Le projet de Code électoral est-il antidémocratique ?

Le gouvernement persiste à imposer un seuil de représentativité pour participer aux élections, les petits partis ruent dans les brancards.
Le seuil d’entrée au Parlement pourrait faire l’objet d’un
compromis.
Le PJD agite
le spectre de
la corruption qui pourrait intervenir lors du recueil des signatures des grands électeurs.

«Ceux qui veulent voter pour le PSU ne sont-ils plus des Marocains ? Peut-on dire que le parti de Abderrahim Lahjouji n’a pas de projet de société ? Son projet a beau être différent du nôtre, il a le droit de s’exprimer, de le présenter et d’être élu au Parlement. On prétend lutter contre des partis qui ont vendu des accréditations. Le Parti travailliste, le PSU en ont-ils vendues ? N’existe-t-il pas un arsenal législatif pour lutter contre les partis coupables ?» Mohamed Sassi, secrétaire général adjoint du Parti socialiste unifié diatribe à tout va quand on lui pose la question des seuils de représentativité que devrait vraisemblablement contenir le futur Code électoral. Il n’est pas le seul, plusieurs partis ne décolèrent pas contre ce qu’ils considèrent comme un hold-up du gouvernement sur leur droit à se présenter aux législatives de 2007. La grogne était latente depuis quelques mois. Elle s’est amplifiée ce mercredi 1er novembre, quand Chakib Benmoussa, ministre de l’intérieur, a présenté à la commission de l’intérieur de la Chambre des représentants le projet de loi sur le code électoral.

Un sit-in devant le Parlement prévu le 17 novembre
Laissé en stand-by depuis l’été dernier, le texte a été ressorti tel quel malgré des dispositions considérées par certains partis comme «antidémocratiques». Il s’agit d’abord de l’obligation faite aux partis qui n’avaient pas obtenu 3% au moins des voix aux élections de 2002 de réunir des signatures pour chacun de leurs candidats. La deuxième obligation étant un seuil de 7% des voix imposé aux partis pour pouvoir être représentés au Parlement lors des élections de 2007.

La réaction des concernés ne s’est pas fait attendre et a été virulente. Les partis touchés ont annoncé la création d’une «Coalition nationale contre les dispositions électorales d’exclusion». Le groupe, composé à la fois de partis et d’associations des droits de l’homme, regroupe entre autres le PSU, le Parti travailliste, Forces citoyennes, Al Badil Al Hadari, Annahj Addimocrati, l’AMDH et le Centre marocain des droits de l’homme, et, à l’heure où nous mettions sous presse, d’autres étaient invités à l’intégrer. On notera au passage la présence de membres du bureau politique du PPS pour la création de la coalition, même si l’ancien parti communiste s’est abstenu de l’intégrer (solidarité envers la Koutla oblige !).

Le premier passage à l’action est prévu le 17 novembre courant, avec un sit-in devant le Parlement. Toutefois, si la loi venait à être votée, certains n’excluent pas de recourir au Conseil constitutionnel. La question majeure est : la loi peut-elle interdire à un parti, ou du moins conditionner sa participation aux élections ? En attendant, beaucoup se posent la question de savoir si la majorité est prête à aller jusqu’au bout de sa décision.

Mohamed Moatassim, secrétaire général d’Al Badil, reproche aux grandes formations d’éluder le sujet et d’abandonner le débat aux médias. Il faut dire que, jusque-là, les partis au gouvernement ont soutenu le projet avec une sorte de mauvaise grâce, n’hésitant pas à en attribuer systématiquement la paternité à l’USFP. Au début du mois d’octobre, deux alliés traditionnels de ce dernier, en l’occurrence l’Istiqlal et le PPS, enfonçaient le clou en déclarant, de manière commune, qu’il était préférable de ramener le seuil d’entrée au Parlement de 7% à 5%. Il faut reconnaître que le parti d’Ismaïl Alaoui se trouve désormais dans une situation difficile dans la mesure où il est écartelé entre son appartenance au gouvernement et le fait qu’il est lui-même menacé par le projet. «Notre point de vue était connu, il ne va pas dans le sens de ce que la majorité de la majorité (sic !) a préconisé, nous l’avons exprimé en commission, au niveau du ministère de l’intérieur, nous le répéterons certainement au Parlement», souligne son secrétaire général, Ismaïl Alaoui, qui affirme tout de même avoir bon espoir que les choses évoluent dans le bon sens. Les députés du parti iront-ils jusqu’à s’abstenir de participer au vote du texte ?

Une solidarité qui se lézarde dans la majorité ?
Pendant ce temps, du côté de l’Istiqlal, on se dit «ouvert à toutes les solutions». Certes, au parti d’Abbas El Fassi, l’on insiste sur le fait que, si le parti s’est prononcé pour une baisse du seuil d’entrée au Parlement, c’est avant tout parce que l’USFP avait donné des signes en ce sens, mais l’on indique aussi que des précautions s’imposent. «Nous ne cherchons pas le succès à n’importe quel prix. Il faut prendre en considération les intérêts du pays: si 16 partis décidaient de boycotter les élections, par exemple, ce serait grave», explique-t-on…

Il faut dire que ce projet de loi n’en n’est pas à sa première levée de boucliers. L’été dernier, il avait déjà déclenché une première tempête avant même son passage en conseil des ministres, suscitant l’apparition de deux coalitions, l’une résolument à gauche, à Rabat, l’autre, plus panachée, à Casablanca, avec, entre autres, Forces citoyennes, Alliance des libertés, Al Badil Al Hadari ou le Parti de la réforme et du développement. A l’époque, Mohamed Moatassim était allé jusqu’à menacer d’appeler ses électeurs à voter PJD, une menace non réitérée, du moins pour l’instant. Désormais, la nouvelle coalition regroupe des membres des deux groupes dont la plupart sont déterminés à aller jusqu’au bout. Une question de survie ? En effet, les points d’achoppement du projet de loi se situent au niveau des deux barrières placées à l’entrée de la Chambre des représentants, destinées officiellement à limiter la balkanisation de la scène politique. La première, et la plus menaçante, concerne les signatures de grands électeurs nécessaires à tout candidat dont le parti n’a pas obtenu plus de 3% des voix aux législatives de 2002, ou qui a été créé après cette date. Une condition jugée impossible à satisfaire pour les vingt partis concernés, étant donné, d’une part, leur grand nombre et, d’autre part, le fait que les grands électeurs en question appartiennent déjà à des partis par définition concurrents. «Logiquement, il ne devrait pas y avoir de barrières du tout», insiste M. Alaoui. «Qui nous dit qu’un de ces partis n’a pas la majorité de la population avec lui ?», s’interroge-t-il.

Un tel système empêcherait les partis même de faire connaître leur programme
Pour Lahcen Daoudi, porte-parole du PJD, l’instauration d’un tel système entraînerait un vent de corruption semblable à celui qui a soufflé sur les élections du 8 septembre pour le renouvellement du tiers de la Chambre des conseillers, vu la tentation d’achat des grands électeurs qui pourrait (re) surgir. Par ailleurs, une telle barrière serait injuste car elle empêcherait les partis concernés de faire connaître leur programme même si, récemment créés, ils ne visent pas forcément de sièges dans l’immédiat. «Et si ces partis ne voulaient pas entrer au Parlement, mais tout simplement faire connaître leurs programmes, va-t-on les priver de le faire ?», proteste-t-il en expliquant que son parti est favorable à ce que les petites formations puissent présenter leur programme, sans que l’entrée au Parlement leur soit facilitée pour autant.

Autre objet de protestation, le seuil de 7% imposé pour intégrer le Parlement. «En principe, il faut 7% pour être représenté au niveau de chaque circonscription, c’est-à-dire que dans toutes les circonscriptions où le parti n’a pas obtenu 7%, les voix de ceux qui ont voté pour lui seront considérées comme nulles, ce qui est aussi antidémocratique», commente Ismaïl Alaoui. Par ailleurs, si ce seuil venait à être imposé, prévient-on, la représentation des femmes au niveau de la liste nationale en pâtirait indirectement. «On peut accepter ce chiffre, mais il peut être très dangereux pour ce qui est de la représentation au niveau de la liste nationale, celle des femmes, car si le pourcentage est maintenu, seuls trois ou quatre partis auront la possibilité d’avoir des élus femmes», ajoute le patron du PPS.

Toutefois, certains, comme le PJD, verraient bien ce seuil rehaussé davantage, les 7% concernant non pas la représentation au niveau de la seule circonscription mais au niveau national. Là encore, un tel chiffre au niveau national signifierait qu’un parti qui remporterait une majorité écrasante dans une ville perdrait ses sièges s’il n’obtenait pas au moins 7% des voix au niveau national, font remarquer certains. Ce point semble toutefois plus susceptible de faire l’objet d’un compromis entre petites et grandes formations politiques. «Pour ce qui est du niveau du seuil d’entrée au Parlement, nous sommes prêts à en débattre, indique Ali Belhaj, président d’Alliance des libertés (ADL). Mais pas sur la base du passé car cela revient à créer des baronnies».

On n’écarte pas l’idée de recourir aux tribunaux
Le Code électoral n’a-t-il pas été présenté trop tard pour être perçu autrement que comme une manœuvre de la majorité pour sauvegarder ses sièges ? Selon Ali Belhaj, «cette loi est antidémocratique car elle place une barrière fondée sur des résultats passés. Si, aux prochaines élections, on vous dit que celui qui a eu moins de 5% ne peut pas entrer au Parlement, on peut critiquer, discuter, mais cela peut être accepté du point de vue démocratique». En revanche, menace-t-il, «si vous vous fondez sur le passé et que vous établissez une barrière en disant que celui qui, en 2002, a obtenu moins de 3% ne peut pas participer en 2007, cela, selon nous, ne relève même plus du débat politique opposition-majorité, mais contredit l’essence même de la démocratie. Et si, effectivement, cette loi passe, nous irons devant les tribunaux».

En attendant, interrogés sur le sujet, politologues et responsables associatifs s’accordent sur une suppression de la première barrière de 3%, jugée antidémocratique, quitte à ce que le seuil d’entrée au Parlement soit relevé à 10%. Là encore, si la première partie de la proposition remporte l’accord des partis menacés, la deuxième est prise avec précaution, chez les uns et les autres. «Le seuil de 7% est pour nous un niveau médian à même de préserver une certaine diversité, explique Lahcen Daoudi. Car avec un seuil de 10%, il y aurait moins de cinq partis au Parlement».
Bref, tout laisse penser que les jours à venir seront mouvementés…

Coooptation
Une coalition plutôt select !

Pas fous les membres de la «Coalition nationale pour la lutte contre les dispositions électorales d’exclusion»! S’ils ont bien l’intention de défendre leur raison d’être, ils restent conscients des enjeux du nouveau code. Ainsi, l’entrée dans la coalition se fait sur invitation. Seuls sont invités à rejoindre les rangs les partis considérés comme étant réellement actifs et crédibles. Quant à ceux qui ont la vilaine habitude de «n’apparaître qu’au moment des élections», ou ceux qualifiés de «partis de l’administration», les membres de la coalition ont «oublié» de les associer, même si l’on ajoute, par courtoisie, qu’ils seront les bienvenus à la manifestation du 17 novembre à Rabat. Côté orientations politiques, même si la majorité des partis concernés sont de gauche, les libéraux sont acceptés ainsi que les islamistes tant que ces derniers «n’admettent pas de réserves concernant la démocratie». Ainsi, si Al Badil Al Hadari et Al Haraka min ajl al oumma sont les bienvenus, le PJD et, surtout, Al Adl wal ihssane ne le sont pas.