Dissolution d’un parti politique : les repères juridiques

Constitution – Article 9 : Les partis politiques et les organisations syndicales ne peuvent être suspendus ou dissous par les pouvoirs publics qu’en vertu d’une décision de justice.

Constitution :
Article 9. Les partis politiques et les organisations syndicales ne peuvent être suspendus ou dissous par les pouvoirs publics qu’en vertu d’une décision de justice.

Loi organique des partis politiques :
Article 63. Le tribunal administratif de Rabat est compétent pour statuer sur les requêtes de déclaration de nullité ou d’annulation prévues aux articles 4 et 13 ci-dessus, ainsi que sur les requêtes en dissolution prévues par la présente loi organique.
Ledit tribunal peut ordonner, à titre conservatoire, et nonobstant toutes les voies de recours, la fermeture des locaux du parti et l’interdiction de toute réunion de ses membres.
Article 68. Le tribunal administratif de Rabat est compétent pour statuer sur la requête de dissolution qui lui est soumise par l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur contre tout parti politique qui inciterait à des manifestations armées dans la rue, ou qui présenterait, par sa forme et son organisation militaire et paramilitaire, le caractère de groupes de combat ou de milices armées privées ou qui aurait pour but de s’emparer du pouvoir par la force ou de porter atteinte à la religion musulmane, au régime monarchique, aux principes constitutionnels, aux fondements démocratiques ou à l’Unité nationale et l’intégrité territoriale du Royaume. Le tribunal statue sur la requête prévue à l’alinéa premier ci-dessus dans un délai de trente jours à compter de la date de sa saisine. Ledit tribunal peut ordonner, à la demande de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur à titre conservatoire, la fermeture des locaux du parti et l’interdiction de toute réunion de ses membres. Le tribunal statue sur la demande dans un délai de 48 heures et l’ordonnance est exécutable sur minute.
Article 69. Quiconque aura participé directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution d’un parti dissous conformément à l’article 68 ci-dessus, est passible de la réclusion de 5 à 10 ans et d’une amende de 20000 à 100 000 dirhams.
Article 70. En cas de dissolution spontanée, les biens du parti sont dévolus conformément à ses statuts. A défaut de règles statutaires relatives à la dissolution, le congrès du parti détermine les règles de la liquidation des biens précités.
Au cas où le congrès ne se prononce pas au sujet de la liquidation, le tribunal de première instance de Rabat fixe les modalités de la liquidation, à la demande du ministère public ou de toute personne intéressée. En cas de dissolution judiciaire, la décision du tribunal compétent détermine les modalités de liquidation.
En cas de dissolution d’un parti politique à la suite de sa fusion dans un nouveau parti ou dans un parti existant, le soutien annuel auquel il a droit est transféré au nouveau parti ou au parti existant, et ce, conformément aux dispositions de l’article 32 ci-dessus.