Discours royal du 9 Mars, la dynamique de réformes continue

Après les réformes constitutionnelles, un nouveau modèle de développement est en préparation. La régionalisation, l’un des principaux objets de ce discours, est en phase d’achèvement. Le chantier de réforme de la justice traîne encore, mais néanmoins avance.

Neuf ans après le mémorable discours de S.M. Mohammed VI du 9 mars 2011, le Maroc traverse une étape tout aussi importante, quoique n’ayant pas la même symbolique et la même portée. Comme en 2011, juste après ce discours, une commission planche aujourd’hui sur le nouveau modèle de développement pouvant donner au Maroc un nouveau départ économique après le bond en avant institutionnel d’il y a neuf ans. Suivant la même démarche de concertation et d’ouverture sur toutes les composantes de la société marocaine, la Commission spéciale sur le modèle de développement (CSMD) aura tenu une quarantaine de séances d’écoute avec, entre autres, les partis politiques, les syndicats, les associations professionnelles, la société civile, les jeunes, les étudiants et les simples citoyens à travers le pays. Nous sommes dans une phase constructive d’un nouveau marocain, plus moderne, plus ouvert, plus démocrate et plus égalitaire, dans cette même lignée du discours royal du 9 Mars. Nul besoin de préciser que dans la démarche de son élaboration, dans son contenu et dans ses objectifs, le nouveau modèle de développement puise son essence et tire son référentiel de la Constitution de 2011. C’est que, relève-t-on dans le même discours, «en lançant aujourd’hui le chantier de la réforme constitutionnelle, nous franchissons une étape majeure dans le processus de consolidation de notre modèle de démocratie et de développement. C’est une étape que nous entendons renforcer en poursuivant la réforme globale engagée dans les domaines politique, économique, social, culturel et de développement». C’est le même schéma et les mêmes principes suivis aujourd’hui par la CSMD, avec à la clé la proposition d’un modèle de développement pour le Maroc d’aujourd’hui et de demain.

Neuf ans plus tard, nous sommes donc toujours dans la continuité de ce processus de modernisation et de développement du pays, celui de la mise en œuvre des dispositions et de l’esprit de la loi suprême, rédigée, adoptée et promulguée au lendemain de ce discours historique.

L’égal accès aux fruits du développement

Dans l’esprit, et en application de l’article 31 de la Constitution, un nouveau chantier vient tout juste d’être entamé. Loin d’être une procédure technique, la mise en place d’un Registre social unique (RSU) est une véritable révolution dans le domaine des programmes d’aides publiques. C’est la consécration de droit d’accès des citoyens, de manière équitable, notamment aux droits élémentaires que sont, entre autres, la santé, l’éducation, le logement, la protection sociale, le travail, l’eau et le développement durable. Le projet de loi 72-18 relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres, présenté jeudi 27 février en commission à la deuxième Chambre, s’inscrit justement dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 31 de la Constitution. Lesquelles dispositions prévoient la mobilisation de l’ensemble des moyens disponibles pour faciliter l’accès des citoyens et des citoyennes, sur un pied d’égalité, aux services sociaux fournis par l’Etat, les institutions publiques et les collectivités territoriales. En parlant justement des collectivités territoriales, une dénomination consacrée d’ailleurs pas la nouvelle Constitution qui a intégré, par la même occasion, à la liste de ces institutions est l’un des piliers des réformes initiées il y a une dizaine d’années.

La Régionalisation avancée, a été, en fait, l’entrée en matière de ce discours. La commission spéciale de la régionalisation venait de rendre sa copie. Elle avait proposé, entre autres, l’institution de la région avancée par le biais d’une loi dans le cadre constitutionnel existant, en attendant que mûrissent les conditions de constitutionnalisation. Le Souverain a estimé justement que ces conditions étaient réunies. Aujourd’hui, le processus est en phase d’achèvement. Les agences d’exécution des projets ont été créées dans pratiquement l’ensemble des régions. Presque toutes les régions disposent aujourd’hui de leur plan de développement. Des contrats-programmes devraient être signés incessamment avec l’Etat. En même temps, la charte de la déconcentration administrative, pierre angulaire de ce chantier, est en passe d’être déployée. Tous les ministères ont aujourd’hui finalisé leur schéma directeur. Cependant, le gouvernement devra encore procéder à l’élaboration et l’adoption d’une soixantaine de décrets d’application. Le processus devrait commencer à être déployé vers la fin de ce mois. On mesure aujourd’hui, neuf ans après, l’importance de ce chantier. Car, avec la mise en œuvre, qui sera progressive, certes, de la déconcentration administrative, c’est tout un pan de l’administration et du pouvoir qui migre du centre vers les régions. Dans ce discours, S.M. MohammedVI avait également appelé à «renforcer la participation de la femme à la gestion des affaires régionales et, d’une manière générale, à l’exercice des droits politiques. A cet effet, il convient de prévoir des dispositions à même d’encourager, par la loi, l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives». Deux régions, Tanger-Tétouan-Al Hoceima et Guelmim-Oued Noun, sont présidées par des femmes. C’est peu, certes. D’autant plus que cet «exploit» nous le devons à un concours de circonstances et non à une véritable volonté politique des acteurs politiques au niveau local et national. Les deux femmes viennent, en effet, d’être portées à la tête des deux régions suite à la cessation d’activités dans le premiers cas et à la démission, dans le deuxième cas, des présidents élus en 2015 des deux régions. Globalement, la femme est encore sous-représentée dans les instances élues. Pourtant, l’article 19 de la nouvelle Constitution stipule : «L’Etat marocain œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes». Il est d’ailleurs prévu, dans ce cadre, la création d’une Autorité pour la parité et la lutte contre toute forme de discrimination. La loi 79-14 du 21 décembre 2017, relative à cette instance, a bien été promulguée, le 1er février 2018, mais l’Autorité n’a pas encore été constituée.

Des réformes en phase d’achèvement

Pour revenir au discours du 9 Mars, le premier des sept fondements majeurs sur lesquels s’est basée la réforme constitutionnelle qu’il a amorcée est l’amazighité. Il s’agit de «la consécration constitutionnelle de la pluralité de l’identité marocaine unie et riche de la diversité de ses affluents, et au cœur de laquelle figure l’amazighité, patrimoine commun de tous les Marocains, sans exclusive». Neuf ans après le discours royal du 9 Mars et près de deux décennies après celui d’Ajdir (17 octobre 2001), le chef du gouvernement vient à peine de demander aux membres du gouvernement de lui communiquer leur plan d’action relatif au processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique. Entre-temps la loi organique a été votée au forceps après plus de trois ans de blocage au Parlement. La loi portant création du Conseil national des langues et de la culture marocaines (CNLCM), vient d’être adoptée, mais le texte est encore entre les mains des juges constitutionnels. La mise en œuvre du cadre légal prévu par l’article 5 de la Constitution est donc pratiquement achevée. Le reste, la mise en œuvre sur le terrain, quoique bien engagée, va certainement mettre du temps. On ne peut pas dire autant de la démocratie participative désormais permise dans la pratique politique et institutionnelle. C’est sans doute l’une des grandes avancées de la réforme constitutionnelle enclenchée par ce discours, mais qui en est, cependant, encore à ses débuts. Toutefois, les citoyens semblent néanmoins avoir maîtrisé le processus. Une pétition vient, en effet, d’être signée par pas moins de 40 000 citoyens et mobilisé quelque 5 000 volontaires pour l’opération. Un record absolu en la matière. Un cas d’école. Il n’en reste pas moins que cette pratique, encadrée par les articles 14 et 15 de la Constitution, connaît encore quelques problématiques dans sa mise en œuvre. Cela n’occulte nullement le rôle de la société civile et sa contribution pour donner un nouveau souffle à la participation politique et renforcer les institutions et la démocratie dans ses dimensions politique, économique, sociale et culturelle.

La Justice, pouvoir à part entière

En restant dans les avancées majeures en matière de la démocratie et des droits de l’Homme, la nouvelle Constitution permet à tout citoyen d’invoquer la non-constitutionnalité d’un texte de loi devant la justice. C’est justement l’objet de l’article 133 de la Loi suprême. Mais dans la pratique, on ne peut toujours pas saisir la Cour constitutionnelle pour reconnaître «une exception d’inconstitutionnalité». En effet, la loi portant mise en œuvre de cet article a été adoptée à l’unanimité à la première Chambre, en deuxième lecture le 6 février 2018. Mais, tel qu’il a été validé, le texte n’a pas pu réussir l’examen de passage devant la Cour constitutionnelle. Le gouvernement a été invité à l’améliorer en tenant compte des observations de la Cour. Cette dernière a rendu sa décision le 6 mars 2018. Une année plus tard, le Secrétariat général du gouvernement a présenté, en conseil de gouvernement, une note relative au nouveau projet de loi organique, revue à la lumière des observations de la Cour constitutionnelle. Depuis, plus rien. En parlant de la justice, sa réforme est d’ailleurs l’un des piliers de la réforme constitutionnelle annoncée par le discours du 9 mars 2011. Le discours parle ainsi de «la volonté d’ériger la justice au rang de pouvoir indépendant et de renforcer les prérogatives du Conseil constitutionnel, le but étant de conforter la prééminence de la Constitution et de consolider la suprématie de la loi et l’égalité de tous devant elle». Aujourd’hui, le pouvoir judiciaire est pleinement installé. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est entré en activité depuis longtemps et le Parquet a acquis son indépendance vis-à-vis du gouvernement et vole désormais de ses propres ailes. Cependant, pour ce qui est de la réforme des textes de loi, le projet de réforme –partielle- du code pénal est toujours bloqué au Parlement depuis plus de quatre ans. Le texte est actuellement entre les mains de la commission de la justice à la première Chambre. Le délai de présentation des amendements des groupes parlementaires a expiré depuis plusieurs jours. Entre-temps, le vote en commission a été reporté à plusieurs reprises. Le débat du projet de loi bute aujourd’hui sur les dispositions relatives à l’enrichissement illicite, et les élus ne sont toujours pas arrivés à un consensus sur une mouture définitive de l’amendement à apporter à l’article contenant ces dispositions, l’article 31 en l’occurrence. En plus du code pénal, sont également attendues les réformes du code de la procédure pénale et le code de la procédure civile. Mais au delà de l’amendement de ces textes, c’est sur une réforme globale de la politique pénale que planche actuellement le gouvernement, tenant compte des dispositions de la nouvelle Constitution et des instruments internationaux ratifiés par le Maroc, notamment dans le domaine des droits de l’Homme. En attendant, le gouvernement avait initié cette réforme du corpus législatif avec le projet de loi 38.15 relatif à l’organisation judiciaire. Ce texte qui a été présenté au Parlement en mars 2016 a été finalement adopté par la Chambre des représentants en deuxième lecture en décembre 2018. Ce texte de loi n’a toujours pas été promulgué.

Pour finir, le discours a également évoqué «la consolidation des mécanismes de moralisation de la vie publique et la nécessité de lier l’exercice de l’autorité et de toute responsabilité ou mandat publics aux impératifs de contrôle et de reddition des comptes». Aujourd’hui, le principe de la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes, alinéa 2 de l’article premier de la Constitution, est devenu une réalité. Et ce à tous les niveaux de la hiérarchie de l’Administration et de l’autorité.

(…), nous avons décidé d’entreprendre une réforme constitutionnelle globale, sur la base de sept fondements majeurs :

• Premièrement : la consécration constitutionnelle de la pluralité de l’identité marocaine unie et riche de la diversité de ses affluents, et au cœur de laquelle figure l’amazighité, patrimoine commun de tous les Marocains, sans exclusive.

• Deuxièmement : la consolidation de l’Etat de droit et des institutions, l’élargissement du champ des libertés individuelles et collectives et la garantie de leur exercice, ainsi que le renforcement du système des droits de l’Homme dans toutes leurs dimensions, politique, économique, sociale, culturelle, environnementale et de développement.
Cela devrait se faire notamment à travers la constitutionnalisation des recommandations judicieuses de l’Instance Equité et Réconciliation (IER), ainsi que des engagements internationaux du Maroc en la matière.

• Troisièmement : la volonté d’ériger la Justice au rang de pouvoir indépendant et de renforcer les prérogatives du Conseil constitutionnel, le but étant de conforter la prééminence de la Constitution et de consolider la suprématie de la loi et l’égalité de tous devant elle.

• Quatrièmement : la consolidation du principe de séparation et d’équilibre des pouvoirs et l’approfondissement de la démocratisation, de la modernisation et la rationalisation des institutions, (…).

• Cinquièmement : le renforcement des organes et outils constitutionnels d’encadrement des citoyens, à travers notamment la consolidation du rôle des partis politiques dans le cadre d’un pluralisme effectif, et l’affermissement du statut de l’opposition parlementaire et du rôle de la société civile.

• Sixièmement : la consolidation des mécanismes de moralisation de la vie publique et la nécessité de lier l’exercice de l’autorité et de toute responsabilité ou mandat publics aux impératifs de contrôle et de reddition des comptes.

• Septièmement : la constitutionnalisation des instances en charge de la bonne gouvernance, des droits de l’Homme et de la protection des libertés.