Maroc : Ces textes de loi qui ne verront peut-être jamais le jour

Le processus législatif est très en retard, des textes attendus pour 2012 tardent encore à  venir. Plusieurs propositions de loi ont été déposées depuis des années sans jamais trouver le chemin de l’adoption. Interdiction du mariage de mineurs, dépénalisation du cannabis…, des textes gelés sans raison.

La valse des lois est lancée. D’un côté, le gouvernement s’apprête à déposer, dans un mois, son projet de Loi de finances pour 2015, probablement sous la nouvelle loi organique. De l’autre, le ministère de l’intérieur, véritable artisan et cheville ouvrière du processus électoral, se démène à trouver un terrain d’entente avec les partis politiques sur les textes censés encadrer, voire recadrer, les prochaines élections. Le processus de concertation entre ce département et les partis politiques devrait se poursuivre dans les semaines à venir. Ce qui est loin d’être aisé. Les premières moutures des textes relatifs à la régionalisation et aux communes ont, en effet, été largement critiquées. En même temps, le ministre de tutelle a su convaincre les autres membres du gouvernement, principalement les ministres PJD, de la non-faisabilité de leur revendication de prendre le registre de la carte d’identité électronique comme base de référence pour les listes électorales.

Le ministre a pu ainsi faire adopter en conseil de gouvernement un texte portant révision exceptionnelle des listes électorales afin qu’elles soient prêtes pour les prochains scrutins. Si l’annonce du calendrier électoral et les engagements démocratiques du Maroc obligent le gouvernement à accélérer le processus législatif y afférent, on ne peut pas dire autant pour d’autres chantiers aussi importants. A ce jour, le projet de loi organique relatif à l’exercice du droit de grève, attendu initialement pour 2012, n’a toujours pas vu le jour. Un texte, pourtant d’actualité en ce moment où les syndicats s’échauffent avant de tenter une première grève générale, dans tous les secteurs, de la nouvelle ère. La dernière grève du genre a été observée au début des années 90 du siècle dernier. Dans le même sens, une loi organique portant organisation et fonctionnement des syndicats accuse deux années de retard par rapport au calendrier annoncé dans l’agenda législatif du gouvernement.

Des propositions sans avenir

Rien non plus sur la loi organique régissant la législation populaire, attendue pour la session du printemps 2013. Il en est de même pour la très attendue loi organique portant officialisation de la langue amazighe (art.5 de la Constitution) et celle portant sur la création du Conseil national des langues et de la culture marocaine. Ces deux textes étaient programmés pour décembre 2013. C’est le cas également pour la loi organique relative à l’instance de la parité, initialement prévue pour 2012, et du Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action civile dont l’élaboration est programmée pour 2013/2014.

Le gouvernement n’a peut-être pas eu le temps, ou le courage politique, de présenter ces textes, conformément à l’agenda qu’il a établi lui-même. Cela sachant qu’il ne dispose plus que de deux années législatives. Soit seulement deux sessions, l’actuelle session d’octobre sera presque exclusivement consacrée au débat sur la Loi de finances et des textes électoraux en préparation. En même temps, et malgré le foisonnement des textes proposés, le rythme de programmation des propositions de loi est de loin insatisfaisant. Surtout que la nouvelle Constitution accorde une place primordiale au Parlement dans le domaine législatif. Malgré cela, de nombreux textes, plus ou moins controversés, restent lettre morte bien que certains aient été déposés depuis plus de deux ans. Or, du point de vue procédural, rien ne justifie ce gel. Selon le règlement intérieur du Parlement, une proposition de loi déposée au bureau de l’une des deux Chambres est soumise pour consultation au gouvernement dans les 20 jours qui suivent son dépôt au Parlement. Si ce dernier ne réagit pas, c’est-à-dire ne présente pas un projet de loi dans le même sens, auquel cas c’est le projet qui prend le dessus, la proposition est soumise au bureau de la commission concernée pour la programmer pour débat.

La commission, elle, doit présenter la proposition pour examen et débat, dans les 60 jours qui suivent sa réception. Malgré cette procédure, au demeurant claire et simple, bien des textes attendent encore d’être programmés. Et cela pour des raisons politiques, certes, mais aussi et le plus souvent idéologiques. Les textes relatifs à la peine de mort, à la dépénalisation du cannabis et à la criminalisation de l’apostasie ou, selon un terme plus approprié, le takfirisme. De même que des propositions portant sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement, la criminalisation de la normalisation avec Israël ou encore l’interdiction du mariage des filles mineures ou l’abrogation de l’article 288 du code pénal. D’autres textes, moins controversés sombrent depuis bientôt trois ans dans les tiroirs des commissions, au point qu’ils en sont presque oubliés. La proposition du PJD portant interdiction de la publicité aux boissons alcoolisées a été déposée en mai 2012, une autre de l’Istiqlal interdisant la publicité mensongère et une troisième par le même parti sur les sondages d’opinion. Pour une raison ou une autre, toutes ces propositions risquent de ne jamais être programmées pour examen et adoption au Parlement. Et une fois la législature terminée, en 2016, ces propositions seront tout simplement effacées du tableau pour laisser la place à d’autres.