Les parlementaires reprennent du service, une année difficile les attend

Le nouveau gouvernement imposera certainement une cadence accélérée et un rythme de travail soutenu. Des textes de grande facture, portant sur des réformes importantes, seront présentés au Parlement. Sur le plan social, les lois relatives à la grève et celle portant organisation des syndicats sont au menu.

Ce vendredi 11 octobre a démarré la session parlementaire d’automne, avec le traditionnel discours d’ouverture de l’année législative. L’année législative commence également avec un événement tant attendu, la nomination d’un nouveau gouvernement. Il s’agit d’une équipe plus resserrée et certainement plus efficace avec un cabinet mieux organisé. La nouvelle équipe devra mettre en œuvre (et suivre de près) des chantiers stratégiques d’envergure. C’est aussi l’une des particularités de cette rentrée parlementaire. Le plus important de ces chantiers étant sans doute le nouveau modèle de développement, dont la commission chargée de son élaboration sera nommée incessamment. Bien sûr, comme l’a souligné le Souverain, à au moins deux reprises, toutes les forces vives, institutions et individus de tous bords sont appelés à participer à la réflexion sur ce nouveau modèle de développement. Le Parlement ne sera pas en reste. Les parlementaires des deux Chambres seront ainsi amenés à apporter leur contribution à cette réflexion. Ce brainstorming sous forme, comme dans pareilles situations, de journées d’information, séminaires et colloques organisés aussi bien par les deux Chambres que par les groupes parlementaires des partis et organisations qui y sont représentés. Il ne faut pas non plus oublier que c’est la quatrième année de l’actuelle législature avec laquelle démarre le compte à rebours pour les élections générales de 2021. Il s’agit des élections professionnelles, communales, régionales, législatives et de la deuxième Chambre. Nous sommes donc, déjà, en pleine ambiance électorale. Le processus électoral devrait démarrer vers mai 2021, c’est-à-dire dans vingt mois. Il faut s’attendre donc, entre autres, à un contrôle plus virulent des parlementaires de l’action du gouvernement et, partant, à un débat parlementaire plus animé. Le PAM avait déjà annoncé une opposition virulente, en tout cas «moins conciliante» (www.lavieeco.com). De même, le retrait du PPS du gouvernement devrait également donner un coup de pouce à l’opposition, ne serait-ce que de manière symbolique. En restant dans le cadre général, la nouvelle équipe gouvernementale sera appelée à proposer et mener une nouvelle génération de stratégies sectorielles. Lesquelles stratégies nécessiteront certainement un appui du Parlement, ne serait-ce que dans le cadre du contrôle, et éventuellement de l’amélioration, de l’action du gouvernement. Concrètement, cette fois, la mise en œuvre de la loi-cadre relative au système de l’éducation et de la formation, votée au forceps à la fin de la dernière année législative appelle encore à un travail laborieux de la part des élus.

Administration : la réforme en marche

Le gouvernement vient d’adopter un premier décret portant création de la commission de suivi. C’est le premier d’une série de textes qui compte pas moins de 79 décrets et 80 arrêtés. Le Parlement, lui, sera également sollicité pour ce chantier, puisqu’il sera amené à amender au moins six textes de lois. Sur un autre volet, la poursuite de la mise en œuvre de la régionalisation avancée avec la réforme de l’administration, qui va en parallèle avec le déploiement de la déconcentration administrative, suppose la poursuite de son accompagnement législatif. La mise en œuvre de la réforme de l’administration, telle qu’annoncée récemment par le ministre chargé de ce département, nécessitera, en effet, l’adoption et/ou l’amendement et la révision d’une dizaine de textes de lois. C’est un processus qui s’étend sur un peu moins de 18 mois et qui sera finalisé d’ici mars 2021. Entre autres textes qui seront programmés, un projet de loi définissant les méthodes de gestion des postes d’emploi et des quotas au niveau régional, qui devrait être soumis au Parlement en décembre 2020 et un autre relatif au système de mobilité prévu en mars 2021. Ces deux derniers textes entrent dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre de la régionalisation avancée. Les deux projets de loi portent, en effet, au même titre que d’autres textes de nature réglementaire, sur le déploiement de la charte de la déconcentration administrative. Notons à ce sujet que le chef du gouvernement vient de faire état d’«avancées réalisées dans la mise en œuvre du projet de transfert des compétences centrales aux régions». Un chantier qui constitue, d’après le chef de l’Exécutif, l’une des réformes majeures et qui sera réalisé de manière progressive et cumulative au cours des deux prochaines années. En parlant de l’administration, le projet de loi 54-19 portant la charte des services publics, déposé au bureau de la première Chambre le 30 août, a été transmis, le 5 septembre, à la commission de la législation pour débat et adoption. Tel qu’il a été présenté, ce texte a pour finalité d’établir l’Etat de droit, de consolider la culture du service public, de renforcer et promouvoir les valeurs et les principes de l’intégrité, la crédibilité, la neutralité et la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes.

Une année éminemment sociale

A peine le travail repris, les députés doivent plancher sur le projet de Loi de finances de 2020. Selon une déclaration du porte-parole du gouvernement à l’issue de la réunion extraordinaire du conseil de gouvernement, tenue mardi 8 octobre, le projet de loi sera présenté dans les temps. C’est-à-dire avant le 20 octobre. Les débats de ce texte accapareront une grande partie de cette cession. Cela prend en moyenne 70 jours. Mais là n’est pas notre sujet. Parler du PLF 2020 nous amène, par contre, à évoquer une des réformes les plus attendues : la réforme fiscale.
Les recommandations des Assises de la fiscalité, tenues il y a quelques mois, ne seront certes pas intégrées dans le PLF 2020 dont les grandes lignées viennent d’être validées en conseil des ministres, mais on sait déjà qu’un projet de loi-cadre relatif à la réforme de la fiscalité est en phase finale de son élaboration. Il devrait certainement être présenté au Parlement dans les mois à venir au même titre que le projet de loi portant nouvelle charte d’investissement. En restant dans le domaine, rappelons que la réforme des CRI est en marche, mais là encore le Parlement est justement attendu, notamment pour le volet charte d’investissement dans sa déclinaison régionale.
Rappelons qu’entre autres objectifs, la nouvelle charte d’investissement vise à donner un nouvel élan à la dynamique économique qui devrait se traduire non seulement par une croissance pérenne, mais aussi par un développement socio-économique conséquent. Cet arsenal de réformes doit être complété incessamment par son pendant social, à savoir la refonte du système des aides publiques avec la mise en place du Registre social unifié. Là encore le Parlement, avec ses deux Chambres, est appelé à apporter sa contribution à ce chantier.

Des projets de loi en instance

Ces réformes sociales seront sans doute complétées par celles d’autres secteurs clés, notamment la santé. En restant dans le domaine social, cette rentrée a connu la réouverture de l’éternel débat sur les libertés publiques. Une affaire de mœurs, avec en sus une condamnation pour avortement illégal, a remis au goût du jour la question de la réforme du code pénal jugé très restrictif en matière des libertés individuelles. Un projet de réforme de texte est d’ailleurs entre les mains des parlementaires depuis quatre ans, mais les amendements concernés ne touchent pas à la question de l’avortement, objet actuel des débats publics auquel ont d’ailleurs contribué certaines institutions, comme le CNDH. Il n’en reste pas moins que le texte en question apporte plusieurs réformes, notamment pour ce qui est des peines alternatives, entre autres. Notons que ce projet de loi, partie intégrante du chantier de la réforme de la justice, est en sa phase finale. Il ne reste plus que l’examen et le vote des amendements apportés par les groupes parlementaires, suivi par l’examen et le vote du texte en séance plénière.

D’une manière globale, une vingtaine de projets de loi sont actuellement en cours d’examen en commission. Certains ont une incidence économique et sociale, notamment le projet de loi relatif à la simplification des procédures administratives, un autre portant sur le partenariat public-privé, un troisième portant sur les tribunaux financiers, d’autres sur l’environnement, la médecine légale, entre autres projets de loi.

De leur côté, les députés ont déposé une centaine de propositions de lois, depuis le début de la législature, qui ne sont pas encore présentées pour examen et vote en commission. Il faut dire qu’à ce niveau les parlementaires sont très en retard. C’est sans doute pour cela que, lors de la dernière réunion, le 1eroctobre, entre le président de la Chambre des représentants et les présidents des commissions permanentes il a été question d’accélérer la cadence des travaux des commissions. Les deux parties ont décidé de boucler l’examen de tous les textes de loi qui se trouvent actuellement devant les commissions. Il a été, de même, décidé d’accorder plus d’importance aux propositions de lois. Des discussions sont d’ailleurs à un stade avancé avec le gouvernement pour consacrer une séance régulièrement à la présentation et l’examen des propositions de lois.
Il faut dire qu’à tous les égards, c’est une rentrée parlementaire bien particulière. Pourvu que les députés et autres conseillers parlementaires sachent tirer profit de cette conjoncture particulière et donnent à cette année législative la cadence qu’il faut et surtout rehaussent le niveau de l’action parlementaire dans sa globalité.

Cette année risque d’être particulièrement agitée. Les syndicats se préparent déjà, en effet, à une bataille législative sans précédent. Et pour cause, deux projets de textes seront programmés cette année. Le projet organique relatif à la grève qui a été déposé au Parlement à la veille des élections de 2016 mais qui n’a toujours pas été présenté pour débat en commission et le projet de loi relatif aux syndicats et organisations professionnelles dont une première mouture circule actuellement. Il était temps, puisque rien ne justifie que les partis politiques soient gérés par une loi organique qui leur est propre (une loi organique depuis 2011 et une loi ordinaire depuis 2006) et les syndicats livrés à eux-mêmes, face à un vide juridique. Cela d’autant que le draft actuellement en circulation vient faire d’abord la distinction entre les syndicats et les organisations professionnelles. Cela revient, en effet, à définir le champ des lois qui s’appliquent aux travailleurs et celles qui concernent les employeurs. Dans un deuxième niveau, il est question de doter les organisations syndicales d’un cadre législatif définissant les conditions et les procédures de leur création, leur gestion ainsi que les modalités d’exercice de leur activité. Ce texte permettra, en outre, d’institutionnaliser le dialogue social. Un chapitre entier est justement consacré à cet aspect avec une définition claire du dialogue social, ses règles, ses objectifs et ses mécanismes. Le projet de loi précise, en ce sens, que les partenaires sociaux doivent œuvrer à cadrer le dialogue social par le biais d’une charte sociale qui définit les règles générales de la relation entre les partenaires. Ce texte devrait, par ailleurs, mettre fin à une querelle éternelle qui surgit au lendemain de chaque scrutin professionnel. Il définit, en effet, clairement et en détail, les conditions d’attribution du titre du «syndicat le plus représentatif» sur le plan national pour les secteurs public et privé. Notons que l’adoption de ces deux textes fait partie des conclusions du dialogue social du 26avril dernier. Outre ces deux textes, l’accord prévoit la révision de l’article 288 du code pénal, l’amendement du code du travail, selon une approche qui vise à créer un équilibre entre les besoins des entreprises et la lutte contre la précarité de l’emploi et la préservation des acquis des employés. Il y est également question de la mise en place d’une loi-cadre dédiée aux accidents de travail dans la fonction publique et des dispositions juridiques relatives au travail temporaire.