenter tous les deux ans, au moins, un rapport moral et un rapport financier sur les activités du parti durant la période écoulée. Tout rapport financier doit être audité par un commissaire aux comptes ou un expert comptable avant sa présentation au congrès.
Article 24 : Chaque parti doit publier, dans les trois mois qui suivent l’année écoulée, ses comptes annuels dans au moins deux journaux nationaux. Ces comptes doivent contenir les ressources, les dépenses ainsi que la valeur des biens immobiliers du parti.
Article 33 : La non tenue des livres comptables du parti, comme spécifié dans les articles 24 et 25, l’expose à l’exclusion de tout financement public.
Seule une telle sanction obligera les partis à rendre transparents leurs comptes.

1000 membres pour créer un parti (article 16)
Pour déposer une demande de constitution d’un parti politique, les fondateurs doivent être au minimum au nombre de 1000 membres, dont la moitié répartie dans au moins 10 régions.

Le boycott des élections mis hors la loi (article 42)
Un parti politique perd cette qualité s’il ne présente pas de candidats à deux élections communales ou législatives successives. Dans ce cas, ce parti perd tout financement public.
C’est l’une des dispositions qui a suscité une levée de boucliers, car elle mettrait hors la loi tout parti qui boycotterait les élections par deux fois. Or, le boycott est universellement reconnu comme un droit inaliénable aux partis politiques. Qu’un parti ne reçoive pas de financement public parce qu’il boycotte les élections à deux reprises, cela peut se concevoir. Mais mettre un tel parti hors la loi serait contraire aux règles en vigueur dans les démocraties.

Exclusion de la participation aux élections en cas de non tenue de congrès (article 42)
Tout parti qui ne tient pas de congrès national pendant une durée de six ans sera privé d’office de tout financement public et de la possibilité de participer aux élections législatives tant qu’il n’aura pas régularisé sa situation.

Une loi applicable même aux partis existants (article 44)
Tous les partis politiques doivent mettre en adéquation leurs statuts, leurs règlements intérieurs avec la présente loi et doivent renouveler leurs structures, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de cette loi sur les partis politiques.