Les partis préparent leurs comptes pour le contrôle étatique

Ils ont jusqu’au 31 mars pour livrer leurs comptes à la Cour des comptes.
Ils doivent les faire valider et certifier par des commissaires aux comptes.
L’USFP, le MP, le PPS, l’UC, le PJD et le PSU se disent fin prêts.
Le RNI en retard.

Les partis politiques sont-ils prêts à révéler au public les détails de leurs comptes ? Le 22 février dernier, la Cour des comptes le rappelait au bon souvenir de plusieurs formations via un courrier : conformément aux articles 34 et 37 de la loi sur les partis politiques, ces derniers n’ont désormais plus qu’une vingtaine de jours pour présenter leurs comptes au titre de l’année 2006 appuyés des justificatifs et dûment certifiés par un commissaire aux comptes. A la Cour des comptes, l’on souligne le côté exceptionnel du geste. «Normalement, la Cour ne devrait pas leur rappeler cette date, ce sont les partis politiques représentés au gouvernement qui ont adopté la loi : ils savent pertinemment quelle est la date butoir de présentation des comptes», explique-t-on, en insistant sur le côté pédagogique du geste, puisque c’est la première fois que les partis devront effectuer une telle démarche. «C’est une bonne chose de bousculer un peu les partis politiques pour qu’ils fassent leur travail : la Cour a le droit de contrôler l’utilisation de chaque dirham des deniers publics», souligne-t-on, en référence, notamment à l’aide octroyée par l’Etat aux formations politiques.

Chez les grands partis, dont la plupart bénéficient de la subvention au fonctionnement, parler chiffres reste difficile, mais l’on se dit prêt, ou presque, à présenter sa copie. «Nous sommes en train de nous préparer, et nous serons prêts en temps voulu. Il n’y a aucun problème», indique confiant Mohamed Seddiki, trésorier de l’USFP. «Le seul souci maintenant c’est que les commissaires aux comptes sont très occupés par la clôture des comptes des entreprises. Nous attendons que l’un d’eux puisse avoir un moment pour valider nos comptes», ajoute celui du PPS, Mohamed Soual. L’on retrouvera un écho similaire au PND, à l’UC, mais aussi au Mouvement populaire (MP) qui, contre toute attente, ne semble pas avoir eu trop de difficultés à faire les comptes après sa fusion avec le Mouvement national populaire et l’Union démocratique, les 24 et 25 mars 2006. «Nous sommes prêts à livrer les comptes avant le 31 mars. Comme il s’agit d’une fusion par absorption, c’est le MP qui a absorbé les comptes, passif et actif, des autres partis», indique Driss Sentissi, président du Conseil municipal de Salé et Monsieur finances au parti de Mohand Laenser. Et ce dernier de souligner : «Cela s’est fait conformément à la loi, et il n’y avait pas grand-chose de toutes façons : pas d’argent, pas de problèmes».

Les petits à la traîne
Ainsi, à l’exception du RNI, concentré aujourd’hui sur une succession de congrès régionaux, la plupart des grosses formations devraient respecter les délais, mais qu’en est-il ailleurs ?
«Nous allons présenter nos comptes quand même car nous sommes quasiment le seul parti dont les membres du bureau politique déclarent leurs biens au moment de prendre puis de quitter leur poste», indique Mohamed Daidaa, trésorier du Parti socialiste unifié. Interrogés, les responsables financiers de plusieurs partis politiques comme Forces citoyennes ou Alliance des libertés ignorent, pour leur part, que leurs formations sont, elles aussi, concernées par la loi : «Tous les partis doivent rendre des comptes et pas seulement ceux qui bénéficient de l’aide», prévient-on à la Cour des comptes. Peu importe, chez plusieurs formations l’on souligne que le travail pourra être livré à temps, puisque les mouvements comptables y sont réduits.

Il faut reconnaître aussi que souvent la loi ne fait qu’entériner des pratiques déjà en cours au sein des partis les mieux organisés. «Nous avons des comptes à rendre à notre comité central», explique Driss Sentissi. «Avant la loi sur les partis, nous envoyions chaque année un rapport à la Cour des comptes et au ministère de l’intérieur», indique d’ailleurs Mustapha Addichane, membre du bureau politique du PPS, qui précise qu’il s’agissait d’une initiative du parti. «C’est la quatrième année que nous établissons un rapport de comptabilité. Nous allons ajouter un bordereau d’envoi au rapport de notre expert-comptable et l’envoyer à la Cour des comptes avec les justificatifs», explique Abdelkader Amara, membre du bureau politique du PJD, qui annonce le dépôt du dossier de son parti pour une date comprise entre le 20 et le 25 mars. «Nous le faisions déjà pour les besoins en interne : le Conseil national, le congrès demandaient les comptes, et, à la demande du Conseil national, une commission d’audit interne a été créée au sein du parti pour vérifier les comptes», ajoute-t-il.

Cela étant et quoique les partis se disent tous prêts, la date du 31 mars gardera toute son importance dans la mesure où elle devra marquer l’entrée officielle et la généralisation d’un nouveau mode de gestion des partis. En effet, auparavant assujettis au Dahir du 15 novembre1958, ces derniers ne pouvaient avoir de biens ou de comptes bancaires enregistrés en leur nom, ce qui signifiait que leurs possessions étaient souvent enregistrées au nom de leurs leaders. Selon la même logique, les subventions de l’Etat au financement des campagnes étaient versées via un chèque au nom du chef du parti. De là, pas étonnant que plusieurs abus aient pu avoir lieu.

Un mode de gestion nouveau, et des effets à plus long terme
Aujourd’hui, la loi sur les partis politiques a mis en place plusieurs règles au niveau de la gestion de leurs comptes. Obligés de se doter d’un organe chargé du contrôle de leurs finances, ces derniers sont désormais tenus de déposer leurs fonds en leur nom auprès d’une banque, tandis que l’aide de l’Etat est versée sur leur compte, via un virement bancaire. Quant aux autres sources de financement, si, bien évidemment, l’on sait déjà qu’elles ne doivent pas être d’origine étrangère, elles doivent se faire par chèque bancaire ou chèque postal pour toute somme supérieure à 5 000 DH. Enfin, l’obligation de la reddition annuelle de comptes vérifiés par un commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des experts implique pour les plus grosses formations le recours à un comptable permanent comme dans le cas du PND où l’on affirme avoir pris des dispositions dès le vote de la loi sur les partis.

Certes, le nouveau mode de gestion des partis apporté par la loi ne pourra pas éradiquer l’ensemble des mauvaises pratiques en cours, comme dans le cas de la vente d’accréditations, par définition invisible dans les comptes. Il devrait quand même pouvoir en limiter certaines puisque tout dépassement ou abus constaté par la Cour impliquera des sanctions à l’encontre des ordonnateurs du parti, secrétaire général ou autre. Ainsi, l’article 38 de la loi prévoit que «toute utilisation, en totalité ou en partie, du soutien de l’Etat à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué est considérée comme détournement de deniers publics», renvoyant le dossier devant les tribunaux.

Toutefois, un certain nombre de problèmes ne manque pas de se poser : comment les partis qui n’ont bénéficié de l’aide de l’Etat qu’en juillet dernier seront-ils en mesure de justifier son usage alors qu’elle n’a pas encore été tout à fait épuisée ? La loi suffira-t-elle à éradiquer l’amalgame qui règne encore dans certains partis entre les biens des leaders et ceux du parti ? Les abus constatés dans les partis ne bénéficiant pas de l’aide publique seront-ils également punis ? Les sanctions seront-elles suffisamment adaptées pour garantir que la loi ne reste pas lettre morte ? Les formations qui jusque-là ne se croyaient pas concernées auront-elles toutes le temps de remettre leurs comptes d’ici le 31 mars ? Certes, première fois oblige, les autorités sauront sans doute montrer une dose de souplesse, surtout après que le courrier de la Cour des comptes ait souligné sa volonté d’appliquer la loi.

Et la cerise sur le gâteau serait que les pouvoirs publics appliquent, avant les élections de septembre, toute la loi y compris l’article 37 de la loi, qui permet à «toute personne intéressée de consulter les documents précités à la Cour des comptes ou en obtenir copie à ses frais»… Le degré de transparence des uns et des autres sera certainement un bon critère de choix pour les électeurs

Eclairages
D’o๠vient l’argent des partis

Selon la loi sur les partis politiques, il est interdit à ces derniers de bénéficier de financement étranger ou de dons de plus de 100 000 DH provenant d’un même individu. Par ailleurs, toute somme de plus de 5 000 DH remise à un parti doit l’être via un chèque. Au-delà des cotisations et plus généralement du soutien des militants ou des revenus liés aux activités sociales et culturelles, les partis sont financés par deux sources étatiques : la première, distribuée aux partis considérés comme les plus représentatifs au titre de l’année 2006, s’élevant à 50 millions de dirhams (dont 7,5 millions pour l’USFP, 6,8 pour le RNI et 4,8 pour le PJD) répartis en fonction du nombre de sièges obtenus par chacun au Parlement et du nombre de voix obtenues au dernières élections législatives en 2002. La deuxième source de financement étatique, la plus ancienne, est distribuée aux partis au moment des campagnes électorales. Elle s’est ainsi élevée à 30 millions de dirhams à l’occasion du renouvellement de la Chambre des conseillers, 15 autres millions ayant été distribués aux syndicats.