Elections législatives : ce n’est pas seulement une question de date…

Deux mois peuvent s’écouler entre le jour du scrutin et l’investiture du gouvernement par le Parlement. Le projet de Loi de finances préparé par le gouvernement sortant ne pourra pas être voté à temps.

C’est donc le 7 octobre prochain qu’auront lieu les futures élections législatives, les deuxièmes sous la nouvelle Constitution. Un décret du ministère de l’intérieur, adopté en conseil de gouvernement le 28 janvier, vient de la fixer officiellement. Mais la date avait déjà été annoncée, pour la première fois quelques jours plutôt, lors d’une manifestation interne du PJD. Le chef du gouvernement s’était alors contenté d’avancer une date approximative, ce qui ne lui a pas pour autant évité une nouvelle salve de critiques de la part de l’opposition. Ces partis n’ont pas apprécié le fait d’apprendre la date d’un événement aussi importante dans la vie politique d’une réunion interne du parti au pouvoir. En plus, et c’est un autre grief, la «date a été fixée de manière unilatérale, sans en concerter avec les partis politiques et en les prenant au dépourvu», s’insurgent la plupart des formations de l’opposition.

Driss Lachgar, premier secrétaire de l’USFP, est même allé jusqu’à déclarer que vu ce qui s’est passé, «le parti de l’USFP n’est pas rassuré quant à la gestion du gouvernement du dossier des prochaines élections législatives». Bref, c’est désormais un fait, les élections auront lieu le 7 octobre, l’ouverture de la nouvelle législature le 14 octobre et le dépôt du projet de Loi de finances de 2017, au plus tard, le 20 octobre. Autant la fixation de la date des élections huit mois avant est un acquis indéniable pour la pratique politique au Maroc, les partis pourront s’y préparer à l’aise et les débats d’usage peuvent être engagés et clôturés à temps, autant le rapprochement de ces dates clés pose un problème d’agenda. Ainsi, la première question qui vient à l’esprit c’est comment gérer la problématique du projet de Loi de finances? Mais avant de l’aborder, une autre question interpelle les décideurs politiques. Le Maroc abrite du 7 au 18 novembre, soit à peine un mois après les élections, un évènement d’envergure internationale.

Le PLF déposé 13 jours après le scrutin

La Conférence mondiale sur le climat (Cop22) qui ne sera pas seulement un évènement exclusivement écologique et environnemental, mais également une vitrine pour exposer les avancées du Maroc en matière, bien sûr, de la préservation de l’environnement mais surtout sa stabilité politique, son modèle démocratique construit autour de la régionalisation avancée, ses avancées en matière de respect des droits de l’Homme et autres. C’est une manifestation qu’il se doit de réussir, même en l’absence d’un «gouvernement politique».

A défaut d’un nouveau gouvernement, ce sera certainement le gouvernement sortant, devenu «gouvernement d’expédition des affaires courantes», si ce n’est le nouvel Exécutif (probablement non encore investi par le Parlement, mais qui se trouve dans la même situation) qui va accompagner cet évènement. Cela dit, un comité de suivi devrait déjà être mis en place. En plus de cette question, somme toute conjoncturelle, le projet de Loi de finances, est en lui-même un casse-tête. Le premier texte, devant être élaboré selon la nouvelle loi organique des finances, doit être déposé au plus tard le 20 octobre (art.48 de la nouvelle loi organique des finances), soit moins de deux semaines après les élections (13 jours plus exactement). D’un côté, le gouvernement sortant n’a pas le droit de le défendre parce qu’il ne peut plus prendre de décision politique et que le projet ne l’engage plus. De l’autre, le projet engage le gouvernement issu des élections sans que celui-ci ait le temps d’y apporter ses visions et orientations pour cadrer avec son programme parce que lui non plus ne peut pas prendre de décision politique tant qu’il n’aura pas été investi par le Parlement. Dans les deux cas il s’agit d’un gouvernement d’expédition des affaires courantes. Question : A partir de quel moment on peut parler d’un gouvernement d’expédition des affaires courantes? La loi ne précise pas le moment où il est mis fin aux fonctions d’un gouvernement et qu’il se consacre exclusivement à l’expédition des affaires courantes. Cependant, au jour du scrutin le gouvernement sortant n’exerce plus en tant que tel. Son mandat est arrivé à terme, mais les ministres restent quand même en poste. L’article 36 de la loi organique relative à la composition et au mode de fonctionnement du gouvernement (qui, elle-même, se réfère aux articles 47 et 87 de la Constitution) précise que le gouvernement «dont il a été mis fin aux fonctions, (…), continue d’expédier les affaires courantes (…) jusqu’à la constitution d’un nouveau gouvernement». Ce qui se limite, tel qu’il est énoncé dans l’article suivant de la même loi, à «l’adoption des décrets, des arrêtés et des décisions administratives nécessaires et des mesures urgentes requises pour garantir la continuité des services de l’Etat et de ses institutions ainsi que le fonctionnement régulier des services publics».

Un mois pour les négociations

Le gouvernement ne peut, ainsi, pas prendre «des mesures susceptibles d’engager durablement le futur gouvernement, notamment l’approbation des projets de loi et des décrets réglementaires ainsi que la nomination aux fonctions supérieures». En même temps, le nouveau gouvernement nommé par le Souverain et non encore investi par le Parlement se retrouve dans la même situation. En plus, bien sûr, des attributions qui portent sur «l’élaboration du programme gouvernemental et de l’édiction des arrêtés d’attributions ou de signatures nécessaires pour assurer la continuité des services publics» (art. 38 de la même loi).

En définitive, il faut au moins deux mois, à compter de la date des élections, pendant lesquels l’équipe gouvernementale ne fait qu’expédier les affaires courantes. En effet, le mode de scrutin de liste, qui restera probablement en vigueur, ne permet (presque) jamais de dégager une majorité confortable pour un ou même deux partis. La future majorité sera certainement constituée par trois formations politiques et même plus. Et si tout va bien les négociations pour la formation d’un gouvernement peuvent prendre près d’un mois. En effet, 27 jours se sont écoulés du jour de la nomination de Driss Jettou en tant que Premier ministre et la nomination de son gouvernement. Ce délai a été de 26 jours pour le gouvernement Abbas El Fassi (le dernier Premier ministre de l’histoire du Maroc) alors que pour le gouvernement d’Abdelilah Benkirane, il a fallu attendre 35 jours entre les deux nominations (celle du chef de gouvernement à Midelt et celle de son équipe) et plus de trois semaines pour recevoir l’investiture du Parlement. Le chef du gouvernement a été nommé le 29 novembre 2011, son gouvernement désigné le 3 janvier et investi par le Parlement le 26 janvier, soit près de deux mois au total avant qu’il n’entre en fonction.

En même temps, il ne faut pas oublier non plus que la présidence de la Chambre fait partie du package des négociations pour la future majorité. Ce qui risque de retarder l’élection du président et la formation des autres instances de la Chambre (le bureau, les commissions…) en l’absence desquelles aucun projet de loi ne peut être mis en débat. Sur ce point, le règlement intérieur de la Chambre ne fixe pas de délai pour l’élection du président et des instances dirigeantes. Les articles 12, 15, 16 et 17 relatifs à l’élection du président et du bureau de la Chambre n’évoquent pas ce point. Ainsi, en attendant l’élection du président et du bureau, un bureau provisoire (et un président provisoire) sont désignés juste après les élections.
Impasse constitutionnelle
Le bureau provisoire ne peut prendre de décision et aucune délibération ne peut avoir lieu sous sa direction outre que celle portant sur l’annonce d’une date pour la session d’élection du président. Le président et le bureau provisoires ne peuvent donc pas décider de l’ouverture de l’examen du projet de Loi de finances (censé être déposé au plus tard le 20 octobre et adopté avant le 31 décembre), cela d’autant que les commissions, dont celle des finances, ne peuvent être constituées qu’après l’élection du président et du bureau. En définitive, le gouvernement et le Parlement ne seront certainement pas prêts à temps pour débattre et adopter le projet de Loi de finances dans les délais. À moins que des crédits soient ouverts pour débuter l’année en attendant que le nouveau gouvernement fasse adopter son projet de loi de finances. Et ce, en application de l’article 75 de la Constitution. Auquel cas des mesures d’ordre politique qui doivent être inscrites dans la Loi de finances, relatives notamment à la mise en œuvre de la régionalisation avancée entre autres, risquent d’être retardées de quelques mois.

Nous sommes toujours dans une situation où le parti qui aura «gagné» les élections aura pu constituer sa coalition gouvernementale. Ce qui n’est pas évident, étant donné la polarisation extrême que connaît la scène politique actuellement. Le mode de scrutin n’arrangeant pas non plus les choses, pour des raisons déjà évoquées, une crise politique n’est pas à écarter complètement au lendemain des élections législatives. La question qui se pose dans ce cas est : Qu’adviendra-t-il si le premier parti n’arrive pas à former sa majorité ? L’article 47 de la Constitution précise que «le Roi nomme le chef du gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des représentants, et au vu de leurs résultats. Sur proposition du chef du gouvernement, il nomme les membres du gouvernement. (…)».

La Constitution ne prévoit pas de cas où le chef du gouvernement nommé n’arrive pas à constituer sa majorité. C’est une situation que la Turquie vient de connaître et l’Espagne, qui n’a toujours pas de gouvernement depuis les élections du 20 décembre, risque également de vivre. A moins que le deuxième parti appelé, mardi, à former un gouvernement ne finisse par y arriver.

Et pour le taux de participation ?

C’est ce qui s’est passé en Turquie et en Espagne où la Constitution prévoit un délai de deux mois au delà duquel de nouvelles élections sont organisées. La Constitution marocaine, elle, ne fixe pas de délai à l’issue duquel le chef du gouvernement nommé doit déclarer «forfait». Auquel cas, le Souverain choisira-t-il un autre chef du gouvernement au sein du parti arrivé second aux élections ? De nouvelles élections seront-elles organisées, avec ce que cela suppose comme coût en temps et en argent?

Le seul scénario, implicitement accepté par le texte constitutionnel, est celui de formation d’un gouvernement de minorité. Dans ce cas, le nouveau chef du gouvernement serait bien contraint de chercher perpétuellement une majorité dès qu’il s’apprête à proposer un texte pour vote au Parlement, à commencer par la déclaration du gouvernement et le projet de Loi de finances. Ce qui suppose, sinon une instabilité politique, du moins une perte de temps considérable dans des tractations politiques. Le scénario d’un gouvernement d’union nationale est également possible, mais il renvoie lui aussi une image de fragilité politique. Autre issue probable, la démission du gouvernement, après avoir été nommé faute d’une majorité parlementaire qui approuve sa déclaration, et la possibilité de nomination d’un autre conduit par un parti outre que celui qui est arrivé en tête des élections, cette fois en recourant à l’article 42 de la Constitution. L’autre problématique, non moins importante soulevée par ces élections, c’est le taux de participation. Le défi est de faire mieux que 2011 et 2015 (les dernières élections locales et régionales du 4 septembre). En gros, estiment les analystes politiques, il s’agit de viser un taux de participation d’au moins 60% (le taux était de 45,4% en 2011, 53,67% lors du dernier scrutin du 4 septembre).

Cela revient avant tout à réconcilier jeunes et moins jeunes avec la politique. Le Maroc compte actuellement près de 24 millions d’électeurs potentiels.

Ceux qui se sont inscrits aux listes électorales ne dépassent pas 5,14 millions d’électeurs au dernier scrutin. C’est un problème structurel qu’on ne peut pas ignorer aux prochaines législatives, estime-t-on. Le problème d’inscription (ou de sous-inscription) aux listes électorales doit être résolu d’une manière drastique et surtout définitive. Et c’est le rôle aussi bien de l’Etat que des partis politiques et même des acteurs associatifs. Naturellement, un parti comme le PJD, qui dispose d’une base électorale stable et fidèle, n’y trouvera pas son compte (c’est un fait, un faible taux de participation joue en sa faveur), mais il y va de l’intérêt du pays et de la viabilité et la pérennité de son modèle démocratique. Cet objectif est également tributaire de l’assainissement de la scène politique, du renouvellement des élites parlementaires et surtout du relèvement du niveau du discours politique. Les partis sont, en cela, mis devant leurs responsabilités.

En plus des grandes problématiques de fond, certaines questions, plus terre-à-terre, restent posées. Mode de scrutin, seuil électoral, découpage électoral et listes électorales sont des questions récurrentes. Elles sont soulevées à la veille de chaque échéance électorale. Il faut déjà préciser que depuis la promulgation d’une nouvelle Constitution, le découpage ne pose presque plus de problème comme auparavant. C’est le Parlement qui décide des grandes lignes et une loi a déjà été adoptée en ce sens. Pour la taille des circonscriptions, la province devrait être prise comme unité de base, comme cela a été le cas pour les élections régionales. C’est d’ailleurs un principe inscrit dans la loi organique de la Chambre des représentants, une province ou une préfecture équivaut à une circonscription, sauf dans de rares cas où vu sa démographie et son étendue la province ou la préfecture peut abriter deux circonscriptions. Pour ce qui est des listes électorales, la carte nationale d’identité a été adoptée comme unique document au moment du vote, mais le registre de la direction générale de la sûreté nationale (DGSN) relatif aux détenteurs de la CIN ne sera certainement pas, pour des raisons évidentes, adopté au lieu des listes électorales. Pourtant, c’était et cela reste, une revendication de bien des partis politiques, que ce soit dans l’opposition ou dans la majorité. Quant au mode de scrutin, en vigueur depuis les législatives de 2002 mais également de manière partielle dans les élections locales, l’électeur s’y est parfaitement adapté. Certes, il ne débouche pas sur des majorités claires, mais il a déjà pu permettre de réguler la scène politique, puisque depuis son instauration un groupe de huit partis politiques totalise l’essentiel des votes (au moins 90% des voix et des sièges). De même que le seuil de 6% des votes a également fait ses preuves et largement contribué à cette situation. Les listes nationales (ou le régime des quotas) mis en place pour renforcer l’accès des femmes et des jeunes au Parlement sont discutables. Le quota en lui-même ne fait pas l’unanimité, mais c’est surtout l’usage qui est fait de ce mécanisme, et qui en fait une rente politique, qui est critiqué. Toutes ces questions, estime-t-on auprès de l’USFP par exemple, «exigent de sérieuses concertations entre le gouvernement et les partis politiques». Enfin, la commission qui sera chargée de superviser les élections ne manquera pas non plus de soulever le débat.