Faut-il déjà  réviser la Constitution ?

Quelques ambiguïtés ont été relevées sur le texte et nécessitent précision.
La réforme de la deuxième Chambre, dans sa nouvelle composition, passe par un amendement de la Constitution. Une révision à  proprement parler n’est pas encore nécessaire tant que le texte n’est pas mis en Å“uvre.

Depuis quelque temps, des voix s’élèvent pour demander une révision de la Constitution. Ainsi, il y a déjà une année, le Secrétaire général du gouvernement avait attiré l’attention des élus sur quelques dispositions prévues par la Constitution qui n’étaient pas facilement applicables dans certains cas. C’était lors du débat du projet de Loi de finances de 2014. Driss Dahhak avait alors déclaré, en substance, que la Constitution comporte certaines dispositions ambiguës et que, pour lever cette ambiguïté, il fallait une révision du texte. Le gouvernement a tenté de clarifier certaines de ces dispositions mais une décision du Conseil constitutionnel a rendue vaine cette tentative. Il a donné l’exemple en citant les cas des nominations au poste de responsabilité (art. 49) quand il s’agit d’entreprises publiques dont une partie du capital est détenue par le privé. Auquel cas la nomination devrait revenir non pas au chef du gouvernement, mais au conseil d’administration de l’entreprise. Depuis, la loi organique portant sur la mise en œuvre de cet article a été revue deux fois sans pour autant que la problématique soit résolue. Ce n’est là qu’un exemple. Plus récemment, c’est un cadre du PJD, Noureddine Kerbal, président de la commission politique du conseil national du parti, qui a appelé, lui, à la révision de l’article 86 qui fixe comme dernier délai la fin de l’actuelle législation pour l’adoption de toutes les lois organiques prévues par le texte constitutionnel. Le dirigeant islamiste estime que le gouvernement n’aura certainement pas assez de temps pour présenter, dans les délais, certains textes qui nécessitent ample concertation avec différents acteurs et partenaires politiques et sociaux. Il cite comme exemple la loi organique portant sur la mise en œuvre de l’officialisation de la langue amazighe, celle concernant le Conseil national des langues et de la culture marocaine, le texte relatif aux propositions en matière législative des citoyens, la loi organique concernant le Conseil de régence … L’auteur de cette sortie médiatique, qui n’est pas (ou pas encore) une position officielle du PJD, estime qu’une prorogation d’une année est nécessaire pour se conformer totalement aux dispositions de cet article avançant un vague argument électoral. En même temps, le gouvernement vient de décider, lors de sa réunion hebdomadaire du 27 novembre, de reporter à une date ultérieure l’examen de son agenda législatif qui faisait partie de l’ordre du jour de la réunion.  
Quelques jours avant cette sortie du responsable islamiste, c’est le ministre de l’intérieur, Mohamed Hassad, qui assurait devant les conseillers qui l’ont interpellé sur la question d’extension du nombre des sièges de la Chambre, lors du débat du projet de loi portant révision des listes électorales, que la révision de la composition de la deuxième Chambre nécessite obligatoirement un amendement de la Constitution et du règlement intérieur de la Chambre.

Quand les partis et la société civile s’y mettent

Le ministre a précisé que la composition de la Chambre a été fixée par l’article 63 de la Constitution. Laquelle fixe un nombre de sièges allant de 90 à 120, lors de la préparation du règlement intérieur de la Chambre, en 2011, le gouvernement a opté pour le nombre maximal des sièges prévus par la Constitution. Il a donc proposé 120 sièges et le texte a été adopté par les deux Chambres du Parlement et validé par le Conseil constitutionnel. La révision à la hausse du nombre des sièges est une revendication syndicale qui estime que la composition prévue pour la Chambre ne reflète pas suffisamment la diversité de la société marocaine. De même, à un moment ou un autre, depuis la promulgation de la nouvelle Constitution, plusieurs acteurs politiques ont suggéré, sinon appelé à sa révision. Le PAM a estimé ainsi qu’un «Maroc des régions», avec des compétences politiques élargies pour celles-ci, surtout lorsque le Plan d’autonomie proposé par le Maroc sera mis en place, nécessite une révision de la Constitution. Une révision qui ne semble pas encore être à l’ordre du jour, parce que, note Mohamed Darif, professeur de sciences politiques à l’Université Hassan II, la Constitution parle de «régionalisation avancée» et non de «régionalisation élargie». L’USFP, en la personne de son premier secrétaire, Driss Lachgar, a appelé, il y a quelques mois, à «la révision de certaines dispositions qui n’aident pas au développement de la démocratie». Cela dit, ajoute le chef du parti socialiste,  le texte actuel «comprend beaucoup de réformes qui, si elles étaient concrétisées, auraient permis au Maroc de passer à une situation meilleure». Autre appel à l’amendement de la loi suprême, il émane cette fois de la société civile. L’association Bait Al Hikma, présidée par Khadija Rouissi, députée PAM, a estimé nécessaire la révision du texte constitutionnel pour y incorporer la liberté de religion et de conscience maintenant que le Maroc les reconnaît. La responsable de l’association fait référence à la résolution adoptée lors de la 25e session du Conseil des droits de l’Homme, tenue à Genève et clôturée le 28 mars, aux termes de laquelle «chacun a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction,…». Cette résolution sur la liberté de religion ou de conviction a été adoptée sans vote des délégations présentes. Et le Maroc qui était présent n’a pas émis de réserve, ce qui est considéré comme une acceptation.  

Tout, ou presque, est révisable

Question : Que peut-on réellement réviser dans la Constitution ? A priori, tout est révisable, sauf les constantes citées dans l’article 175. Cet article exclut du domaine de révision les fondamentaux comme la religion musulmane, la forme monarchique de l’État, le choix démocratique de la nation ou les acquis en matière de libertés et de droits fondamentaux inscrits dans la présente Constitution. Pour le reste, tout peut faire l’objet d’un amendement. Selon Mohamed Darif, si la Constitution comporte des textes relatifs à sa révision, c’est qu’elle est révisable a priori. Globalement, explique-t-il, le texte constitutionnel comporte trois parties, l’une liée aux droits et libertés qui est, pour le moment, très avancée par rapport aux standards internationaux et cela de l’avis de la communauté internationale. Aussi, «est-il difficile de relever ce qui pourrait faire l’objet d’une révision dans cette partie». La deuxième partie est relative à la nature du régime, définit les pouvoirs, leurs attributions et les interactions entre les uns et les autres. La troisième partie porte sur les instances de bonne gouvernance et «tant que ces instances ne sont pas encore entrées pleinement en action, il serait difficile d’envisager un amendement des dispositions constitutionnelles les concernant», affirme M. Darif. En définitive, le texte constitutionnel étant a priori révisable, se pose la question de savoir qui peut initier un amendement de la Constitution. Dans le passé, l’initiative de révision de la Constitution relevait du Roi. L’histoire politique récente du pays est pleine d’initiatives de mémorandum soumis par les partis politiques au Roi qui portent sur des réformes constitutionnelles. La Constitution de 1996 et celle de 1992 sont précédées de mémorandums soumis principalement par la Koutla à feu Hassan II signant ainsi les prémices d’une ouverture démocratique. Celle de 2011 est née dans un contexte particulier, mais elle s’inscrit dans la droite ligne d’un processus de réformes qui dure depuis plus d’une décennie. Aujourd’hui et depuis la promulgation de la loi suprême de 2011, les partis peuvent directement en prendre l’initiative à travers leurs groupes parlementaires.

Et le Parlement entre en action

La nouvelle Constitution accorde, en effet, au Parlement le pouvoir de procéder à une révision de la Constitution. Pour cela, il faut réunir certaines conditions. Parmi ceux qui ont appelé à la révision de l’actuelle Constitution, nombreux ceux qui ont exprimé leur préférence pour l’activation de l’article 173 qui permet aux parlementaires de l’une des deux Chambres de demander, une fois les conditions requises réunies, d’initier la procédure de révision de la Constitution. Cela dit, demeure une question fondamentale : Une révision constitutionnelle est-elle opportune aujourd’hui, trois ans seulement après l’adoption du nouveau texte? Mohamed Darif constate : «Commençons d’abord par la mise en œuvre du texte constitutionnel, ce n’est qu’avec la pratique que se révéleront ses éventuelles failles. Et ce n’est qu’à ce moment-là que l’on peut parler de révision». La Constitution, explique-t-il, énonce des principes généraux qui seront précisés par les lois organiques. Il faut donc commencer par promulguer ces lois, les mettre à l’épreuve et c’est quand elles auront montré leur limite que l’on peut envisager un amendement de la Constitution. Or, le fait est que, à ce jour, et en attente de ces lois organiques, une bonne partie des institutions, dont la deuxième Chambre et le Conseil constitutionnel, entre autres, fonctionne sous les mesures de transition. Aussi, «appeler aujourd’hui à une révision de la Constitution relèverait-il de l’absurde». Ce qui est encore plus absurde, note le politologue, c’est que le parti au pouvoir appelle indirectement à une révision de la Constitution. Ce même parti, qui a pourtant approuvé et appelé à voter la nouvelle Constitution, avec cet article 86 qui fixe les deadlines de sa mise en œuvre par le gouvernement, a participé aux élections et fait campagne pour accéder au pouvoir. Et une fois au gouvernement, il suggère le report de cette date limite. Cela d’autant que cette «suggestion» intervient une année plus tard après une mise en garde royale. Le Souverain avait rappelé, en effet, lors de l’ouverture de la dernière année législative, le 11 octobre 2013, l’impérative adoption de toutes les lois organiques avant la fin de la législature.

Trop tôt pour une révision

«Vous n’êtes pas sans savoir que la présente législature est considérée comme une législature fondatrice, au cours de laquelle toutes les lois organiques doivent être adoptées. Et dans la mesure où ces lois viennent compléter la loi suprême, nous vous invitons instamment, mesdames et messieurs les parlementaires, à faire preuve d’un esprit consensuel national. Lors de l’élaboration et de l’adoption de ces lois organiques, nous vous recommandons de vous astreindre à une démarche participative la plus large possible, à l’instar de celle ayant caractérisé l’adoption de la Constitution», précise le Souverain dans son discours d’ouverture du Parlement.  
Pour notre politologue, cet appel à la révision de la loi suprême émanant d’un dirigeant islamiste n’est rien de plus qu’une tentative de «légitimer l’incapacité du gouvernement». C’est pour dire que, affirme-t-il, «le problème n’est pas dans le texte de la Constitution, il est dans les élites politiques concernées par sa mise en œuvre». Si aujourd’hui une telle initiative n’est pas opportune, «une Constitution stable étant un signe de la force et de la stabilité de l’État et vice versa». Cependant, à terme, une révision est inévitable. Cette Constitution couvre une période de transition démocratique, une fois le  pays installé dans la démocratie, il faut une loi suprême qui cadre avec cette nouvelle étape. La recherche du consensus qui a prévalu lors de l’élaboration de la constitution a fait que beaucoup de points n’ont pas été tranchés. «Chacun peut se retrouver dans le texte. Et chacun peut l’interpréter à sa façon. Nous avons d’ailleurs assisté à une guerre d’interpénétrations. Et ce n’est pas pour rien que le Souverain a beaucoup insisté, à maintes occasions, sur l’interprétation démocratique de la Constitution». Bref, oui, une révision de la Constitution est possible et même inéluctable, mais pas avant de tester pleinement celle-ci. Ceux qui, par incapacité ou incompétence, se focalisent sur un éventuel amendement constitutionnel ont toute la latitude d’enrichir, par leurs propositions, les lois organiques au moment de leur examen au Parlement.