Législation : que deviennent les projets de loi antérieurs ?

Pour les propositions de lois, les compteurs sont remis à  zéro. Les projets de loi, actuellement en examen, risquent éventuellement de subir un toilettage.

Alors que le futur gouvernement est en dernière phase de gestation (à l’heure où nous mettions sous presse), que le Parlement élu le 25 novembre a déjà entamé, lundi 19 décembre, les procédures de renouvellement de ses instances, une question se pose. Que deviennent les projets de loi et les propositions de lois héritées des précédentes institutions ? «Pour les propositions de lois, c’est simple : on remet les compteurs à zéro», explique un haut cadre au Parlement. Ce qui est, somme toute, logique puisque leurs auteurs, que ce soit les députés et les groupes parlementaires, soit ne font plus partie du Parlement ou que leurs priorités ont changé avec le changement de leur positionnement dans la majorité ou l’opposition. Si un parti tient absolument à une proposition de loi, il peut toujours la présenter de nouveau. Avec cette fois un avantage de taille.
Le bureau du Parlement a son mot à dire quant à l’ordre du jour de la Chambre. De même qu’une journée par mois est consacrée exclusivement à l’examen des propositions de lois.
Pour ce qui est des projets de loi, la question est un peu plus délicate. Selon le professeur de sciences politiques à l’Université Hassan II de Mohammédia, Tarek Tlaty, «la continuité des institutions exige que soient maintenues les projets de loi déjà soumis au Parlement. Et cela que les commissions aient déjà entamé leur examen ou non». C’est ce qui se passe normalement lors d’un passage d’une législature à une autre et d’un gouvernement à un autre. Seulement, la situation actuelle est légèrement différente, puisque nous avons également une nouvelle Constitution. Que faire dans ce cas ?  Là encore, il ne s’agit pas de tout jeter à la poubelle. «Si certaines parmi les dispositions de ces lois sont en contradiction avec la Constitution, il va falloir les amender pour mettre à jour le texte», explique le politologue. Et pour les projets de loi, pratiquement tous, qui n’ont pas été déposés au Parlement dans le respect de l’article 82 alinéa 1 de la constitution ? Ledit article stipule que «l’ordre du jour de chaque Chambre est établi par son bureau. Il comporte les projets de loi et les propositions de lois, par priorité, et dans l’ordre que le gouvernement a fixé». Dans ce cas, explique Tarek Tlaty, «le bureau de la Chambre dispose de toute la latitude d’évoquer ce genre de situation et exiger sa conformité à la Constitution». Pour le moment, les 24 projets de loi déposés au Parlement, dont 16 déjà soumis à examen dans les commissions, ne semblent pas poser problème. Des amendements peuvent toujours y être apportés selon le bon vouloir des nouveaux élus. Quant aux propositions de lois, elles sont au nombre de 75 dont les premières remontent à fin 2007, elles passeront à la trappe.