Les instances d’arbitrage tournent à  plein régime !

La nouvelle Constitution et l’ouverture démocratique qu’elle a permis ont encouragé le recours des acteurs politiques à  ces instances. Les décisions du chef du gouvernement suscitent souvent, par elles-mêmes, l’intervention des instances de bonne gouvernance et de régulation.

Dans les rapports, souvent conflictuels, entre le gouvernement et l’opposition, presque tout ce que compte le pays en institutions d’arbitrage a été sollicité. Que ce soit le Conseil constitutionnel, le tribunal administratif de Rabat, la Cour de cassation, ou encore la HACA et le CNDH, entre autres, tous sont mis à contribution, chacun selon ses attributions, pour trancher des litiges souvent à caractère purement politique. Le dernier conflit entre le PAM et le chef du gouvernement a impliqué à la fois la HACA et le tribunal administratif de Rabat et indirectement la SNRT. Les début de ce conflit remontent à décembre 2013, lorsque le chef du gouvernement a décidé d’interdire brusquement la diffusion des «droits d’informer» des conseillers de la deuxième Chambre dans laquelle le PJD est quasiment inexistant. Le «droit d’informer» est une forme d’intervention demandée par les parlementaires en ouverture des séances des questions orales, de manière à tenir l’hémicycle au courant de certains sujets d’actualité sans que le gouvernement n’ait le droit de répondre. L’Exécutif estime que l’opposition aurait abusé de ce droit, dont la majorité bénéficie au même titre que l’opposition, pour l’attaquer systématiquement. Abdelilah Benkirane décide donc de couper l’antenne. L’acte du chef du gouvernement a par conséquent été contesté auprès de la HACA, instance qui, en l’attente de la précision de ses attributions, sous la nouvelle Constitution, par une nouvelle loi organique toujours à venir, a rendu son verdict en faveur du requérant, le PAM en l’occurrence.

Le tribunal administratif contre la HACA

La HACA n’a fait ici qu’accomplir sa mission première qui est de «de veiller au respect des principes du pluralisme, de la diversité et de la liberté d’expression dans le secteur de la communication audiovisuelle», comme le précise son dahir de création. Le chef du gouvernement et son ministre de la communication se sont empressés de contester, à leur tour, cette décision auprès du tribunal administratif de Rabat. Lequel a rendu un jugement en référé dans lequel il somme la SNRT de surseoir à la diffusion desdits «droits d’informer» en attendant qu’il statue sur l’affaire. Pourtant, la SNRT a diffusé cette partie contestée de la séance des questions orales du mardi 15 avril. En parallèle, les juristes et experts constitutionnalistes du PJD y sont allés chacun de son analyse pour contester l’implication de la HACA dans cette affaire. La presse proche du parti a également été appelée en renfort pour expliquer et appuyer la décision de son secrétaire général. Le dossier est aujourd’hui entre les mains du tribunal administratif de Rabat.

Autre cas où la HACA a été sollicitée : quand le SG de l’Istiqlal a exigé et obtenu un droit de réponse sur les deux chaînes publiques de la télévision (Al Oula et 2M) après que le chef du gouvernement l’eut accusé, au lendemain de la nomination de son deuxième gouvernement, de tous les torts qu’a connus l’Exécutif depuis l’élection de Hamid Chabat à la tête du parti. Là encore, le chef du gouvernement a été débouté et Hamid Chabat a eu droit à ses deux passages télévisés. Cette fois sans qu’il y ait recours au tribunal administratif de Rabat.
Cette dernière instance est appelée à trancher bien d’autres différends qui opposent des parties adverses d’une même formation politique. Le cas le plus médiatisé en ce sens est celui qui oppose le secrétaire général de l’Istiqlal, Hamid Chabat, au courant «Sans répit pour la défense des constantes de l’Istiqlal», mené par Abdelouahed El Fassi, qui conteste son élection. Une autre affaire, où le politique prend le dessus, oppose le chef du gouvernement aux diplômés chômeurs signataires du PV du 20 juin 2011 soutenus publiquement et énergiquement par l’Istiqlal, mais aussi par le PAM et certaines centrales syndicales. Toujours dans le domaine de la justice, la Cour de cassation a été également sollicitée dans un différend d’ordre plutôt politique que juridique opposant les mêmes personnalités publiques, Hamid Chabat et Abdelilah Benkirane. Mais cette fois, il s’agit d’un délit pénal.

Une décision qui fera date

Le CNDH, une autre institution de bonne gouvernance dont la nouvelle loi organique n’est pas encore promulguée, est également très sollicité. La dernière requête qui lui a été soumise émane du PPS, en conflit avec son allié, le PJD, à propos de l’âge de mariage des jeunes filles. Le PPS veut le fixer à 18 ans et se dit intraitable sur la question alors que les islamistes veulent le ramener à 16 ans. Ces derniers, pour rendre la pareille à leurs amis et alliés ex-communistes, saisissent le Conseil supérieur des oulémas. La proposition de loi portant interdiction du mariage de mineures de moins de 18 ans a été déposée au Parlement à l’initiative du PPS.

Cela, bien sûr, sans parler du Conseil constitutionnel qui n’a jamais été autant sollicité que durant ces deux dernières années. Il va sans dire que le gros des recours porte sur les élections législatives de novembre 2011. Près de deux ans et demi après ces élections, le processus n’est toujours pas définitivement clos. Des élections partielles viennent d’être, en effet, organisées le 24 avril à Sidi Ifni et, pour la troisième fois depuis le 25 novembre 2011, à Moulay Yaâcoub. Le Conseil aura auparavant tranché un débat qui fait rage depuis que la date butoir de fin 2012 pour la tenue des élections locales a été repoussée de deux ans et demi. Ce débat portait sur la constitutionnalité de la deuxième Chambre. La majorité qui y est minoritaire, le PJD à sa tête, ne voyait pas d’un bon œil le fait que la deuxième Chambre puisse continuer à fonctionner normalement sous le régime de la Constitution de 1996 devenue caduque. Bien sûr, le conseil a également été appelé à trancher le litige qui a opposé le gouvernement à l’opposition à propos de la répartition de la durée consacrée aux questions de politiques générales, prévues par le fameux article 100 de la Constitution. Ce fut également le dernier recours pour normaliser la situation du groupe parlementaire du PPS.
Pourquoi maintenant ?

Mais la décision qui fera certainement date est celle rendue le 18 février sous la référence 934/14, où le Conseil constitutionnel s’est érigé en régulateur du champ politique. Une décision tout aussi inédite qu’historique. Les 12 magistrats du Conseil constitutionnel ont décidé, en effet, d’annuler l’élection de l’Istiqlalien, Hassan Chehbi, élu le 3 octobre 2013 à Moulay Yaâcoub, pour «usage de langage, de diffamation et d’insultes qui n’ont pas de place dans la scène politique» pendant la campagne électorale. Voilà qui en dit long sur l’intention de la juridiction constitutionnelle de contribuer à mettre fin à la décadence du discours politique et son virement à l’injure, aux règlements de comptes personnels et toute autre forme de bassesses.

Le «la» est donné, les organisateurs des campagnes électorales ont désormais intérêt à surveiller leurs propos et hausser le niveau de leur discours politique sous peine d’être sanctionnés et voir leur élection invalidée.       

Bref, pour la première fois dans l’histoire du Maroc, autant d’institutions interviennent, d’une manière ou d’une autre, dans la régulation de la scène politique.

Mais pourquoi aujourd’hui spécialement, pourrait-on se demander ? Nul ne conteste que l’effet de l’ouverture démocratique et institutionnelle que permet la nouvelle Constitution y soit pour beaucoup. C’est un fait. A cela s’ajoute, explique le politologue Mohamed Darif, «cette propension du chef du gouvernement à chercher la confrontation avec l’opposition». Cette dernière, ajoute ce professeur de sciences politiques à l’Université Hassan II, «pour se défendre, use de ses droits à saisir les instances appropriées». Ce recours remarqué aux différentes instances juridiques, de régulation ou de bonne gouvernance trouve ainsi son explication dans «l’évolution des rapports entre le gouvernement et l’opposition qui sont devenus plus tendus et plus conflictuels que par le passé». Cela d’autant, observe Mohamed Darif, que certaines décisions du chef du gouvernement suscitent, par elles-mêmes, le recours à ces instances. En d’autres termes, c’est surtout le comportement et l’attitude du chef de l’Exécutif qui agit beaucoup plus en tant que chef d’un parti politique plutôt que comme chef du gouvernement de tous les Marocains.

En dernier recours, la Cour constitutionnelle

Autre constat, le gouvernement n’a pas de problème uniquement avec l’opposition, mais aussi avec certaines institutions, le cas de la HACA en est une parfaite illustration. Ce qui complique encore les choses. Quant au PJD, il va même jusqu’à contester les décisions du Conseil constitutionnel. Pas officiellement bien sûr, en tout cas pas encore.
Cela dit, les partis politiques, le gouvernement ou l’opposition ne font, après tout, qu’user de leur droit constitutionnel et légal au recours auprès des instances compétentes, contre les décisions et actes qui les incommodent. Ces différentes instances sont là justement pour, entre autres, trancher ce genre de litiges.
Ce phénomène est-il bénéfique pour le processus d’ouverture démocratique que vit le pays ? Oui, répond, avec certitude Mohamed Darif. «Certaines dispositions légales qui régulent l’action politique et les rapports entre institutions existent depuis des années, mais elles n’ont pas été activées. Ce recours massif aux instances concernées pour trancher les différends entre les principaux acteurs et institutions politiques a justement pour effet, positif, de dynamiser tout cet arsenal juridique et légal dont nous disposons».

Fini donc les temps, ou du moins espère-t-on, où les litiges sont réglés dans les coulisses et bien souvent par consensus au détriment d’une pratique politique saine et transparente. Mais voilà que plusieurs instances sont sollicitées successivement dans des différends d’ordre politique, ce qui risque de tomber sinon dans la contradiction, du moins dans la confusion. Que faire si des avis contradictoires sont émis par des instances compétentes chacune dans son domaine ? C’est par exemple ce qui arrive lorsque le tribunal administratif de Rabat décide de surseoir à la décision de la HACA en attendant de statuer sur le dossier. C’est ce qui pourrait certainement arriver demain si le Conseil des oulémas rendait une fatwa opposée à l’avis qu’aurait rendu le CNDH dans cette affaire de mariage des mineures de moins de 18 ans qui oppose le PJD au PPS. Dans ce cas, il faut d’abord préciser que les décisions de certaines instances ne sont que des avis, ce qui rend déjà difficile leur opposabilité aux parties concernées. Globalement, explique M. Darif, «l’on ne peut pas parler d’une hiérarchie concernant ces instances dont certaines relèvent du domaine juridique, d’autres du domaine de la régulation et d’autres encore dont les avis ne sont que consultatifs». Chacune a son propre champ d’action. Le même politologue précise toutefois que seules les décisions du Conseil constitutionnel, la future Cour constitutionnelle, ne sont susceptibles d’aucun recours. Ses décisions sont immédiatement exécutables et opposables à tout le monde. Aussi est-il appelé à jouer dans l’avenir un rôle central dans l’action politique, une fois votée la loi organique le transformant en Cour constitutionnelle promulguée.