Les parlementaires peuvent-ils présenter une proposition de loi organique ?

Selon la Constitution, l’initiative des lois appartient concurremment au chef du gouvernement et aux membres du Parlement. Les parlementaires estiment que seul le gouvernement dispose d’assez de moyens pour préparer ces lois.

Et si les parlementaires décidaient de prendre l’initiative d’une loi organique sans attendre que le gouvernement le fasse ? «A priori, explique le député RNI et président de la commission de la justice, Mohamed Hanine, rien dans la loi n’empêche un groupe parlementaire de présenter une proposition de loi organique. J’espère d’ailleurs qu’il y ait des initiatives en ce sens». Cela d’autant plus que, comme le stipule l’article 78 de la Constitution, «l’initiative des lois appartient concurremment au chef du gouvernement et aux membres du Parlement».
Par ailleurs et selon ce professeur de droit, sur le plan de la procédure rien ne différencie une loi organique de celle ordinaire, sauf l’obligation de passer par la Cour constitutionnelle avant sa promulgation et d’observer dix jours de délai entre la déposition de projet au Parlement et le début de son examen en commission.  
Qu’est-ce qui retient donc les parlementaires de présenter des propositions de lois organiques ? «Il se trouve que le gouvernement dispose de moyens, surtout humains, dont ne disposent pas les parlementaires. Les moyens des députés sont très limités», explique ce député RNI. Par exemple, le parlementaire cite le cas des membres de l’Assemblée nationale en France. «Chaque membre dispose d’un staff de cinq fonctionnaires mis à sa disposition par l’assemblée. Chez nous, un groupe parlementaire de plus de 50 députés, le RNI en l’occurrence, peut compter sur à peine trois cadres. Il en est de même pour les commissions permanentes dont le staff d’encadrement ne dépasse guère trois à quatre fonctionnaires». C’est donc très insuffisant, estime-t-il. Et dans ces conditions, les députés se limitent aux questions orales et écrites et à la présentation d’amendements de lois déjà existantes.
Le gouvernement peut-il mettre à leur disposition les moyens humains pour les aider ? «Ce n’est pas envisageable, les deux pouvoirs, l’Exécutif et le législatif sont en concurrence», affirme Abdelmalek Lakehayli. Pour sa part, le juriste et président du groupe parlementaire du PAM, Abdellatif Ouahbi, estime qu’il est tout à fait possible que les parlementaires présentent une proposition de loi organique. Seulement, «en laissant de côté le fait que nous ne disposons pas des mêmes moyens que le gouvernement,  qu’est censé faire ce dernier si l’on se mettait, nous les parlementaires, à faire son travail et préparer des lois organiques à sa place ?». Dans tous les cas, il faut espérer que le nouveau Parlement, comportant plus de cadres et d’intellectuels mette suffisamment d’ardeur à se pencher sur les projets de lois organiques présentés par l’Exécutif et les débattre dans le sens de l’intérêt collectif.