Parlement : une session qui s’ouvre sur fond de polémiques

Peu de textes de lois sont proposés par le gouvernement et 150 propositions de lois en instance.
La parité, l’avortement, le nouveau code pénal…, autant de textes polémiques et le débat sera très animé.
Pour marquer son entrée, les partis de l’opposition signent conjointement trois propositions de lois.

Les parlementaires reprennent le chemin de l’hémicycle ce vendredi pour entamer la session de printemps. Une session, pour le reste, éminemment électorale. C’est pendant cette session que seront débattues et votées les lois organiques relatives aux régions et autres collectivités territoriales, trois lois organiques au total qui sont déjà dans le pipe. En même temps, les députés seront amenés à étudier, quand ils en auront le temps, deux textes fondamentaux portant sur la très attendue réforme de la justice. La loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est déjà en cours d’examen en commission alors que le ministère de la justice vient juste de rendre publique une première mouture de ce qui va devenir le nouveau code pénal. Un autre texte, tout aussi important et de loin très polémique, est également remis, il y a peu, entre les mains des élus de la nation. Il s’agit du projet de loi relatif à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination (APALD). En comptant quelques projets de lois en cours d’examen et une poignée de conventions à ratifier, c’est, à peu près, tout ce que compte, pour le moment, le menu de cette session. Mais, mise dans son contexte politique, c’est une session cruciale. C’est presque l’avant-dernière, si ce n’est pas la dernière, chance du gouvernement pour finaliser son agenda législatif et surtout parachever la mise en œuvre de la Constitution avec l’adoption de la totalité des lois organiques auxquelles elle se réfère. En effet, la session prochaine, comme toutes les sessions d’automne, sera consacrée, en grande partie, à l’examen et l’adoption de la Loi de finances. Celle qui suit coïncide avec les préparatifs des élections et donc la fin de mandat des élus et du gouvernement. Or, ce dernier qui dispose, pourtant, de l’administration et détient le pouvoir exécutif et réglementaire et l’initiative des lois, concomitamment avec le Parlement, s’est presque limité à l’expédition des affaires courantes. 

Une opposition plus soudée

Hormis les textes électoraux, le menu du conseil du gouvernement est presque vide. A peine quelques décrets, une nomination par-ci par-là, et quelques conventions à entériner. «Rien à mettre dans la machine législative, pas de grands projets ni d’idées novatrices, pas non plus de mesures intelligentes pour résorber le chômage, promouvoir l’emploi et réduire la pauvreté et la précarité. Pas de nouvelle dynamique pour réduire les écarts de développement entre les régions et faire face aux nouvelles donnes démographiques et socio-économiques révélées par le dernier recensement général», observe cet analyste de la scène politique. 

Au lieu de cela, note la même source, «le chef du gouvernement s’en va-t’en guerre contre l’opposition, et est occupé à démolir ses fortifications». Le gouvernement se comporte comme s’il était en fin de mandat alors qu’il a encore deux années devant lui et qu’il est en train de vivre la phase la plus cruciale de son mandat. L’opposition ne fait pas mieux. Elle enchaîne des décisions qu’elle s’empêche d’annuler avant de s’en remettre, en dernier recours, à l’arbitrage royal. Les formations de l’opposition, principalement l’USFP et l’Istiqlal, ont d’abord commencé par menacer de boycotter les prochaines élections, puis elles ont vite fait de renoncer à cette menace. Elles exigent, ensuite, la formation d’une commission nationale des élections, et se sont ravisées après que le Roi a chargé les ministres de l’intérieur et de la justice du suivi du processus. Plus récemment les quatre partis (l’Istiqlal, le PAM, l’USFP et l’UC) claquent la porte de la commission de l’Intérieur qui entamait à peine l’examen de la loi organique relative aux régions, quelques jours plus tard, ils finissent par réintégrer les travaux de cette commission. C’est dans ce contexte, marqué également par une rupture totale de dialogue entre gouvernement et opposition où les échanges entre le chef du gouvernement et les responsables des partis de l’opposition ont atteint un niveau de bassesse, jusque-là inégalable, que les députés et groupes parlementaires des deux clans reprennent leur travail. Et pour démarrer cette session, l’opposition tient à marquer le coup. Les quatre partis qui ont dépassé le stade de la coordination basique entre les groupes parlementaires et ayant décidé de mener des actions communes, même en dehors du Parlement comme cette initiative concernant la question du Sahara ou le mémorandum commun soumis au Roi, reviennent à la charge avec trois propositions de lois communes. Ce faisant, l’opposition montre qu’elle est plus unie que jamais et surtout prête à laisser de côté ses différends. En plus de ces propositions communes, le litige qui avait opposé ses membres et qui concerne la commission d’enquête sur les dernières inondations dans le Sud du Maroc est sur le point d’être réglé. 

Des sources parlementaires affirment, en effet, que la commission devrait reprendre enfin ses travaux après que son président le pamiste Abdellatif Ouahbi, élu au poste notamment grâce à un soutien remarqué du PJD, a décidé de renoncer à la présidence de la commission. Ces deux actions, tout comme ce léger changement de ton dans les déclarations et les discours des leaders de l’opposition, augurent d’un relèvement du niveau du discours politique. 

L’opposition, du moins certaines de ses formations, ne compte plus se laisser entraîner par le discours provocateur du chef du gouvernement. Cela ne présage pas que les débats parlementaires soient plats. L’examen de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire nous en donne déjà une preuve. Les députés sont divisés, certains optent pour le maintien du statut actuel, selon lequel le parquet est rattaché hiérarchiquement au ministère de la justice, alors que d’autres soutiennent les dispositions du projet de loi en la matière qui, lui, consacre l’indépendance du parquet vis-à-vis de l’Exécutif. Ces débats auront été une occasion pour l’opposition de réaffirmer le niveau de sa coordination. Dans un communiqué diffusé le 9 mars, les quatre formations ont souligné que  «l’indépendance du parquet constitue un pilier essentiel pour une indépendance réelle et effective du pouvoir judiciaire et une garantie nécessaire pour un procès équitable et une égalité des intervenants dans l’opération judiciaire». Ils vont plus loin et dénoncent «ce qui circule au sein de l’opinion publique concernant l’intervention du ministre de la justice et des libertés tendant à orienter le parquet lors de l’instruction de dossiers entre les mains de la justice dans le but de se venger des opposants ou, au contraire, de se ranger du côté des alliés en flagrante contradiction avec les critères de justice et d’équité, laquelle repose sur l’honnêteté et la non-discrimination entre les justiciables».  

Il en sera certainement de même pour l’Autorité de la parité dont le projet de loi portant sa création vient d’être soumis au Parlement. Sur ce sujet, l’opposition largement soutenue par le mouvement associatif aura son mot à dire. Les deux agissant de pair, l’une sur le plan associatif et l’autre sur le terrain, comptent bien contraindre le gouvernement et sa majorité à revoir leur copie.  

Le projet du nouveau code pénal qui n’en est qu’à sa toute première mouture suscite déjà moult réactions. Et ce n’est pas souvent dans le sens favorable. Ainsi, malgré ses apports, notamment en matière de peines alternatives, la pénalisation du harcèlement sexuel, de l’enrichissement illicite, la discrimination, le racisme et l’incitation à la haine ainsi que la fraude et la triche aux examens, entre autres nouveautés, le texte est jugé liberticide, notamment pour ce qui est des libertés individuelles. Ce qui a poussé le ministère à prévoir un mécanisme de concertation appelant les concernés et l’ensemble des citoyens à y inscrire leurs avis et commentaires. Si tout va bien le texte devrait être soumis au Parlement au cours de cette session de printemps tout comme le projet de réforme des textes portant sur l’avortement (qui constitue d’ailleurs une partie du code pénal) qui fait l’objet de débat national. 

La deuxième Chambre, toujours au cœur du débat

Cette session devrait voir également l’adoption d’un léger amendement de la loi sur les partis politiques dans le sens, notamment, de favoriser la constitution des unions de partis. Par contre, il semble que la réforme de la Constitution, dans ses dispositions relatives à la deuxième Chambre, dont les milieux politiques avaient fait état à la veille de la session écoulée, n’est plus à l’ordre du jour. En effet, des sources partisanes ont laissé entendre la possibilité de cette réforme par le recours à l’article 174 (qui accorde au Parlement le pouvoir de réviser la Constitution) et résoudre ce qu’elles considèrent comme une sous-représentation des syndicats et des Chambres professionnelles. Ce faisant, laisse entendre ce politologue, également député, «ils ne font que tenter de résoudre leur problème de demande interne sur les mandats  parlementaires ou l’élitisme parlementaire».

Par contre, le débat constitutionnel sur la primauté de la deuxième Chambre lorsqu’il s’agit des textes relatifs aux collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales (art. 78 de la Constitution), n’est pas totalement clos. Les conseillers avaient fait valoir cet article pour recevoir, en premier, les projets de lois organiques relatifs aux régions, aux conseils communaux et aux conseils préfectoraux et provinciaux. Le gouvernement, se référant, notamment, à l’article 85 a soumis les trois textes, en premier, à la Chambre des représentants. Au final, seul le Conseil constitutionnel, qui sera amené à statuer sur ces textes avant leur promulgation, pourra trancher ce débat. 

Beaucoup de débats donc et autant de polémiques, pour peu de textes. Car le gouvernement est encore loin d’accomplir ses engagements pris dans le cadre de son agenda législatif. Ainsi, le projet de loi organique relative au Conseil national des langues, qui devrait être finalisé cette année, n’est pas encore prêt. Pire encore, les préparatifs et les concertations liés au projet, qui devaient démarrer en 2013, n’ont pas encore été entamés. C’est le cas également pour la concrétisation des dispositions de l’article 5 de la Constitution, qui se réfère au «processus de mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et aux domaines prioritaires de la vie publique». L’élaboration de ce projet de loi organique devait également démarrer depuis deux ans déjà pour être finalisé au courant de cette année. Quant aux projets de lois relatifs au droit de grève et le projet de loi organique qui fixe les modalités d’exercice par les citoyens du droit de présenter des propositions en matière législative, ils devaient déjà être adoptés l’année dernière. Aujourd’hui, rien ne présage que ces textes seraient soumis au débat parlementaire au cours de cette session. Tel est le cas également pour la révision des textes organisant certaines instances de protection et de promotion des droits de l’Homme comme le Conseil national des droits de l’Homme, l’institution du Médiateur ou encore le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger qui devaient être prêts pour examen au Parlement depuis l’année dernière. On peut en dire autant pour les instances de bonne gouvernance et de régulation à l’instar de l’ANRT ou pour le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance et le Conseil de la jeunesse et de l’action associative dont les projets de textes de lois y afférents devaient être également achevés en 2014. La loi sur les syndicats, les nouvelles dispositions légales relatives à l’exercice de la liberté de réunion, de rassemblement et de manifestation pacifique ainsi que le droit de création des associations rentrent également dans cette catégorie. 

A ce jour, aucun de ces textes ne pointe à l’horizon. Le gouvernement comme sa majorité semblent obnubilés par les préparatifs aux élections et les guéguerres sans fin avec les partis de l’opposition. Cela tout en veillant à bloquer toute initiative législative de l’opposition qui porte sur ce genre de sujets. Au final, la machine législative s’en trouve limitée à tourner à régime réduit.