Loi sur les associations : une réforme qui risque d’être houleuse

Pour la première fois, le volontariat, bénévole ou rémunéré, sera codifié. Les associations peuvent ester en justice et faire appel à  la générosité publique sans avoir le statut d’utilité publique. Les dossiers de création d’associations seront désormais déposés auprès du ministère public.

Une nouvelle réforme pour les associations. Le ministère chargé des relations avec le Parlement s’y attelle. Le milieu associatif suit avec attention, tout en préparant sa propre alternative. De toutes les manières, c’est une réforme très attendue. En effet, depuis le premier toilettage de 2002 du fameux dahir des libertés publiques de 1958, la législature en le domaine n’a pas changé. Une nouvelle loi attendue, donc, pour plusieurs raisons, la plus importante étant la nécessité d’encadrer et de réglementer la nouvelle mission de la société civile qu’est la participation effective à la législation et à la gestion de la chose locale. Il s’agit de son nouveau rôle d’acteur de la démocratie participative et locale, à côté des acteurs que sont l’État, les partis politiques et les syndicats.

Le nouveau texte relatif à l’action associative est également attendu parce que le secteur est devenu un employeur à plein temps pour des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers, de jeunes et moins jeunes. Les derniers chiffres officiels du HCP, qui remontent tout de même à 2007, parlent de 27919 salariés à temps plein et 35 409 à temps partiel totalisant 10 066 000 heures de travail. Aussi faut-il mettre en place un nouvel encadrement juridique pour réguler le volontariat, bénévole ou rémunéré. Un nouveau texte est attendu aussi pour revoir les rapports entre l’État et le milieu associatif, en tant que contre-pouvoir. Cette loi est enfin attendue parce que, quelque part, c’est la finalité du dialogue national sur la société civile organisé, pendant une année, par le ministère chargé des relations avec le Parlement et la société civile.

C’est justement dans ce cadre que le département a mis dans le circuit, de manière officieuse, une première mouture d’un texte de loi sur les associations. Le texte a vite fait le tour des différentes composantes de la société civile, sans pour autant que cela soit une action officielle. «Pour le moment nous n’avons rien reçu d’officiel. Ce texte nous est parvenu, néanmoins, par internet. Nous en prenons acte», affirme Youssef Laaraj, membre du bureau exécutif de l’association «Azetta amazigh», signataire de l’appel de Rabat. Pour sa part Kamal Lahbib, vice-président du Forum des alternatives Maroc (FMAS), affirme que la «dynamique de l’appel de Rabat» va se réunir dans les jours à venir pour se pencher, entre autres, sur cet aspect juridique de l’action associative. Concernant ce texte de loi, il affirme qu’«en réalité, c’en n’est pas vraiment un. Il n’a ni la forme, ni la structure d’un texte de loi. C’est une compilation de déclarations de principes, souvent empreintes d’un caractère idéologique prononcé, qui laisse la porte ouverte à beaucoup d’interprétations».

Le ministère de l’intérieur sur la touche

Les incitateurs du texte, eux, affirment que c’est le fruit d’un débat national qui a duré plus d’une année (du 13 mars 2013 au 22 mars 2014) au cours duquel ont été tenues 18 rencontres régionales et plusieurs conférences. Un débat représentatif auquel ont participé près de 10 000 associations. Ce qui de l’avis de plusieurs observateurs laisse planer des doutes sur cette représentativité, sachant que le tissu associatif compte, selon les statistiques officielles, plus de 93 000 associations. En fait, le ministère en a consulté à peine 10%.
Cela dit, qu’en est-il exactement de ce texte ? Il apporte certes beaucoup de nouveautés mais reste, toutefois, en deçà des attentes. Ainsi, la plus importante réforme qu’il apporte concerne la création de l’association. D’abord le dossier constitutif (art. 25), qui ne comporte plus d’extrait de casier judiciaire ou de fiche anthropométrique, est déposé non plus auprès de l’autorité locale, mais au tribunal. L’intervention de l’autorité locale se limite à émettre un avis, en cas de besoin, sur demande du parquet. Un récépissé est remis sur le champ aux concernés si le dossier est complet (art. 26). Autrement, selon l’article 96, tout fonctionnaire refusant de recevoir le dossier ou de délivrer le récépissé est puni d’une amende de 20000 DH. Bien plus, toute atteinte à la liberté associative est considérée comme un acte criminel. Le texte prévoit également la déclaration électronique de création d’associations. Un registre de créations d’associations sera ouvert par le pouvoir judiciaire et chaque association se voit accorder un numéro d’identification unique. Donc la création, comme la dissolution ou l’interdiction, relève du seul pouvoir judiciaire.

Globalement, la création d’associations répond aux mêmes critères que celle des partis politiques. L’atteinte aux constantes de la nation, la discrimination sur la base de sexe, de religion, de race, de langue ou à cause d’un handicap est un motif pour l’interdiction ou la dissolution de l’association. Selon le nouveau texte, les associations peuvent désormais exercer une action en justice, alors que ce droit leur a toujours été dénié. Elles peuvent entrer en propriété des biens immobiliers, bénéficier des aides publiques, mais aussi d’un espace médiatique, ce dont seuls les partis, et accessoirement les syndicats, pouvaient bénéficier. Cela en plus de pouvoir disposer, elles-mêmes, de leurs propres médias et organes de presse. Elles ont également le droit à contribuer à la diplomatie civile et parallèle et donc bénéficier des fonds nécessaires pour exercer ce droit à l’instar des partis politiques. Il leur sera accordé le droit d’accès à l’information (publique) et jouissent, de facto, de la liberté d’opinion, d’expression et de rassemblement pacifique. Le droit d’utiliser les espaces, édifices et équipements publics destinés aux activités associatives, éducatives, culturelles, artistiques et sportives leur est également garanti.

Une agence pour réguler le milieu associatif

A cela s’ajoutent les droits constitutionnels qui leur sont expressément dévolus par la Constitution (art. 12, 13 et 139, entre autres). En contrepartie, les associations doivent s’engager à adopter des statuts qui comportent des règles de gestion démocratique, l’alternance aux postes de responsabilités, le règlement des différends, la transparence de la gestion financière. Elles sont également tenues de respecter des principes constitutionnels, des constantes de la Nation et des valeurs démocratiques du pays. De même, les associations ne peuvent pas exercer des activités commerciales à des fins de distribution d’argent aux membres. Les associations peuvent toutefois bénéficier du financement public, en toute transparence, selon des conditions et dans le cadre d’un partenariat, privé et étranger. Elles peuvent même faire appel à la générosité publique, quelle que soit sa nature, sans même avoir bénéficié du statut d’utilité publique, à condition d’en informer préalablement le ministère des finances (art. 88). Bien sûr, au même titre que les partis, les associations qui bénéficient de financement qu’il soit public, privé ou autre, doivent obligatoirement tenir une comptabilité dans des conditions qui seront précisées par décret ministériel.

Autre nouveauté de ce texte, la réglementation du volontariat qui fera désormais l’objet d’un contrat, avec déclaration à la CNSS et assurance contre les accidents de travail, qu’il soit temporaire ou à durée indéterminée. Les associations peuvent, en plus, continuer à faire appel aux fonctionnaires de l’État, mis en situation de détachement, pour assurer leur gestion administrative. Le texte prévoit en outre, et c’est une autre nouveauté, la création d’une Agence nationale de promotion de l’action associative sous la tutelle du chef du gouvernement. Elle aura pour missions, la promotion de l’action associative et de la culture civile, la formation et la formation continue au profit des cadres associatifs, l’information et la communication associative et l’amélioration des équipements administratifs et logistiques pour les activités associatives… Elle sera également chargée de réaliser des études et des recherches sur le domaine associatif et de doter les associations en ressources humaines. L’agence sera financée par l’État avec la contribution du secteur privé et des donateurs internationaux. N’empêche que le texte reste incomplet.

Des imperfections, déjà

Même une fois adopté au Parlement, ce texte ne sera pas immédiatement mis en œuvre. Il faudra encore attendre au moins une année, le temps de promulguer les nombreux textes de loi et les décrets nécessaires à son entrée en vigueur. Ce qui fait dire à Kamal Lahbib que «c’est un texte élaboré à la va-vite. Au meilleur des cas, on peut s’en servir comme cadre d’orientation pour mettre en place un vrai texte de loi». On ne pouvait pas attendre plus d’un gouvernement qui fait montre de beaucoup de cohérences en la matière, laisse entendre Youssef Laaraj. «Il existe aujourd’hui deux démarches au sein du gouvernement qui portent sur le même sujet, le dialogue national sur la société civile lancé par le ministère chargé des relations avec le Parlement, et une autre initiative portant sur le Conseil national de la jeunesse et de l’action associative portée par le ministère de la jeunesse et des sports».

Pour revenir au texte, Kamal Lahbib estime que le Maroc d’aujourd’hui a besoin non pas d’un seul texte, mais d’un corpus de textes. Un premier texte portant amendement du dahir de 1958, un autre relatif aux nouvelles missions dont la Constitution a investi la société civile, un troisième texte portant sur le volontariat, un autre réglementant la dimension budgétaire et le partenariat entre associations et pouvoirs publics. De même que dans ce texte on parle de renforcement des capacités des associations alors que pour cela,  «ce n’est pas un texte de loi qu’il nous faut, tranche M. Lahbib, ce dont nous avons besoin, c’est d’une véritable politique de l’État en la matière». Pour lui, le texte ne répond toujours pas et de manière claire et concrète à la question cruciale qu’est la liberté d’association et de rassemblement. Au contraire, cette notion est noyée dans des principes généraux et des considérations idéologiques. Toutefois, cet acteur associatif de premier plan estime que le fait de soustraire la création d’associations au ministère de l’intérieur est une initiative louable, pour le principe. Dans les faits, cela revient à alourdir davantage les procédures et priver donc un large pan de la société, notamment dans les zones éloignées, de son droit de se constituer en association. Car, il faut le reconnaître, ni le ministère de la justice ni aucun autre département ou institution publique ne possède une structure aussi étendue que celle du ministère de l’intérieur.

Quelle place pour la société civile ?

Le fait de déposer le dossier constitutif auprès du parquet ne fera que congestionner un système déjà très sollicité. Du fait, le ministère de l’intérieur reste incontournable, «mais son rôle ne doit pas dépasser celui de recevoir les inscriptions des associations et délivrer, immédiatement, des récépissés. Prolonger les délais (60 jours pour délivrer le récépissé), ne sert pas la dynamique que l’on veut insuffler au milieu associatif». De manière générale, il faut alléger les procédures, estime cet expert dans le domaine associatif. Pour le reste, «nous ne sommes pas contre le contrôle des associations, les coopter ne nous gêne pas non plus. Ce que nous refusons, c’est de les interdire». Une fois cet aspect procédural réglé, le législateur, estime notre interlocuteur, doit plancher sur la question de la position de la société civile dans l’architecture de l’État. Quelle sera sa place, au vu des nouvelles dispositions constitutionnelle, entre les autres acteurs que sont l’État, les partis politiques et les syndicats. Outre cette question existentielle, le milieu associatif en soumet une autre au débat, celle de la liberté d’association dans sa globalité. Autre point qui nécessite une réglementation appropriée, le financement et la fiscalité des associations.

Le bénévolat nécessite à lui seul un texte spécifique qui confère au personnel bénévole protection et sécurité corporelle, sociale et matérielle. L’accès aux infrastructures est un autre aspect qu’il s’agit de codifier. «Parfois, un appel téléphonique d’un responsable peut réduire à néant le travail de plusieurs mois d’une association. Nous avons besoin des espaces publics pour tenir nos réunions, les hôtels sont hors de la portée de la majorité des associations», affirme Kamal Lahbib. «Ce qu’il nous faut, c’est des espaces multifonctionnels pour associations», ajoute-t-il. La formation fait également partie des priorités. «Il ne s’agit pas seulement de l’aspect lié à la gestion des projets, de leur conception, au financement, à la réalisation, mais de former les citoyens à contrôler, gérer et analyser les politiques publiques à l’échelle nationale, mais surtout au niveau local. Bref, les former à la démocratie participative», précise la même source. Cela étant, le mouvement associatif, inscrit dans le cadre de la dynamique de l’appel de Rabat prépare déjà sa riposte. Une réunion est prévue dans les jours à venir pour plancher sur une contre-proposition. En même temps, apprend-on de sources associatives, les anciens membres de la commission du débat national sont mobilisés, dans le cadre de leurs associations, pour préparer une campagne de soutien de la proposition gouvernementale.