Maroc : Les communes nouvelle génération arrivent

Le président de commune ne pourra plus être député, conseiller parlementaire ou ministre.Les décisions qui engagent les finances des communes devront recevoir le visa de l’autorité locale. Le critère du niveau d’instruction exigé pour les présidents de communes est abandonné.

Une nouvelle génération des communes, la troisième depuis l’adoption de la charte communale de 1976, est en gestation. Le texte fondateur de cette mutation est, en effet, en phase d’élaboration. Une première mouture de ce projet de loi organique, qui reprend les dispositions de la Constitution, vient d’être remise aux partis politiques pour consultation. Ces tractations, conduites par le ministère de l’intérieur, devraient aboutir à un texte concerté qui devrait être soumis à l’approbation du conseil des ministres avant d’être soumis au débat parlementaire. Bien sûr, comme cela a été le cas pour la Région, la première mouture du projet de loi organique des communes est loin d’être favorablement accueillie aussi bien par les praticiens que par l’ensemble de la classe politique. Constituée de 252 articles, cette première mouture redéfinit les communes, leur organisation et leur fonctionnement, à la lumière de l’article 146 de la Constitution, leurs compétences, propres, partagées avec l’État ou celles transférées par ce dernier (art.140) ainsi que les rapports entre les communes et l’autorité locale (art. 145).

En gros, l’organisation et le fonctionnement restent pratiquement les mêmes. Il y aura toujours des petites communes, des communes de taille moyenne et le régime de l’unité de la ville qui concerne six grandes agglomérations. Un statut à part est réservé à Rabat et aux neuf communes abritant les palais royaux, les méchouars. Le mode d’élection des membres et des présidents des conseils communaux reste également inchangé. De même, les rapports entre communes et l’autorité de tutelle ont été clarifiés et rationnalisés. Dans les détails, le président est élu parmi les candidats têtes de listes dans les communes au mode électoral de liste. Le nouveau texte de loi n’exige plus un niveau d’instruction déterminé pour prétendre à la présidence d’une commune. L’article 28 de la charte communale, tel qu’il avait été amendé en 2009, est simplement abrogé. Ledit article stipulait que «ne peuvent être élus présidents ni en exercer temporairement les fonctions, les membres du conseil communal ne justifiant pas au moins d’ un niveau d’ instruction équivalent à celui de la fin des études primaires». En d’autres termes, des notables sans aucun niveau d’instruction, peuvent de nouveau se faire élire présidents de communes.

Présence obligatoire

Bref, le président de commune est élu au premier tour à la majorité absolue pour une durée de six ans. Avec toutefois cette possibilité, abrogée en 2002, de perdre son mandat à mi-chemin. L’article 18 de ce texte prévoit en effet la possibilité de présenter une motion de démission signée par au moins le tiers des membres du conseil à la mi-mandat. Cette mesure devrait mettre fin aux blocages qui paralysent les communes dont le président est en conflit avec les membres de son conseil. Pour certains élus locaux, cette mesure devrait mettre fin à la monopolisation de la prise de décision par le président. Autre nouveauté, la présence des élus est obligatoire aux sessions du conseil (art.56). Au bout de trois absences successives ou un total de cinq absences, le conseiller est démis. Le phénomène de boycott des sessions qui plombent la gestion de nos communes est ainsi appelé à disparaître. De même pour ceux qui auront décidé de changer d’étiquette politique au cours de leur mandat, ils seront déchus de leur mandat (art.52). La transhumance est désormais interdite même au niveau local. Et pour une meilleure gouvernance locale, le président et les membres du bureau sont assujettis à la déclaration du patrimoine (art.51).

Le conflit d’intérêts est également mieux cerné (art.54). Et pour couronner le tout, la charge du président de commune est désormais incompatible avec la présidence d’une autre collectivité territoriale (Conseil de Région, de province ou de préfecture) ou d’une Chambre professionnelle (art. 60). Un président de commune ne peut pas non plus être député ou conseiller parlementaire ou membre du gouvernement. Pour les nombreux députés qui cumulent les charges, il faut dorénavant faire le choix entre un mandat local ou national. Si cette clause est maintenue, on en aura fini avec des ministres-présidents de communes ou des députés-présidents de communes-vice-présidents de régions et d’autres combinaisons du genre.
Du coup, pour bien des politiciens, la présidence de commune risque de perdre de son attrait et surtout de son intérêt. Car, et c’est de notoriété publique, la commune a toujours été considérée comme un tremplin pour accéder au Parlement pour beaucoup de députés et conseillers de la deuxième Chambre.

La tutelle, un peu plus présente

Comme dans les textes précédents, la charte de 1976, son amendement de 2002 et celui de 2009, le nouveau texte revient, en long et en large, sur les rapports entre les élus et l’autorité locale, ou ce qui est communément appelé l’autorité de tutelle. Sur ce point, l’article 80, après avoir précisé que les actes des conseils de communes sont soumis au contrôle de légalité, énonce que les décisions de ces conseils ne sont exécutables qu’une fois que les autorités en sont informées. Cette condition devient obligatoire lorsqu’il s’agit de décisions concernant la police administrative et l’urbanisme. L’article 82 va plus loin et exige le visa du gouverneur ou wali lorsque les décisions du conseil ont un impact sur les finances de la commune.

C’est le cas pour tout ce qui concerne les emprunts, les causions et les taxes, c’est le cas également pour les cessions ou la privatisation des biens des communes. Cette mesure frappe également, et c’est une nouveauté, les aides et les dons accordés par la commune. Mesure qui, faut-il le préciser, vient mettre de l’ordre dans les procédures et les modalités d’aides aux associations et aux particuliers (art.82). Tout le monde le sait, les conseillers communaux privilégient les associations avec lesquelles ils partagent des affinités quand ils ne sont pas derrière leur création. Les élus du PJD sont considérés comme des champions en la matière. Le contrôle des autorités locales, même s’il est mal accueilli par les élus, devrait permettre que ces dons ne soient pas déviés de leur objectif et aillent financer des projets douteux.

Citoyens, à vos pétitions

La nomination de certaines artères et places publiques comme la conclusion d’accords de coopération et de partenariat sont également soumis au visa du wali ou gouverneur. Autre mesure qui risque de ne pas être appréciée non plus, la possibilité, sous certaines conditions, pour le gouverneur ou wali de saisir la justice administrative afin de démettre un président de commune (art.81). Pour éviter les blocages créés par le retard du vote du budget communal, qui est également soumis au visa de l’autorité locale, cette dernière peut élaborer un budget, au plus tard le 31 décembre, de gestion calculé sur la base du dernier budget de la commune en attendant que la situation se débloque. Le conseil, précise l’article 151, doit soumettre le budget de la commune à l’approbation de l’autorité locale au plus tard le 20 novembre. En plus du contrôle de l’autorité de tutelle, les conseils communaux doivent composer, pour la première fois, avec de nouveau acteurs, les citoyens et la société civile.  En effet, le grand changement est apporté par les articles 42 à 47 qui organisent la présentation des motions populaires et la participation des citoyens à la gestion de leur commune. Les conseils communaux sont tenus de mettre en place des mécanismes à même de permettre la participation des citoyens et favoriser le dialogue et la concertation avec les associations et les citoyens (art.42). L’article 43 incite les communes à mettre en place un partenariat avec la société civile, notamment en ce qui concerne l’approche genre et l’égalité des chances.

Selon les termes de l’article 45, les habitants d’une commune, inscrits sur les listes électorales, ont le droit de présenter une motion pour adjoindre un point particulier, qui les concerne, à l’ordre du jour des travaux de la session de la commune. Les présidents de communes ne peuvent pas faire la sourde oreille aux doléances des citoyens. L’article 47 les contraint à y répondre favorablement ou les rejeter, en précisant les motifs, dans un délai de trois mois. Pour ce qui est des compétences, les communes gardent presque les mêmes, avec toutefois une nouvelle ventilation : les compétences propres qui restent pratiquement inchangées (art. 88 à 90). Les compétences partagées avec l’État (art. 93) qui portent sur les domaines du développement économique local et la promotion du travail, la préservation des spécificités culturelles et patrimoniales locales et la promotion de l’investissement notamment en ce qui concerne les infrastructures, les équipements et la création de zones d’activités économiques et l’amélioration des conditions de travail des entreprises. La commune peut également participer à hauteur de ses capacités financières à la création et la gestion d’équipements sociaux (art.94). Quant aux compétences transférées par l’État, elles concernent la création et la maintenance des petits et moyens équipements hydrauliques ainsi que la protection et la restauration des monuments historiques et le patrimoine culturel et la préservation des sites naturels. Il va sans dire que le transfert de ces compétences est accompagné par celui des ressources humaines, matérielles et financières (art.96).

Naissance d’un lobby

Et comme nous l’avons déjà évoqué (www.lavieeco.com), il fallait compter sur un acteur nouveau, outre que les partis politiques, l’Association marocaine des présidents des conseils communaux (AMPCC). Cette dernière qui a réuni son conseil d’administration (l’équivalent de son parlement), le 23 août, n’a pas ménagé ce nouveau texte. «Elle est un peu dans son rôle, puisqu’elle a été créée pour défendre les intérêts des présidents de communes», confie Chaoui Belassal, chef du groupe parlementaire de l’UC à la première Chambre et président de la commune de Moulay Bouselham. Son président, député PAM et maire de Tanger, Fouad El Omari, le considère comme rétrograde au vu des dispositions de la nouvelle Constitution. D’autres présidents de communes membres de l’association, dont le maire de Fquih Bensaleh et ministre chargé de la fonction publique, Mohamed Moubdie, pour ne pas le citer, se sont insurgés contre l’omniprésence de la tutelle de l’autorité locale. L’association, qui compte parmi ses dirigeants deux membres du gouvernement et plusieurs députés et conseillers parlementaires, considère que le texte «ne répond pas aux attentes de l’élu local et ne prend pas en considération les conclusions du débat national sur la gestion locale organisé dans plusieurs régions». Bref, pour l’association le texte présenté par le gouvernement «ne correspond pas à l’esprit de la Constitution et va contre la volonté des citoyens». Autrement, l’AMPCC a invité le gouvernement à «revoir sa copie tout en prenant en considération des conclusions du débat qu’elle vient d’organiser sur le sujet. Cela en veillant à épurer ce texte de ce qu’elle considère comme une exagération de l’autorité de tutelle». Cela dans l’objectif de «garantir aux assemblées locales leur indépendance, et surtout l’autonomie de décision dans le cadre du principe de reddition des comptes».

En quête d’un consensus

Pour le moment, c’est la seule réaction officielle à ce texte. Cependant, de nombreux présidents se sont insurgés contre, notamment, l’incompatibilité qu’ils considèrent aberrante pour les communes moyennes et petites, mais compréhensible pour les grandes villes. Chaoui Belassal estime, lui, que c’est une «erreur».  

Il y voit «l’empreinte d’un parti dont les militants ne se gênent pas de se présenter dans une circonscription différente à chaque scrutin législatif». «Interdire aux présidents de communes de devenir députés est une manière de couper les élus parlementaires de la population et de la réalité locale. Le Parlement, au lieu de servir l’intérêt des citoyens, se transformerait ainsi en un espace de débat idéologique stérile», conclut-il.
Être à la fois député et président de commune serait un atout pour mieux servir sa commune, vu sa proximité avec les centres de pouvoir et la facilité d’accès à certains centres de décision. Par contre, la «tutelle» contre laquelle se sont exprimés certains députés du PJD ne semble pas poser problème à certains présidents de communes, comme M. Belassal qui est pour son maintien. «Nos acteurs politiques et élus locaux ne sont pas encore mûrs pour assumer toute la responsabilité de la gestion d’une commune. Nous ne sommes pas encore arrivés au niveau de maturité, de conscience et ne disposons pas de mécanismes de contrôle à même de permettre la suppression, ou même l’allègement, de la tutelle des autorités locales», explique-t-il. Autrement, «l’écrasante majorité des présidents de communes risqueraient de se retrouver derrière les barreaux, même ceux animés de bonne foi, faute de contrôle a priori de certains de leurs actes, notamment ceux liés aux finances de leurs communes», prévient-il. Autre grief retenu contre le texte, la possibilité de renvoyer le président. «Ce qui est aberrant lorsque l’on demande au même président d’élaborer un plan quinquennal, et un projet de budget étalé sur trois ans.

Comment lui demander de se donner à fond dans son travail sachant qu’il risque d’être remercié à mi-chemin», s’interroge M. Belassal.
Par ailleurs, le parti au pouvoir se dit, lui, gêné par ce qu’il considère comme un «nivellement par le bas» du niveau de l’élu. Pour les islamistes, au lieu d’exiger un niveau d’instruction supérieur au baccalauréat, et même à la licence de l’enseignement supérieur pour certaines communes, le texte a tout simplement abrogé l’article 28 de l’ancienne loi. Pour tout cela, cette première mouture du texte est qualifiée de retour en arrière. Cela dit, ce n’est pour le moment qu’une mouture soumise à l’appréciation des partis politiques. «Avec le dialogue et la concertation, notamment avec les praticiens et les partis de l’opposition, nous pourront certainement arriver à une version améliorée où toutes ces failles, erreurs et anachronisme seront corrigés», espère ce député et président de commune.