Elections : la liste nationale des jeunes n’est finalement pas un acquis

Une proposition du ministère de l’Intérieur visant la suppression de cette liste devrait être soumise aux partis. Ce mécanisme était loin d’accueillir l’unanimité des partis au moment de son instauration.

Le ministère de l’intérieur s’apprêterait à soumettre aux partis politiques pour concertation une proposition d’abrogation de la liste nationale des jeunes. Pour le moment rien n’est encore officiel, mais un débat sur la question est déjà lancé. Cela pourrait bien être un simple ballon d’essai comme une piste pour la réforme (la réadaptation ou la mise à jour) des textes électoraux menée traditionnellement à la veille de chaque échéance électorale. Et cette année il n’y aura pas de dérogation, même si les débats à propos de ces amendements, dont ferait partie justement cette proposition, devraient démarrer plutôt que d’habitude.

Bref, il n’en fallait pas plus d’une intention d’ouvrir le débat pour que la société civile se mobilise déjà. Une pétition vient, en effet, d’être mise en ligne par une association qui se fait nommer «Observatoire national pour la justice sociale». Laquelle pétition exige la suppression pure et simple de la liste en entier. Pour revenir à cette initiative imputée au ministère de l’intérieur, si elle arrivait à être adoptée, la liste nationale (90 sièges) qui sera maintenue sera exclusivement consacrée aux femmes. A ce moment, le taux de «féminisation» de la première Chambre ne descendra pas du seuil de 22,78%. Mais en attendant, il faudrait d’abord faire accepter cette proposition aux partis. Certains ne seront d’ailleurs pas difficiles à convaincre. Ainsi, le PAM, en la personne de l’ancien président de la commission de la justice à la première Chambre, s’est déclaré, à maintes reprises, contre le principe même d’une liste limitée aux jeunes de sexe masculin de moins de 40 ans. Le parti est même allé jusqu’à envisager la présentation d’une proposition de loi demandant l’annulation de cette liste. Les débats sur les textes électoraux seront certainement l’occasion d’exprimer de nouveau sa position. De même que le PPS n’était pas non plus pour cette mesure au moment de son instauration à la veille des élections anticipées du 25 novembre 2011. Un peu prémonitoires, les dirigeants du parti avaient alors exprimé leur crainte que ce mécanisme ne soit détourné. «En ces temps de changement et de nouvelle Constitution, le Maroc méritait mieux pour réussir le test électoral du 25 novembre», avait alors déclaré laconiquement le secrétaire général du parti. A l’USFP, cette mesure ne faisait pas non plus l’unanimité au sein du parti. «On ne peut pas s’amuser à saucissonner le Parlement en listes», avait alors asséné un dirigeant socialiste. Selon lui, «la démocratie n’est pas une question d’arithmétique. La démocratie est aussi et surtout affaire de sanction populaire. C’est le processus démocratique qui est en train d’être discrédité».

Encouragement et motivation

Bien plus des députés qui ont pu accéder à l’hémicycle grâce notamment à ce mécanisme, à l’instar de Mehdi Mezouari, se sont déclaré ouvertement contre, à maintes reprises. Aujourd’hui, même si le parti ne s’est pas encore exprimé ouvertement sur la question, il prépare néanmoins une batterie de mesures à même de participer à la réforme du code électoral dont fait partie la liste nationale. Le parti est actuellement, assure une source au sein de sa direction, en train d’apporter les dernières retouches à un mémorandum qu’il devrait adresser incessamment au gouvernement et aux autres formations politiques. C’est pour dire que, même si la proposition du ministère de l’intérieur n’a pas encore été officialisée, tout le monde s’accorde à dire que ce débat arrive à point nommé au moment où un autre débat public vient d’être ouvert sur les retraites des parlementaires. Des jeunes, souvent sans formation politique, propulsés députés parlementaires grâce à ce mécanisme se retrouvent, cinq années plus tard déjà pensionnaires (ils toucheront une pension viagère de 5 000 DH) à l’âge où leurs semblables démarrent à peine leur vie active. Mais là c’est un autre sujet. Pour rester dans la liste nationale des jeunes, peu de constitutionnalistes prédisaient qu’elle allait franchir l’étape du Conseil constitutionnel. Or ce dernier était clair sur un point : cette mesure sera exceptionnelle et surtout limitée dans le temps. Le Conseil constitutionnel considère en effet que (résolution 817/2011 du 13 octobre 2011) «les mesures d’encouragement et de motivation, notamment celles relatives à une tranche d’âge déterminée, avec le traitement particulier qu’elles impliquent, doivent, concernant l’exercice par les citoyens de leurs droits politiques, constituer des mesures exceptionnelles limitées dans le temps, dont l’application doit cesser dès la réalisation des objectifs qui justifiaient d’y recourir et que l’appréciation de cette évolution revient au législateur qui pourrait aussi opter pour d’autres mesures légales, autres que celle de la circonscription électorale nationale, pour atteindre les objectifs en question». Les motivations de la mise en place de ce mécanisme sont d’abord la sous-représentativité des jeunes de moins de quarante ans dans l’institution législative. Bien plus, la représentativité va en diminuant d’une législature à l’autre.

Rajeunir le Parlement

Ainsi, il ressort des résultats des élections législatives des années 1997, 2002 et 2007 que le nombre des élus hommes dont l’âge ne dépassait pas la quarantaine, l’année du déroulement du scrutin, est passé de 71 membres en 1997 (sur un total de 325) à 41 en 2002, puis à 36 en 2007, faisant ainsi que cette tranche d’âge soit placée, en termes de représentation des citoyens à la Chambre des représentants, dans une situation qui, selon le Conseil constitutionnel, «ne correspond pas à sa dimension et à son rôle au sein de la société et empêche, pratiquement, l’ouverture à elle de l’espace du développement politique du pays pour y s’insérer et participer, tel qu’il est prévu dans l’article 33 de la Constitution». A priori, sur le plan numérique, cela a marché plutôt bien. Ainsi, les statistiques montrent aujourd’hui que la moyenne d’âge au sein de la Chambre des représentants a baissé, au titre de l’actuelle législature, à 47,8 ans, contre 50,6 ans lors de la législature précédente (2007-2011). De même que le taux de députés âgés de moins 40 ans a évolué de manière notoire. Il est passé à 23%, contre seulement 12% lors de la précédente législature. Globalement, le nombre de députés âgés de moins de 45 ans est de 140 sur un total de 395. Une tendance que n’explique pas la liste à elle seule. Les partis politiques y ont mis du leur en présentant de nouveaux visages, et donc forcément des candidats plus jeunes, aux élections. Ce qui fait que, en plus de la baisse de l’âge des parlementaires, l’actuelle législature a été marquée par un nombre important de nouveaux députés, qui représentent 67,34% du total des membres de la Chambre des représentants. Pour revenir aux jeunes, en instaurant une liste nationale qui leur est dédiée, le législateur, explique cet analyste politique, visait plus particulièrement des jeunes qui auront déjà gravi les échelons dans leurs partis et sont arrivés aux postes de responsabilité. Ces jeunes que les calculs électoraux de leur partis ont, malheureusement, fait qu’ils ont toujours été écartés au moment de confectionner les listes électorales sous prétexte qu’ils sont incapables de remporter seuls un siège parce qu’ils n’ont pas d’ancrage dans la société, contrairement aux notables. C’est pour ces jeunes que le législateur a mis en place cette procédure salvatrice censée permettre, en même temps, un rajeunissement des élites politiques alors en phase avancée de vieillissement parce que non renouvelée depuis la fin des années 70 du siècle dernier.

Ils ont marqué leur mandat

Or, comme le souligne ce jeune député, certains partis ou caciques de partis ont profité de cette aubaine pour placer les rejetons de certains dirigeants ou familles influentes dans les formations politiques. Ce qui s’apparente à une rente politique puisque la plupart des élus sur cette liste, explique ce politologue, «ont été choisis non pas en fonction de leurs compétences, mais selon des critères qui relèvent le plus souvent du népotisme et du clientélisme». Ce n’est pas, bien sûr, une règle générale, des élus présentés par certains partis, dans ce cadre, assumaient déjà des responsabilités dans leurs formations et pas seulement les organisations de jeunesse. Cependant, le résultat est le même. Ces jeunes ont fait rarement parler d’eux sauf au moment où il a été justement question des retraites des élus. L’article 33 de la Constitution mis en avant par le Conseil constitutionnel pour justifier son feu vert à cette procédure n’aura donc pas été respecté ni dans son esprit ni dans sa formulation. On n’a ainsi jamais constaté, tout au long de la législature qui tire à sa fin (il ne reste plus qu’une session de six mois), que des jeunes aient porté une question ou thématique ou encore préoccupation qui les concerne particulièrement devant le Parlement, que ce soit dans le cadre de l’exercice de leur droit de législation ou de contrôle du gouvernement et des politiques publiques. Cela n’empêche que quelques jeunes députés ont bien pu émerger, souvent poussés, il faut le dire, par leurs partis et la confiance qu’ils ont placée en eux. C’est ainsi que le jeune député PAM Mehdi Bensaid a été propulsé président de la commission des affaires étrangères et Rachid Roukbane (PPS) désigné comme chef du groupe parlementaire de son parti à la première Chambre. D’autres jeunes députés n’ont pas non plus démérité aussi par leur action, très dynamiques, sous la coupole que par leur participation active aux différents débats publics. Certains députés ont ainsi brillé au sein des commissions de la justice, des finances ou même de l’intérieur comme le socialiste Hassan Tariq ou Younes Sekkouri et Samir Belfkih (PAM), Mehdi Mezouari (USFP), sans oublier Adil Benhamza (également porte-parole de son parti) et Abdelkader El Kihel de l’Istiqlal. Ces jeunes, du moins le plus grand nombre d’entre eux, occupaient déjà des postes dans les instances décisionnelles de leurs partis. La plupart sont, sinon membres du bureau politique du parti, du moins font partie du conseil national. Ils assumaient donc déjà des responsabilités au sein de leurs partis et ils ont été élus au sein de ces instances.

Légitimité électorale

On pourra ainsi dire que c’est la démocratie interne qui les a portés à la tête des listes nationales de leur formation. Ce qui explique un peu leur dynamisme au sein du Parlement. Bien plus, nombreux parmi ces jeunes, les plus en vue, qui ont tenté leur chance aux dernières élections locales et régionales de septembre 2015. Ils ont pratiquement tous été élus et certains d’entre eux ont même été portés à la tête de leur arrondissement. C’est le cas notamment de Mohamed Kheyi (PJD) qui préside l’arrondissement de Béni Makada à Tanger et de Mohamed Zakaria Benkirane (RNI), élu président de l’arrondissement de Mers Sultan à Casablanca. Ces jeunes ont opté pour des carrières politiques et se sont frayé leur chemin au sein de leurs partis et avec l’expérience qu’ils auront accumulée au Parlement, il n’est pas exclu de les retrouver à la tête des listes de candidats de leurs partis aux prochaines élections législatives du 7 octobre. De toutes les manières, ces jeunes, comme les femmes d’ailleurs, ne peuvent plus se présenter une deuxième fois sur la liste nationale. Cela dans l’hypothèse où ce mécanisme, à la limite contraire à l’article 6 de la Constitution, est reconduit. Au final, c’est aux députés que revient de la maintenir ou l’annuler. Après tout, la proposition du ministère de l’intérieur, qui prendra forme de projet de loi, même si elle est acceptée par les partis, elle ne peut aboutir que si elle est votée par les élus des deux Chambres. La liste nationale des jeunes n’est qu’une mesure d’encouragement de la participation à la chose publique. Et son maintien ou non «revient, comme le précise le Conseil constitutionnel, au législateur qui pourrait aussi opter pour d’autres mesures légales, autres que celle de la circonscription électorale nationale, pour atteindre les objectifs en question». Ce sera finalement aux députés de la garder, de réserver la totalité des sièges aux femmes, dans le cadre de l’application de l’article 19 de la Constitution et des conventions internationales relatives à la discrimination positive au profit du sexe féminin. Il leur revient même d’inventer d’autres mécanismes qui permettraient non seulement une meilleure représentation des femmes et des jeunes, mais également des cadres et autres compétences dont l’institution législative a tellement besoin. Pour les jeunes ils auront toujours leur propre conseil, le Conseil de la jeunesse et de l’action associative, institué par la nouvelle Constitution, où ils peuvent exprimer leurs attentes et leurs besoins.

Article 6 de la Constitution La loi est l’expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre. Les pouvoirs publics œuvrent à la création des conditions permettant de généraliser l’effectivité de la liberté et de l’égalité des citoyennes et des citoyens, ainsi que de leur participation à la vie politique, économique, culturelle et sociale. Sont affirmés les principes de constitutionnalité, de hiérarchie et d’obligation de publicité des normes juridiques. La loi ne peut avoir d’effet rétroactif.

Article 30 Sont électeurs et éligibles tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. La loi prévoit des dispositions de nature à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. Le vote est un droit personnel et un devoir national. Les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi. Ceux d’entre eux qui résident au Maroc peuvent participer aux élections locales en vertu de la loi, de l’application de conventions internationales ou de pratiques de réciprocité. Les conditions d’extradition et d’octroi du droit d’asile sont définies par la loi.

Article 170 Le Conseil de la jeunesse et de l’action associative, créé en vertu de l’article 33 de la présente Constitution, est une instance consultative dans les domaines de la protection de la jeunesse et de la promotion de la vie associative. Il est chargé d’étudier et de suivre les questions intéressant ces domaines et de formuler des propositions sur tout sujet d’ordre économique, social et culturel intéressant directement les jeunes et l’action associative, ainsi que le développement des énergies créatives de la jeunesse, et leur incitation à la participation à la vie nationale, dans un esprit de citoyenneté responsable.