Les régions devront passer d’un statut de tutelle à  celui de partenariat avec l’Etat

Les transferts de compétences aux régions devront se faire graduellement en fonction de leur possibilité et être accompagnés des moyens financiers appropriés. L’Etat peut, à  terme, transférer toutes les compétences qu’il décidera.

Est-il nécessaire d’engager un nouveau débat sur la régionalisation alors que le travail de la CCR a été considéré comme exhaustif ?

Le débat ne sera pas engagé sur les acquis et les fondements majeurs sur lesquels repose la régionalisation avancée, notamment le référentiel démocratique formalisé constitutionnellement par le suffrage universel direct.
Le deuxième fondement est la vocation économique de la région dotée de la prééminence fonctionnelle et disposant d’un double financement grâce aux fonds constitutionnalisés, à savoir le Fonds de mise à niveau sociale et le Fonds de solidarité interrégionale.
Par contre, il semble nécessaire d’engager un débat public, de consultation et de concertation, avec les partenaires politiques, économiques, les syndicats et la société civile, sur les autres questions de fond telles que la définition des compétences de la région, l’architecture des conseils élus, la fiscalité de la région et ses ressources financières. Cela sans oublier, bien évidemment, le découpage régional qui doit recevoir l’acquiescement des acteurs précédemment auditionnés ou consultés par la Commission consultative de la régionalisation dans le cadre de son approche participative. Les départements ministériels et quelques organismes publics doivent, eux aussi, être impliqués.
 
Quelles sont les compétences propres que les régions sont capables d’assumer pleinement ?

En attendant l’adoption de la loi organique qui doit préciser les compétences propres, les compétences partagées avec l’Etat et celles qui sont transférées aux régions et aux autres collectivités territoriales, il convient de rappeler que les compétences propres sont celles qui sont exclusivement et immédiatement exercées par le conseil régional. Elles concernent les domaines suivants : le développement économique, l’aménagement du territoire et l’environnement et le développement durable.
En plus de ces domaines de compétences, il semble aussi important de réfléchir notamment à la création des zones industrielles et des zones d’activités économiques ainsi que, entre autres, l’élaboration de schémas régionaux de développement urbain.
La constitutionnalisation du principe de libre administration, qui traduit la volonté de l’Etat de consacrer les régions comme des entités autonomes par rapport aux services de l’Etat, leur ouvrira d’importantes marges d’action à condition qu’elles répondent à l’intérêt général et qu’elles s’inscrivent dans le respect des règles établies par la nomenclature des compétences.
 
Quelles sont les compétences qui pourraient leur être transférées par l’Etat ?

L’Etat peut, à moyen ou à long terme, transférer à la région toute compétence qu’il aura décidée. Les travaux de la CCR et l’article 141 de la Constitution imposent une condition : tout transfert doit être cadré par une loi et s’effectuant sur une base contractuelle et consensuelle. De même, chaque transfert de compétences doit s’accompagner d’un transfert de ressources financières correspondantes. Cette corrélation entre le transfert de compétences et le transfert de ressources oblige les pouvoirs publics à respecter ce lien.
Le pragmatisme de toute politique territoriale repose sur une logique purement distributive des compétences entre les différents niveaux de décentralisation. Chaque autorité élue doit se sentir pleinement responsable de son territoire. C’est la raison pour laquelle il faut établir une matrice de transferts pour délimiter le niveau d’intervention et la vocation de chaque collectivité  territoriale en vue d’éliminer la confusion et le chevauchement des rôles, source d’irresponsabilité.
Cinq critères doivent être pris en compte pour chaque transfert de compétence : vocation, aptitude, impact, optimisation et cohérence. Il faut s’assurer que la compétence correspond à la vocation de la collectivité territoriale régionale. La collectivité territoriale est, elle, en mesure d’exercer de manière efficace la compétence qu’on se propose de lui attribuer ? L’attribution d’une compétence donnée à une collectivité territoriale aura-t-elle un effet positif et valorisant pour ladite collectivité ou pas ? De même qu’il faut se demander si l’attribution d’une compétence permet de tirer le meilleur parti d’autres compétences et d’optimiser les moyens et les ressources et si l’ensemble des compétences s’imbriquent les unes dans les autres et créent un ensemble cohérent.
 
Quelle sera la nature des rapports entre le président de la région et le wali ou le gouverneur ?

La nature de ces rapports a été reconsidérée, plusieurs raisons peuvent être avancées : d’abord, le passage des rapports d’autorité et de tutelle à des rapports de coopération, de concertation et d’accompagnement. Ensuite,  la notion de tutelle, jugée traditionnelle et antinomique, a été remplacée par celle de contrôle administratif.
En troisième lieu, la régulation étatique qui sera progressive se manifestera par la limitation des contrôles a priori et d’opportunité et le renforcement des contrôles a posteriori sur les comptes et la gestion des régions et des autres collectivités territoriales.
En quatrième lieu, dans un cadre d’une éventuelle co-administration, les représentants du pouvoir central apporteront l’assistance nécessaire aux présidents des régions dans la mise en œuvre des plans et des programmes de développement.
Enfin, la nouvelle Constitution a fait émerger la notion de bonne gouvernance qui suggère le polycentrisme au lieu de la centralité, la négociation et le partenariat à la place du commandement et l’action consensuelle au lieu de l’acte unilatéral.

Quel type de contrôle est le mieux approprié pour permettre aux régions d’exercer pleinement leurs compétences ?

Les deux contrôles les mieux appropriés qui cadrent avec les objectifs de la régionalisation avancée sont le contrôle de légalité exercé par le juge administratif et le contrôle juridictionnel exercé par les juridictions financières régionales. Il sera fait appel, le cas échéant, à l’initiative de l’Etat, à  des audits externes par des cabinets indépendants.

* Ex-membre de la Commission consultative de la régionalisation, M. Bouachik est co-directeur de «Remald» (Revue marocaine d’administration locale et de développement)