Le Parlement a rarement adopté autant de projets

La première Chambre n’a jamais adopté autant de textes d’une aussi grande importance pendant la même législature. Amazighité, réforme de la justice, de l’enseignement, des CRI, des terres collectives…, des textes majeurs voient le jour. Les députés, en ratifiant certaines conventions, accompagnent les transformations cruciales dans la politique étrangère.

Dans moins de deux semaines, peut-être même plus tôt, la session parlementaire du printemps, et avec elle l’année législative, aura touché à son terme. La clôture de la session intervient légalement à la deuxième semaine d’août, après quatre mois de son ouverture. Et curieusement, c’est vers la fin de la session que des textes de grande importance auront été adoptés. Lundi dernier, la première Chambre a voté le projet de loi-cadre portant réforme de l’enseignement. Le lendemain, ce fut au tour des trois projets de lois relatifs aux terres soulaliyates d’être adoptés également en première lecture à la Chambre des représentants. Peu auparavant, les députés donnaient enfin leur feu vert au projet de loi organique relatif à la mise en œuvre de l’article 5 de la Constitution. Le point commun entre ces textes, outre leur importance, c’est qu’ils découlent d’un processus de réforme initié il y a 20 ans. Hasard des circonstances, la panoplie des textes de loi adoptés est, en effet, le parfait écho des chantiers engagés par le Souverain depuis le début du règne. On y décèle également, en filigrane, la vision du règne que le Souverain a exposée, dans ses discours adressés à la nation, après son intronisation. Cette vision est fondée, entre autres, sur la consolidation de l’Etat de droit, le renforcement de la démocratie et des droits de l’Homme, la justice sociale, la réconciliation et la solidarité nationale, la modernité, la préservation des traditions, la déconcentration, la décentralisation et la régionalisation avancée.

Il serait, en effet, difficile de mentionner l’adoption, il y a quelques semaines, du projet de loi organique relatif à l’amazighité (les projets de loi 04-16 et 26-16 adoptés le 10 juin) sans évoquer le discours d’Ajdir de 2001 et le processus, long mais ferme, de la reconnaissance de l’amazighité en tant que partie indissociable avec les autres composantes de l’identité marocaine.

Enseignement : une loi découlant de la «Vision»

On ne peut pas non plus aborder les projets de loi relatifs à l’amendement du code pénal, actuellement en instance d’adoption en commission, et de la loi organique portant organisation judiciaire (projet de loi 38-15 adopté le 18 décembre 2018) sans faire référence au chantier de la réforme de la justice qui a abouti, avec la promulgation de la Constitution de 2011, à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Un processus couronné par l’installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la désignation du président du Parquet général. Cela d’autant que le projet de loi portant amendement du code pénal est «l’un des plus importants projets de loi régissant la justice pénale», comme l’a d’ailleurs souligné le ministre de la justice, Mohamed Aujjar, devant les députés membres de la commission de la justice. Et pour cause, il est étroitement lié à la protection des droits et des libertés, à la lutte contre le crime organisé, à la sécurité des citoyens et des biens. De même, il est basé sur «un équilibre entre la nécessité de lutter contre la criminalité, d’une part, et la nécessité de respecter les droits et libertés des personnes, d’autre part», a notamment précisé le ministre.

Le projet de loi-cadre de l’enseignement qui vient à peine d’être voté en séance plénière, dont l’adoption a accusé un retard de quatre ans, découle, lui-même, de la Vision 2015-2030. Laquelle vision prend ses racines dans les travaux de la COSEF, instituée par feu Hassan II, et à laquelle S.M Mohammed VI a donné un nouveau souffle. Le processus de réforme de l’école publique a, en effet, connu son véritable démarrage avec l’institution du Conseil supérieur de l’enseignement qui a mis au point la charte nationale de l’éducation et de la formation. Devenu plus tard Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, cette institution qui vient de boucler son premier mandat a, pour sa part, élaboré la Vision 2015-2030 dont le projet de loi cadre fait office de cadre légal de mise en œuvre. L’objectif étant, outre la réforme profonde de l’enseignement, de soustraire ce secteur hautement stratégique aux aléas conjoncturels inhérents aux politiques des différents gouvernements et surtout aux orientations et visées idéologiques des partis qui les dirigent. Le projet de loi-cadre a donc finalement été adopté, au forceps peut-être, mais il y va de l’intérêt de la nation. Pour la première fois, le secteur de l’éducation et de la formation dans le Royaume sera doté de sa propre loi-cadre, ce qui constituera le premier pas vers un décollage réel de l’école marocaine.
De toutes les manières, il ne pouvait en être autrement. On ne pouvait pas aller contre le sens de l’histoire. Le CSEFRS a ainsi «contribué à asseoir, très largement, l’idée que la réforme profonde du système éducatif, telle que voulue par S.M. le Roi, telle que portée par notre Conseil, telle qu’approuvée par le gouvernement en 2015 et telle qu’entérinée par toutes les forces politiques à l’occasion de la campagne électorale de 2016, constitue un impératif politique, socio-économique, culturel, éthique et religieux, autour duquel un large consensus s’est formé», a notamment souligné son président Omar Azziman à l’occasion de la 17e session du Conseil, tenue il y a quelques jours.

En restant dans le domaine social, le vote, mardi, de trois projets de lois relatifs aux terres Soulaliyate (les projets de lois 62-17, 63-17 et 64-17) constitue en soi une révolution dans le domaine agricole. L’adoption de ces projets marque un moment historique, dans la mesure où ils concernent des textes qui datent d’un siècle. Au delà de la dimension historique de leur adoption, ils visent également à ouvrir la possibilité de céder ces terres aux acteurs privés ou publics pour la réalisation de projets d’investissement permettant à ces terres de contribuer au développement économique et social du pays. C’est une rupture, par rapport au passé, dans la gestion des terres collectives. Cela d’autant que cet acte législatif intervient au moment où le Plan Maroc Vert (PMV) a commencé à donner ses fruits. Le PMV, lancé en 2008 par le Souverain, en tant que Stratégie nationale de développement de l’agriculture marocaine, a d’ailleurs fait du foncier agricole un fer de lance. Nul besoin de rappeler que l’adoption de ces trois textes s’inscrit dans le cadre des orientations royales visant à faire des terres collectives un levier de développement économique et social.

Une révolution à plusieurs dimensions

Mais ce n’est pas uniquement cela. Ce cadre législatif, tant attendu, répond également aux revendications portées par les femmes soulaliyates partout au Maroc depuis 2007. Le dahir de 1919 sera enfin amendé pour garantir aux femmes leur droit à l’égalité. Le projet de loi 62-17, l’un des trois textes relatifs à ces terres communautaires adopté mardi, précise clairement dans son article 6 que les terres appartiennent aux hommes comme aux femmes et cela reconnaît l’égalité des sexes. Nous retrouvons ici, également, la consécration d’un principe constitutionnel (article 19) qui vient en apogée à une série de réformes dont la plus importante et, de loin, la plus emblématique est celle de la Moudawana. Ce principe est également clairement décliné dans la réforme du code de la nationalité, mais aussi dans la ratification par le Parlement, en 2015, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (SIDAW).

L’une des réformes également entérinées par le Parlement lors de cette session est celle des CRI et la création des commissions régionales de l’investissement (projet de loi 47-18, adopté le 22 janvier). L’adoption de ce texte fait partie du processus du parachèvement de la régionalisation avancée avec l’adoption par le gouvernement de la Charte de la déconcentration administrative, c’est la voie vers une transformation profonde de l’Etat, avec la redistribution des attributions et des pouvoirs entre l’Etat central et les Régions.

Il va sans dire que la régionalisation avancée est un chantier stratégique déterminant pour l’avenir du Maroc, où s’enchevêtrent les enjeux en termes de démocratie et de développement durable du pays. «Plus qu’un simple aménagement territorial ou administratif, la régionalisation avancée traduit une volonté forte de rénover et de moderniser les structures de l’Etat, pour consolider le développement intégré de nos territoires et fédérer ainsi tous les acteurs autour d’un projet commun», a notamment assuré le Souverain dans un message adressé, en mars de l’année dernière, aux participants à la 4e édition du Forum Crans Montana, organisé à Dakhla. La régionalisation avancée, en tant que modèle de gouvernance territoriale, vise, en effet, entre autres, le renforcement de la participation de la population locale au processus de prise de décisions, permet d’aider la région à définir ses priorités de développement conformément à la Constitution de 2011 et remédier aux disparités inter et intra-régionales. C’est pour cela que le Maroc a fait le choix de placer la régionalisation avancée au cœur de son modèle de développement économique. Et comme un modèle de développement ne peut pas être construit sur une richesse autre que le capital humain, le législateur a accordé une attention particulière à la jeunesse en validant notamment la restauration du service militaire. Depuis son adoption officielle par le conseil des ministres du 20 août, le projet de loi instaurant le service militaire obligatoire (projet de loi 44-18 voté le 26 décembre) a été source de débat. Le service militaire, véritable école de la citoyenneté, vient donc d’être relancé après sa suspension en 2006. Il a été suspendu, notons-le, à cette époque pour lancer d’autres programmes de développement, notamment l’Initiative nationale du développement humain (INDH) et consolider l’édifice démocratique, renforcer le volet social et asseoir la justice sociale. Plusieurs programmes d’intégration de la jeunesse avaient, en effet, été échafaudés depuis cette date, comme le lancement de plusieurs projets dans le cadre de l’INDH, la construction de terrains de sports de proximité, une orientation accrue vers les centres de formation de l’OFPPT, construits en masse un peu partout dans le pays. Ce n’est donc pas pour rien que l’élaboration de ce projet de loi a eu lieu dans le sillage du discours du S.M. Mohammed VI qui a placé la jeunesse au centre des préoccupations. Ce qui n’est pas anodin. Le poids démographique des jeunes étant à la fois une chance et un défi pour le développement économique et social du pays.

Evidemment, la liste n’est pas exhaustive. D’autres textes tout aussi importants et à portée réformatrice ont été adoptés, on pourra citer, entre autres, le projet de loi portant nouveaux statuts de Bank Al-Maghrib, le projet de loi relatif à la création du Conseil national de la jeunesse et de l’action associative, le texte réorganisant l’institution du Médiateur ainsi qu’une série de projets de lois propres à l’entreprise. D’autres sont encore en instance de débat ou d’adoption. La prochaine législative promet, en effet, d’être tout aussi riche que celle qui vient d’être clôturée.

Sur un autre registre, le Parlement a ratifié au cours de cette année législative un certain nombre de conventions internationales. On en retiendra particulièrement trois qui paraissent d’une forte portée symbolique. Voté, le 26 juin, le projet de loi portant ratification de l’adhésion du Maroc à la Zlecaf (projet de loi 11-19) renvoie à un virage crucial dans la diplomatie marocaine. Cet acte juridique s’inscrit en droite ligne du processus de réintégration du Maroc à l’UA et son retour parmi sa famille. Cette ratification vient consolider une politique d’ouverture sur l’Afrique, dans le cadre du co-développement et coopération Sud-Sud déjà riche de plus d’un millier de conventions et de partenariats signés par le Maroc avec les différents pays du continent africain, principalement de l’Afrique subsaharienne. L’entrée en vigueur, le 31 mai, de cet accord contribuera, ainsi, à la mise en œuvre de la vision royale, fondée sur l’idée que l’avenir de l’Afrique est l’œuvre du continent lui-même et de ses citoyens, et qu’il est temps d’aller de l’avant sur cette trajectoire. Le Maroc a également été l’un des premiers signataires de l’accord, sur la base des orientations diplomatiques royales en Afrique, dans lesquelles le Royaume s’est engagé afin de renforcer davantage les relations Sud-Sud au sein du continent.
La ratification de l’accord portant création de l’Observatoire africain de la migration (projet de loi 01-19 entériné le 28 mai) renseigne, elle, outre sur la parfaite intégration du Maroc dans le continent, sur une politique novatrice et mondialement saluée en matière de migration et d’asile. Ce n’est pas pour rien que S.M le Roi a été désigné comme leader africain sur les questions migratoires, le Royaume ayant, en effet, mis en place, depuis quelques années, une nouvelle politique migratoire à visage humain et respectueuse de la dignité humaine. Il s’agit du premier accord international sur les migrations visant à améliorer la gouvernance en termes de migration et à faire face aux défis qui y sont liés, tout en renforçant le rôle des migrants dans la réalisation du développement durable. Le troisième texte adopté dans ce sens est celui de l’Accord de pêche avec l’UE (projet de loi 14-19 adopté le 24 juin). La ratification de l’accord de pêche aura clarifié, une fois pour toutes et après un long processus juridico-politique, avec ses partenaires européens, tous les aspects liés à la question de l’intégrité territoriale du Maroc. Elle intervient, notons-le, presque en même temps que l’adoption, pour la première fois dans l’histoire des relations de l’UE avec un pays du voisinage, d’une «Déclaration politique conjointe». Laquelle déclaration jette les bases d’une nouvelle étape statutaire d’égal à égal et d’un «partenariat euro-marocain de prospérité partagée». Cela d’autant que, vues du côté européen, les vingt années de règne ont permis au Maroc d’approfondir son partenariat avec l’Union européenne tout en jouant pleinement son rôle à l’échelle du continent africain et sur la scène multilatérale et, bien sûr, régionale.