La loi sur les partis enfin devant les parlementaires

Enfin, le projet de loi sur les partis a atterri au Parlement, un jour avant le départ en vacances des députés. Il sera donc débattu lors de la session d’automne afin de juger des transformations qu’il a connus lors du périple qui l’a mené du conseil de gouvernement au conseil des ministres en passant par le secrétariat général du gouvernement.
Le projet de loi 36-04 qui contient une soixantaine de dispositions devrait durcir les conditions de création des partis. Ce qui va logiquement permettre une mise à niveau des organisations politiques. Ainsi, et afin de parer au plus urgent, le législateur a circonscrit tout risque de dérive en interdisant expressément tout parti politique fondé sur des bases religieuse, linguistique, régionale ou ethnique. Le même article interdit également les partis qui se basent sur des fondements discriminatoires ou contraires aux droits humains. Mais puisqu’on n’est jamais trop prudent, le législateur a également banni la création de partis poursuivant un objectif contraire à la constitution, aux lois, ou qui pourraient porter atteinte à la religion islamique, au régime monarchique ou à l’intégrité territoriale du royaume… Les fondamentaux sont ainsi clairement définis et les règles du jeu soigneusement établies.
En ce qui concerne les sanctions qui peuvent être infligés aux partis qui ne respectent pas la loi, une dizaine d’articles ont été prévus à cet effet. Au cas où, par exemple, un parti porte atteinte à l’ordre public, le ministère de l’Intérieur peut demander au président du tribunal administratif de Rabat d’ordonner la suspension du parti et la fermeture provisoire de ses locaux.
Le financement des partis occupe une bonne partie de l’arsenal dédié aux organisations politiques. Tout d’abord, chaque parti est dorénavant assigné à tenir sa comptabilité à jour…Une garantie de transparence financière, jusque-là talon d’Achille des formations politiques.

Les dons ne devront pas dépasser 100 000 DH par an et par donateur
Quant au financement des partis, celui-ci devrait provenir des cotisations des membres, dons, legs et autres libéralités en numéraire ou en nature, sans que le montant dépasse 100 000 dirhams par an et par donateur. Les partis peuvent aussi avoir des revenus liés aux activités sociales, culturelles et bien sûr des subventions de l’Etat. Le tout sera contrôlé par la Cour des comptes. La subvention accordée par l’Etat demeure la principale ressource des partis, c’est pourquoi l’utilisation de cette subvention est soumise à des conditions drastiques. Toute utilisation de cette subvention, en partie ou en totalité, à des fins autres que celles indiquées par la loi, sera considérée comme un détournement de deniers publics et donc répréhensible au regard de la loi.
Si la loi 36-04 sur les partis politiques est adoptée en tant que telle par le Parlement, beaucoup de partis ne tarderont pas à mettre la clé, sous le paillasson… faute de pouvoir répondre aux conditions établies par cette loi. Serait-ce là l’objectif inavoué du législateur ? L’avenir nous le dira