Investiture du gouvernement : un débat pour le respect des règles démocratiques

Le gouvernement est constitutionnelle-ment investi, un vote de confiance ne serait pas mal vu. La classe politique n’est pas habituée ni même préparée à  ce genre de débat constitutionnel. Nous sommes encore dans une phase de construction et ces polémiques y contribuent.

Mercredi 23 octobre, les élus de la nation ont réservé un accueil bien exceptionnel au tout nouveau ministre des finances, Mohamed Boussaïd. Alors qu’il s’apprêtait à rejoindre l’estrade pour exposer le projet de Loi de finances, les députés de l’opposition ont brandi des pancartes portant toutes la même mention : «L’article 88 de la Constitution». Depuis quelques jours déjà, le gouvernement est encore une fois au cœur d’une polémique sur fond de légitimité constitutionnelle. Majorité, opposition, mais aussi les analystes, les politologues et les faiseurs d’opinion se démènent, arguments et contre-arguments à l’appui, pour démontrer si oui ou non l’actuel gouvernement est dûment investi.
Il faut dire, au passage, que nous n’en sommes pas à une polémique constitutionnelle près du genre. Au lendemain même du scrutin de novembre 2011, il était déjà question du non-respect du principe de séparation des pouvoirs au moment de l’élection du nouveau président de la première Chambre. Le retrait des députés de l’USFP de la séance, au Parlement, avait été le point d’orgue de cet épisode. Bien plus tard, l’article 100 de la Constitution suscite une nouvelle polémique. Cette fois, c’est toute l’opposition qui boycotte les séances des questions générales adressées au chef du gouvernement. Le Conseil constitutionnel a fini par donner raison au chef du gouvernement sur cette question. Entre les deux, l’imbrication des compétences du gouvernement et du Parlement en matière d’élaboration des textes législatifs vient de déboucher sur un clash entre les deux institutions. Le débat est resté ouvert. Les parlementaires s’accrochent toujours à leur droit de proposer des lois organiques et le gouvernement estime que lesdites lois doivent obligatoirement être élaborées sous forme de projets, c’est-à-dire émaner de l’Exécutif. L’Istiqlal, en décidant de se retirer du gouvernement, et surtout en prenant tout son temps pour passer de la décision à sa concrétisation, a été à l’origine d’un débat, pour le moins houleux, sur la pertinence du recours à l’article 42 de la Constitution. Article qui, rappelons-le, se réfère à l’arbitrage royal. A peine cette polémique finie que voilà née une autre sur la légalité d’un gouvernement bel et bien nommé par le Souverain, le 10 octobre dernier, et non investi par le Parlement, celui de Benkirane II en l’occurrence.  
D’un côté, l’opposition exige que le gouvernement reçoive l’investiture du Parlement avant qu’il n’entre en fonction. D’un autre, le PJD, qui le dirige, estime que cette formalité n’est pas nécessaire sur le plan légal et constitutionnel. Entre les deux, des membres de la majorité, notamment le PPS et une tendance du MP, sont d’avis que le chef de l’Exécutif devrait faire une déclaration devant le Parlement. Un exposé du programme de la nouvelle majorité suivi d’un débat mais sans vote. A l’origine de cette nouvelle polémique, la qualification même du gouvernement Benkirane II. Est-ce un nouveau gouvernement comme le qualifient l’opposition, les médias officiels et une bonne partie de l’opinion publique ou le même gouvernement mais remanié comme le soutiennent, mordicus, les islamistes du PJD? Difficile de trancher.

Une question d’interprétation

En attendant, Abdelali Hamieddine, le constitutionnaliste de référence au PJD, considère que ce débat «est mû davantage par des considérations politiciennes que par un souci d’une lecture fidèle et correcte du texte constitutionnel». Autrement, ce membre du secrétariat général de la formation islamiste estime que l’article 88 se réfère au vote du programme du gouvernement et non de sa composition. Partant de là, le vote du programme gouvernemental du 26 janvier 2012 est toujours d’actualité et si l’opposition décide de retirer sa confiance à l’Exécutif, la Constitution prévoit des voies pour cela, notamment l’article 105 et la motion de censure. Le fait que l’Istiqlal qui a voté le programme gouvernemental soit passé dans l’opposition ou que le RNI qui a voté contre fasse aujourd’hui partie de la nouvelle majorité ne change rien à cette réalité. Cela d’autant que «la démission des ministres istiqlaliens, à l’origine de cette situation, est motivée par des considérations politiques et non pas par une opposition au programme gouvernemental».
Ceci rejoint la position officielle du PJD. Le parti considère, en effet, que du moment que le chef du gouvernement n’a pas démissionné, nous sommes toujours devant le même Exécutif qui a reçu la confiance de 218 députés contre 135, le 26 janvier 2012. De même que l’actuel gouvernement n’en est pas un nouveau puisqu’il ne s’agit que d’un remaniement partiel de l’ancien Exécutif. Le dahir de nomination du gouvernement Benkirane II n’a-t-il pas évoqué, en premier, les démissions des membres du gouvernement avant de parler de la nomination des nouveaux membres ? Dans le même ordre d’idées, le communiqué du Cabinet royal annonçant la démission des ministres de l’Istiqlal n’a-t-il pas invité ces derniers à rester dans leurs postes jusqu’à leur «remplacement» ?
Pour l’opposition, la question est loin d’être aussi simple. L’esprit démocratique de la nouvelle Constitution, observe le politologue et député socialiste Hassan Tariq, exige que tout gouvernement soit adossé à une majorité parlementaire. En toute logique, la nouvelle majorité devait plancher sur un nouveau programme qu’elle devait exposer devant le Parlement pour un nouveau vote de confiance. Ceci pour le fond. Sur le plan procédural, une fois terminées les tractations pour la formation de sa nouvelle majorité, le chef du gouvernement devait présenter sa démission, ce qui aurait engendré automatiquement la démission de la totalité des membres de son gouvernement. Le nouveau gouvernement nommé, ensuite, par le Roi, soumet son programme au Parlement pour un vote de confiance.

La deuxième Chambre prend l’initiative

Nous voilà donc devant deux interprétations diamétralement opposées de la Constitution et plus particulièrement de l’article 88. Que faire alors pour éviter d’éventuels clashs entre le gouvernement et l’opposition et surtout une nouvelle perte de temps? Le politologue et député socialiste estime que l’article 103 pourrait représenter une solution qui satisferait tout le monde. Le chef du gouvernement, comme le stipule ledit article, pourrait engager la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des représentants, sur une politique générale. C’est une forme flexible pour contourner les contraintes de l’article 88 et sauver la face tout en accordant une légère concession à une opposition devenue plus virulente depuis que l’Istiqlal a rejoint ses rangs. L’opposition qui est justement loin d’y trouver son compte, n’aura plus, dans ce cas, que trois options : se contenter de ce qu’offre le gouvernement et aller de l’avant ou alors saisir le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité des actes du gouvernement, projets de lois, à commencer par le projet de Loi de finances, questions orales et écrites,…. La troisième option qui se présente n’est autre que le recours à la motion de censure. L’opposition peut, une fois accomplies les formalités nécessaires, en prendre l’initiative pour destituer carrément le gouvernement. En attendant, l’opposition à la deuxième Chambre a déjà tenté une première manœuvre. Elle vient de saisir le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité des séances hebdomadaires des questions orales. Or, vu la manière avec laquelle elle s’y est prise, elle risque d’être déboutée. En effet, explique Abderrahman Baniyahya, professeur de droit constitutionnel à l’Université Hassan II de Casablanca, «le conseil risque, en toute logique, d’opposer une fin de non-recevoir à ce recours. Il peut selon toute vraisemblance invoquer son incompétence. Il faut dire aussi que même sur le plan de la forme, le recours n’est pas recevable. La motion a été signée, en fait, par les présidents des groupes parlementaires, alors que le texte de la Constitution prévoit un certain nombre de signatures des élus (NDLR. 40 signatures, dans la nouvelle composition de la Chambre qui compte 120 conseillers)». Ce qui fait dire à ce constitutionnaliste que cette initiative n’est finalement plus qu’une manœuvre politique.
Bien plus et au-delà de cet aspect formel, le professeur Baniyahya estime que toute cette polémique sur l’investiture du gouvernement n’avait même pas lieu d’être.

Un débat salutaire

Ainsi, n’en déplaise à l’opposition, «le gouvernement est bel et bien investi. Il doit juste veiller à ne pas se faire retirer la confiance des parlementaires», tranche-t-il. Pour lui, le gouvernement investi en janvier 2012 a été remanié, sans plus. «Que l’on change un ministre ou 20, cela reste un remaniement ministériel, en tout cas du point de vue constitutionnel. Et si le chef du gouvernement modifie, en plus, la structure du gouvernement, change la dénomination de certains départements, en annule d’autres ou en crée d’autres encore, cela ne relève que de ses propres compétences. Le Parlement n’est pas concerné».
Le problème ne serait donc pas d’ordre constitutionnel mais politique. En effet, «qu’un parti soit contraint à s’opposer à un programme qu’il avait appuyé au début de la législature ou qu’un deuxième se transforme en soutien d’un programme contre lequel il avait voté auparavant est un problème qui ne concerne que ces deux partis. Cela n’engage en rien les institutions», affirme le professeur Baniyahyia. Bien sûr, reconnait-il, de tels changements de positions risquent de porter un grave coup à la crédibilité de l’action politique. Mais c’est là un tout autre débat.

Bref, nous sommes bien dans une impasse, l’opposition ne voulant pas céder et le chef du gouvernement considérant le débat clos dans une récente intervention publique. Que faire ? Le constitutionnaliste Baniyahya estime qu’il y a plusieurs solutions. «Le gouvernement étant constitutionnellement légal, son chef peut très bien solliciter la confiance du Parlement en présentant une déclaration de politique générale. C’est une solution qui contentera tout le monde. C’est une porte de sortie honorable pour tous, ses nouveaux alliés comme ses opposants. Bien sûr, le vote de confiance est une chose, l’investiture en est une autre». Autrement, comme le vote de confiance pour intervenir suite à une déclaration de politique générale ou à un simple texte de loi, le gouvernement peut très bien se satisfaire du vote de la Loi de finances, actuellement en phase d’examen à la première Chambre, comme une marque de confiance. Une grande partie de ce débat ne devrait pas avoir lieu si la loi organique relative à l’organisation et au fonctionnement du gouvernement avait été promulguée.

C’est ce vide juridique qui laisse place à de multiples interprétations. Bref, que le gouvernement se refuse à solliciter la confiance des députés, cela reviendrait à mettre, encore une fois, l’opposition devant le fait accompli et remettre en cause l’interprétation démocratique et consensuelle de la Constitution. C’est que, presque à chaque fois, les députés invoquent le principe constitutionnalisé de la séparation et l’équilibre des pouvoirs. Et à chaque fois les formations de l’opposition accusent le chef du gouvernement de vouloir faire l’économie de l’interprétation démocratique de l’esprit et du texte de la Constitution. Pour l’opposition, une grande partie de la société civile et bien des analystes politiques, le chef du gouvernement a une propension à vouloir imposer une interprétation unilatérale de la loi suprême qui consacre la prééminence de l’Exécutif au lieu d’une interprétation parlementaire qui nous rapproche d’une forme de monarchie démocratique et parlementaire adaptée au contexte marocain. Cela dit, observe le professeur Baniyahya, «ce débat est en soi très positif. C’est d’ailleurs l’un des avantages de la nouvelle Constitution. Que des acteurs politiques, des observateurs ou des membres de la société civile animent un débat public continue sur la Constitution est un pas en avant vers le respect des règles du jeu démocratique et la consécration de l’État de droit». Ce débat, quoique, encore, à ses balbutiements, est plus important du fait que nous sommes dans une phase de construction. Et ce, malgré que les acteurs politiques ne soient pas habitués ni même préparés à ce genre de discussions d’ordre juridique sur comment mettre en place un État de droit. Bien plus, observe ce constitutionnaliste, «hier encore, un tel débat d’une pareille intensité n’était même pas envisageable».