Parlement : Un bilan faible en quantité mais riche en qualité

Plusieurs textes de loi de grande envergure ont été adoptés au cours de la session qui prend fin dans quelques jours. La cadence de l’activité législative reste néanmoins relativement lente. La prochaine session sera sans doute plus riche.

Une dizaine de projets de loi. C’est tout ce que le Parlement (la première Chambre) ont été adoptés durant la session du printemps qui prend fin dans quelques jours. Un bilan qui paraît maigre comparé au rythme législatif observé au cours des deux mandats précédents. Mais il ne faut pas oublier que nous étions dans un contexte d’après-réforme constitutionnelle avec un agenda précis à remplir. Nous ne sommes plus dans cette situation, excepté qu’en cette période Post-crise, de réformes structurelles dans plusieurs secteurs sociaux et économiques, santé, enseignement, investissement, secteur public, en toute logique il fallait s’attendre à un réaménagement du cadre juridique et législatif. L’exemple le plus concret est l’adoption, lors du Conseil des ministres qui s’est tenu mercredi 13 juillet, de deux projets de loi-cadre portant le premier sur la réforme globale du système de santé et pour le second de la mise en place d’une nouvelle charte d’investissement.

Les deux textes, soit dit en passant, n’ont pas encore été déposés au Parlement, en tout cas à la date de la dernière séance plénière du lundi 18 juillet. De toutes les manières, au début de la semaine, le ministre de la santé a enchaîné une série de réunions avec les patrons des syndicats les plus représentatifs pour leur présenter justement le projet de loi-cadre relatif à la réforme du système de santé. Khalid Ait Taleb s’est en effet déplacé aux sièges de l’UMT à Casablanca et de l’UGTM à Rabat pour rencontrer les patrons des deux syndicats dans le cadre des discussions et échanges pour la réussite de la mise en œuvre du Chantier royal relatif à la réforme du système de santé. Le ministre a passé en revue les principaux piliers du projet de loi-cadre n°06-22 relatif au système national de santé. A l’écriture de ces lignes, le ministre n’avait pas encore rencontré les responsables de la CDT.

Manifestement, ces deux lois-cadres ne seront examinées, et même votées, que lors de la prochaine session du printemps. Tout porte à croire que le projet de loi organique, le dernier des textes prévus explicitement par la Constitution de 2011, devrait également être présenté lors de la même session. En tout cas, c’est l’un des points sur lesquels les deux partenaires sociaux, le gouvernement et les syndicats, devraient revenir lors de la séance du travail, désormais institutionnalisé, qui est tenu à la veille de la présentation du projet de Loi de finances.

En attendant, la première Chambre devrait fort probablement voter les deux projets de lois relatifs à la liberté des prix et à la concurrence (projet de loi 40-21) et au Conseil de la concurrence (projet de loi 41-21). L’examen des deux textes ayant été bouclé en commission, tout porte à croire qu’ils seront votés avant la clôture de la session. Au vu de la conjoncture actuelle et des engagements du gouvernement pour la préservation du pouvoir d’achat des ménages, la promulgation de ces deux textes ne saurait tarder. On pourrait presque en dire autant pour le projet de loi 82-21 relatif à l’autoproduction de l’électricité. La commission concernée a également finalisé l’examen détaillé de ce texte, soit l’étape qui précède le dépôt et le vote des amendements et donc l’adoption en commission. Globalement, avec le projet de loi 102-21 qui vient d’être déposé au bureau de la première Chambre, et d’après les statistiques fournies aussi bien par la Chambre que par le ministère chargé des relations avec le Parlement, ce sont actuellement quelque 17 projets de loi qui sont actuellement en examen, à différentes phases du processus législatifs devant la chambre des députés.

Parmi les textes marquants qui ont été adoptés depuis l’ouverture de la session le 8 avril 2022, on citera le projet de loi 18-18 relatif à l’organisation des appels à la générosité publique et à la distribution d’aides à des fins caritatives. C’est un texte qui a séjourné au Parlement depuis début 2019. Il est temps qu’il voit le jour.

Le projet de loi 94-21 relatif aux obligations sécurisées est également très attendu dans le contexte de la relance de l’investissement et de l’économie. Ce projet de loi s’assigne comme objectif, entre autres, de répondre aux besoins des investisseurs en ce qui concerne les instruments financiers de long terme et à taux fixe. Le texte présente d’autres avantages pour les banques émettrices, particulièrement la diversification des instruments de refinancement. Le projet de loi 38-15 relatif à l’organisation judiciaire est également d’importance majeure pour le parachèvement de la réforme du système judiciaire. Et bien évidemment le projet de loi organique 86-15 fixant les conditions et les modalités d’application de l’article 133 de la Constitution, qui est en soi une révolution en matière de législation. Ce texte permet au citoyen lambda d’intervenir indirectement pour changer la loi. Ce texte nous fait entrer désormais dans l’ère du citoyen-législateur. On pourrait également évoquer, dans le registre des textes adoptés au cours de cette session, le projet de loi 95-17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle ou encore le projet de loi 80-21 instituant le registre national agricole.

C’est pour dire que même si leur nombre est relativement réduit, la qualité et la portée des textes adoptés dénote de leur importance et justifie largement le temps pris pour leur examen et adoption. Ce sont donc des textes très attendus pour être décisifs dans les domaines qu’ils couvrent. Mais, parmi tous les textes adoptés, il en est un qui fera de cette session d’avril une session mémorable pour les conseillers de la deuxième Chambre. Elle est tout simplement synonyme de jackpot pour eux. En effet, parmi les trois propositions de loi votées en commission, on retrouve celle portant liquidation de leur régime de retraite. Ce qui signifie qu’ils vont récupérer au moins la totalité de leurs cotisations. Cela vaut aussi bien pour les élus actuels que pour ceux à la retraite.