Gouvernement de compétences et report des élections, des idées qui font débat

• Le scénario de gestion des effets de la crise reposerait selon certains analystes sur la nomination d’un gouvernement de compétences avec la confiance du Parlement.
• Ce gouvernement, avec un mandat limité à deux ans, aura un agenda éminemment économique et social.
• Les partis politiques ont vivement réagi à cette idée en récusant toute remise en cause du choix démocratique.

Un gouvernement de compétences. L’idée commence à nouveau à faire son chemin. L’équipe proposée par le chef du gouvernement, en octobre dernier, sous ce même vocable, semble avoir été, pour ainsi dire, désavouée par ces trois derniers mois de crise. Hormis quelques ministres dynamiques qui se sont activés à faire face à la crise, pour assurer la sécurité publique, sanitaire et alimentaire et l’accompagnement du secteur industriel sans omettre le volet spirituel et l’activité diplomatique, on n’a presque rien vu des autres membres de l’Exécutif. Une réalité qui a incité plus d’un à relancer, de nouveau, le débat sur les compétences nécessaires à la gestion des affaires publiques, surtout pendant la période critique de l’après Covid-19. Une phase dans l’histoire du Maroc où tout, ou presque, appelle à une reconstruction et une réforme profonde. Cela d’autant que cette phase de relance, aussi bien sur le plan économique que social, voire politique et institutionnel, verra certainement le début de la mise en œuvre du nouveau modèle de développement. La Commission spéciale (CSMD) devant, en principe, livrer son rapport au cours de ce mois de juin ou même un peu plus tard, vu les circonstances exceptionnelles que traverse le pays. Tout cela fait, estime-t-on, que l’on ne peut pas compter, à de rares exceptions près, sur une équipe au pouvoir pendant environ dix ans pour relever ce défi majeur. Et a fortiori si les partis qui composent le gouvernement actuel ne semblent pas avoir la même conception de la cohésion et de la solidarité gouvernementales et, encore moins, du sens de la responsabilité collective. La manière dont ont été «fuités», par exemple il y a quelques semaines, délibérément -et à des fins qui peuvent être difficilement occultées- trois articles du projet de loi 22-20 relatif au réseaux sociaux et aux plateformes de diffusion libre, en dit long sur ce chapitre. Cela d’autant que le texte en question compte, en plus d’une note introductive détaillant les motifs et l’élaboration d’un tel texte, 22 autres articles. Ce n’est d’ailleurs pas un fait isolé, puisque certaines composantes de la majorité préfèrent jouer, depuis le début, sur les deux cordes, le gouvernement et l’opposition. D’où l’opportunité de mettre en place un gouvernement de compétences qui soit au dessus de toutes ces considérations partisanes et électorales. Néanmoins, il faut prévenir, note Omar Charkaoui, politologue et l’un des promoteurs de cette idée, que ce «gouvernement de salut, dont l’idée est née d’une situation complexe et inédite que traverse le Maroc, ne vient à aucun moment mettre en cause le contrat constitutionnel ou l’Etat de droit. Il n’est ni contre la politique et encore moins contre les partis politiques, mais c’est une nécessité pour faire sortir le pays d’une crise économique sociale et sécuritaire dont le coût est considérable».

Pas de remise en cause du choix démocratique

De plus, contrairement à ce que ses détracteurs avancent, il serait tendancieux, estiment certains analystes, de parler aujourd’hui d’un gouvernement «technocrate» en faisant référence aux pratiques d’hier et à une conception révolue de ce terme. «Quand un cadre entre au gouvernement, il n’est plus technocrate. Il devient politique. Un chef de gouvernement fort peut gouverner avec une équipe formée entièrement de cadres technocrates, à condition que le Parlement lui accorde sa confiance. A partir de ce moment le gouvernement en entier devient politique», explique, une fois pour toutes, Abderrahim Manar Sellimi, professeur de droit constitutionnel. Certains partis politiques, poursuit-il, défendent une conception du gouvernement selon laquelle un chef d’antenne locale, même sans compétences convaincantes, d’un parti peut devenir ministre à condition que les règles de démocratie interne soient respectées. «C’est une conception dangereuse de la gestion des affaires publiques», tranche-t-il. N’empêche que cette idée d’un «gouvernement de salut», même nommé dans le respect des dispositions constitutionnelles en la matière, est fortement combattue, principalement par ces mêmes tendances politiques. Ainsi, à titre d’exemple, dans un communiqué publié à l’issue de la réunion, lundi 1er juin, de son secrétariat général, le PJD revient, pour la deuxième fois, en à peine quelques jours, sur cette question. Le parti «approuve l’entente des partis nationalistes sur la nécessité de préserver les constantes de la nation, dont le choix démocratique, et le refus de certains appels qui portent atteinte à l’action des partis politiques et leur rôle constitutionnel qui consiste à représenter les citoyens dans les institutions démocratiquement élues», affirme le communiqué. A l’issue de sa réunion du 23 mai, l’organe exécutif du PJD avait insisté sur son «rejet de tout discours qui vise à porter atteinte au choix démocratique, sous prétexte d’efficacité dans la gestion des effets de la pandémie du Covid-19». D’autres partis comme l’Istiqlal, le PAM et le PPS ont eu pratiquement la même réaction. Notons, soit dit en passant, que c’est un allié du PJD au gouvernement, l’USFP en l’occurrence et plus précisément sa direction, qui a été le premier à avoir appelé à la nomination d’un «gouvernement d’union nationale» pour faire face à la gestion de cette crise. Mais, dit-on, c’est un choix qui semble inopportun, étant donné la nature de la conjoncture que traverse le pays. En effet, relève le politologue Omar Cherkaoui, l’expérience de ces trois derniers mois le montrent, seul un gouvernement restreint, formé de compétences hautement qualifiées, avec un agenda précis, un cahier des charges clair et un mandat limité dans le temps, permettra au pays de traverser indemne cette phase. «Là encore, il ne s’agit pas d’un rejet du gouvernement politique, ni un contournement du processus électoral, et encore moins un acte extra-constitutionnel et une entorse au choix démocratique et aux constantes de la nation. Ce sera un savant dosage entre le technocrate et le politicien dans la limite de ce que permet la Constitution».

La Constitution comme cadre légal

C’est donc bien d’un gouvernement resserré avec dix membres au maximum qu’on parle, une équipe qui travaillera en pôles, avec un mandat limité à 24 mois et un cahier des charges bien précis, avec un champ d’action limité aux volets social et économique, pour sortir le pays de la crise. Pour cela, il lui faut, évidemment, une couverture légale et constitutionnelle. La concrétisation de cette idée repose, en effet, selon ses promoteurs sur l’activation d’au moins six articles de la Constitution: l’article 42 bien sûr, l’article 174 dans le but d’amender l’article 62 et naturellement l’article 47, en plus des articles 88 relatif à l’investiture parlementaire, l’article 70 et l’article 105 (voir encadré). Le cheminement logique préconisé est d’abord l’amendement de l’article 62 de la Constitution en faisant usage des dispositions de l’article 174. La question de l’amendement constitutionnel a été débattue à plusieurs reprises. La dernière fois il était question de réformer l’article 47. C’est pour dire qu’il ne s’agit pas d’un sujet tabou, d’autant plus que la loi suprême, elle-même, prévoit cette alternative. L’objectif de cette réforme étant aujourd’hui de reporter de deux années les prochaines élections législatives. Bien sûr, cela ne pose aucun problème au niveau de la Constitution, il ne s’agit pas d’un interdit constitutionnel, pour ainsi dire, estiment les observateurs, quoique, sur le plan moral, cet acte semble quelque peu questionnable, étant donné que ce sont les parlementaires qui vont voter le prolongement qui seront les premiers à en bénéficier. Ensuite, le chef du gouvernement présente sa démission (art.47, alinéa 6). Un nouveau gouvernement sera nommé (art. 47 alinéas 1 et 2), et une fois constitué, il devra obtenir le vote positif du Parlement (art. 88), tout en restant soumis à son contrôle (art. 70). Plus tard, si le gouvernement ainsi constitué et entré en fonction se sera écarté du cahier des charges qui a été assigné, le Parlement pourra toujours faire usage des attributions qui lui sont conférées par l’article 105, soit la motion de censure. La concrétisation de cette idée nécessite néanmoins quelques prérequis. Comme précisé plus haut, ce sera nécessairement un gouvernement dont le mandat est limité dans le temps et avec un agenda économique et social, en plus de l’organisation des futures élections. Ce ne sera pas pour autant un gouvernement de gestion des affaires courantes. Il aura toute la légitimité constitutionnelle, après avoir bien sûr entrepris toutes les démarches suscitées. Ce gouvernement sera également redevable de compte devant le Parlement. Ce dernier continuera à exercer pleinement ses prérogatives de contrôle de son action à travers notamment les questions orales, écrites et de politiques générales et via les travaux des commissions.

Une question de consensus

Il va sans dire que la nomination d’un tel gouvernement doit intervenir sur la base d’un consensus politique et une entente entre toutes les formations représentées au Parlement. L’objectif étant de garantir l’appui parlementaire à l’équipe au pouvoir tant qu’elle respectera son «cahier des charges». Autrement, le Parlement, principalement la première Chambre, pourra toujours user de son pouvoir de révocation de l’Exécutif à travers le mécanisme de la motion de censure.
Cela dit, on l’aura compris, l’hypothèse de base pour donner corps à cette idée, c’est que les élections, prévues en 2021, soient reportées jusqu’en 2023. Tout commence donc par le renvoi à une date ultérieure le prochain scrutin. Ce n’est pas chose courante. La dernière fois que le Maroc a pris une telle décision, fut en 1981 pour des considérations liées à l’époque à la question du Sahara. On se rappelle tous comment l’USFP qui s’était opposée à cette décision avait décidé de boycotter le Parlement et comment feu HassanII avait fait usage de ses pouvoirs extraconstitutionnels, usant de ses prérogatives d’Amir Al Mouminine, et du contrat d’allégeance qui le lie à tous les Marocains, pour contraindre les socialistes à retourner à l’hémicycle. Aujourd’hui, observe Mohamed Zineddine, professeur du droit constitutionnel, «concernant le report des élections, deux courants se sont démarqués. Chacun avance des arguments tout aussi recevables les uns que les autres. Le premier estime que la situation actuelle n’est pas propice aux élections et que l’Etat doit se concentrer sur les répercussions économiques et sociales de la crise. Quant au second, il avance que le Maroc a toujours veillé à respecter la régularité des élections. Depuis l’accession de S.M MohammedVI au Trône, le Maroc a réussi jusque-là à organiser, dans les temps, des élections intègres et transparentes». Cela d’autant que, selon ce dernier point de vue, ce n’est nullement un problème d’organisation et de logistique.
Le ministère de l’intérieur, assure le professeur universitaire, dispose des moyens qu’il faut (humains et matériels) pour organiser des élections générales (professionnelles, locales, régionales et parlementaire en même temps) dans les délais constitutionnels. Il a d’ailleurs déjà démontré ses capacités en la matière lors des élections avancées de 2011, quoique la situation n’est pas tout à fait la même. Le seul facteur déterminant, d’après cet universitaire, c’est l’évolution de la pandémie. A ce niveau, vu comment le Maroc s’y est pris dans la gestion de cette crise, il semble que ce n’est plus un problème. Le débat reste donc ouvert. Pendant ce temps, les équipes au front depuis mars sont déjà à pied d’œuvre pour gérer l’après Covid-19.

Repères constitutionnels
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