Démocratie participative, comment ça marche

La pétition relative à la création d’un fonds de lutte contre le cancer a mobilisé du monde. Le cap des 40 000 signatures a été franchi au début de la semaine, c’est la récolte d’à peine 15% des 2 000 coordinateurs de la pétition. Cinq pétitions ont déjà été présentées au gouvernement depuis 2017, quatre ont été rejetées.

Au delà de sa portée sociale, la pétition, en cours de finalisation, ayant pour objectif de créer un fonds de lutte contre le cancer, est un exercice constitutionnel digne d’intérêt. C’est également un exercice didactique par lequel ses auteurs montrent que la Constitution n’est pas seulement un texte, mais surtout une pratique vivante. L’initiative aura aussi démontré, bien que n’ayant pas encore atteint son stade final et donc son objectif, qu’il ne sert à rien de relayer des revendications sociales sur les réseaux sociaux alors que le législateur offre des voies, souvent bien plus efficaces, pour les exprimer avec plus de garanties pour les faire aboutir. Cela aura au moins le mérite -et c’est sans doute l’un des objectifs de la démocratie participative- d’éviter que des manifestations exprimant des revendications à caractère social soient utilisées à des fins politiques et empêcher des personnes malintentionnées de les détourner complètement de leur objectif initial. Nous sommes donc devant une revendication sociale, puisqu’il est question de mettre en place un fonds pour financer la construction de centres oncologiques et leur équipement, clairement exprimée par une frange de la population, mais portée autrement. Ainsi, comme tout le monde a pu le suivre depuis quelques semaines, l’initiative a pris naissance sur Facebook. Trois professeurs de droit sont derrière. Omar Cherkaoui, connu pour être parmi les «influenceurs marocains» sur les réseaux sociaux, Rkia Achmal, également élue communale et régionale, au niveau de la région Casablanca-Settat, et très active dans le milieu associatif, et Mohamed Tariq, également professeur de droit. Les trois ont décidé de faire sortir cette idée de la réalité virtuelle à la réalité tout court. Etant, de par leur formation et leur travail, déjà initiés à la gestion des affaires publiques en général, ils ont entrepris de donner corps à cette initiative, le 27 décembre, suivant scrupuleusement les dispositions légales en la matière. A savoir la loi organique 44-14 portant mise en œuvre de l’article 15 de la Constitution. Ils ont donc constitué le comité de la pétition (art.5) et désigné un mandataire qui est aussi le porte-parole officiel du comité de la pétition et l’interlocuteur des pouvoirs publics concernés. L’assemblée fondatrice du comité de la pétition a donc eu lieu le 24 décembre et un délégué a été nommé, conformément à cette même loi organique promulguée en août 2018.

Mobilisation sur le terrain

Une fois cette étape franchie, ils sont passés à l’étape de la désignation des coordinateurs de la pétition au niveau local. Au terme de cette étape, quelque 2 000 coordinateurs se sont portés volontaires pour collecter les signatures, et également les copies de la carte nationale d’identité comme le veut la loi, des citoyens à travers le pays, mais également à l’étranger, selon Omar Cherkaoui, mandataire de la pétition. Là encore, les initiateurs ont veillé à la stricte application des dispositions légales. Les signataires doivent être obligatoirement inscrits sur les listes électorales, nul besoin de préciser que le numéro 2727, mis en place par le ministère de l’intérieur pour renseigner les citoyens sur les inscriptions sur ces listes, a été pris d’assaut pendant les premiers jours. Jusque-là, l’opération aura coûté zéro dirham, affirment ses initiateurs. Bien sûr, c’est une façon de parler, puisqu’il faut bien engager quelques «menus frais» (photocopies, légalisation de la copie de la CNI, frais de communication), mais tout a été pris en charge par les coordinateurs locaux et les signataires. L’opération a drainé une adhésion citoyenne sans précédent, pour une opération du genre, au point que certains élus et célébrités se sont pris au jeu, posant allègrement devant les photographes en train d’apposer leur signature sur la page de pétition. Il y a eu également des signatures collectives des corps de métiers dont, entre autres, des professeurs universitaires et des journalistes. En parallèle avec ce travail du terrain, les initiateurs ont poursuivi leur campagne de promotion de l’initiative sur les réseaux sociaux, tout en apportant s’il le faut un appui en matière de coordination. L’opération, la première de cette envergure, est déjà une réussite. Le chiffre des 5 000 signatures requises par la loi a été largement dépassé en moins de 48 heures. Vers la fin de l’opération et à mesure que les dossiers, de gros dossiers d’ailleurs, atterrissaient dans la boîte postale réservée à cet effet au niveau de la poste de Rabat, les chiffres confirment cette réussite. La collecte d’à peine 15% des 2000 coordinateurs a frôlé les 40 000 signatures, «Les 310 premiers coordinateurs, sur un total de 2000, ont pu collecter près de 40 000 signatures», précise Omar Cherkaoui. Les initiateurs étaient clairs depuis le début, il ne s’agissait pas seulement d’atteindre le quorum légal, mais il fallait donner à cette opération un appui populaire franc. Ils visaient donc la barre symbolique des 500000, voire un million de signatures. Naturellement, le mandataire de la pétition ne va pas déposer autant de signatures à la Primature. Rien que pour les 5 000 signatures réglementaires et en tenant compte que chaque signataire doit fournir une copie légalisée de sa carte d’identité, cela correspond à peu près à 10 rames de papier et, empilée, à une hauteur de 60 cm. Imaginez un peu un dossier de 100 000 signatures… Ce qui fait d’ailleurs dire à certains analystes politiques que les législateurs auraient pu y regarder à deux reprises avant d’exiger une copie matérielle de la CNI. Cela d’autant qu’en l’ère de l’e-gouvernement et la dématérialisation des procédures administratives, le législateur aurait pu faire l’économie d’une disposition, le numéro de la carte faisant foi d’ailleurs. Notons au passage que la proposition en matière législative nécessite, elle, la collecte de pas moins de 25 000 signatures avec également une copie de la carte d’identité de chaque signataire.

Tentatives échouées

Bref, en suivant la procédure, la pétition et les signatures seront déposées au niveau de la Primature où le dossier sera examiné par une commission spéciale, créée en juillet 2017 et formée de représentants de sept départements, en l’occurrence les ministères de l’intérieur, des affaires étrangères, de la justice, des finances, du ministère d’Etat chargé des droits de l’Homme, du ministère chargé des relations avec le Parlement et du SGG. Ensuite, lorsque cette commission, placée sous la présidence du chef du gouvernement, aura décidé que le dossier est complet et satisfait les conditions légales, et que la pétition est recevable, elle sera transmise aux pouvoirs publics concernés. Au moins deux départements ministériels sont concernés dans ce cas, celui de la santé et celui des finances. Si l’Exécutif décide de lui donner suite, elle sera certainement traduite en un projet de loi qui sera versé dans le circuit législatif après son adoption en conseil de gouvernement. Bien que ce soit la première fois qu’une telle initiative fasse l’objet d’un fort intérêt auprès des citoyens, ce n’est certainement pas la première du genre. En effet, la commission créée au sein de la Primature a déjà reçu quatre pétitions, mais cette fois dans le cadre de l’article 15. Et comme précisé dans la Loi suprême, il s’agit de pétitions adressées aux pouvoirs publics et donc, comme le stipule l’article 2 de la loi 44-14, d’une «demande écrite contenant des revendications, propositions ou recommandations» adressées par les citoyens aux pouvoirs publics concernés «afin de prendre les mesures appropriées la concernant». Cinq pétitions ont été adressées en ce sens au gouvernement depuis la mise en place de ce mécanisme. Quatre ont été rejetées et l’exécutif a décidé d’«interagir» avec la cinquième. Les pétitions rejetées portent sur «la construction d’une structure hydraulique dans la province de Boulemane» (1 628), «la révision du projet de l’aménagement des rives de Oued Martil» (5 129 signatures), «la mise en œuvre du caractère officiel et souverain de la langue arabe», elle porte une seule signature (celle du président de l’association qui l’a déposée) et «l’adaptation de l’horaire des administrations, des services publics et des établissements scolaires à l’heure légale (GMT+1)» (1323 signatures). Les pétitions en question n’ont pas satisfait les conditions requises, soit le nombre de signatures insuffisants ou la non-production des copies légalisées des CNI des signataires. Par contre, la cinquième pétition relative à l’enlèvement d’une épave au large de Tarfaya, elle, a bien été acceptée et transmise aux services concernées, malgré le fait qu’elle n’ait été appuyée que par un peu plus de 300 signatures. La commission des pétitions a décidé, même si elle ne répond pas aux conditions exigées par la loi organique 44-14 portant mise en œuvre de l’article 15 de la Constitution, notamment les articles 2, 3, 5 et 6, de rejeter la pétition sur la forme mais sur le fond, étant donné l’importance de son objet, elle a néanmoins été validée.

Et pour changer une loi ?

Cela dit, en plus du droit de pétition, la Constitution accorde également aux citoyens le droit à la «législation populaire» prévue dans l’article 14 de la Constitution. Précisons que dans ce cas, il s’agit bien, comme le précise la loi organique 64-14 portant mise en œuvre de l’article 14 de la Constitution, d’une initiative présentée par les citoyens «dans le but de participer à l’initiative législative». Nous parlons dans ce cas d’une «motion» dont l’objet doit obligatoirement porter, dans les conditions précisées par la loi, sur les matières qui relèvent du domaine de la loi conformément aux dispositions de l’article 71 de la Constitution. Les conditions de déploiement de cette initiative sont pratiquement les mêmes que dans le cas d’une pétition, sauf que dans ce dernier cas les membres du comité de la motion doivent être issus d’au moins 4 régions et que la liste d’appui doit comporter 25 000 signatures. La motion doit être soumise, non pas au chef du gouvernement, mais au président de la Chambre des représentants. Et comme dans le cas des propositions de lois ordinaires, le gouvernement dispose d’un droit de regard en interagissant positivement ou négativement avec la proposition. Au cas où elle est retenue, elle sera soumise pour examen et vote à la commission des pétitions, également de création récente (novembre 2018) formée de quatre députés et présidée par Rachid El Abdi, député du PAM. A partir de ce moment, elle reçoit le traitement d’une proposition de loi ordinaire. Et comme par hasard cette proposition en matière législative coïncide avec la décision du Parlement et du gouvernement de consacrer une séance mensuelle à l’examen et au vote des propositions de lois, ce sera le dernier mercredi de chaque mois. Il se peut même, et c’est une disposition également prévue par la Constitution, qu’un ou plusieurs groupes parlementaires puissent parrainer cette motion qui se transforme de ce fait en proposition de loi ordinaire avec beaucoup plus de chance d’être votée. Cela d’autant que, comme précisé plus haut, plusieurs parlementaires de la majorité comme de l’opposition l’ont déjà signée. C’est pour dire que le chemin est pavé pour que cette proposition, la première du genre, puisse compléter, sans heurts, le circuit législatif.

Le droit des pétitions est prévu à tous les niveaux de la gestion publique. La Constitution et, par la suite, les lois organiques relatives aux collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils communaux, conseils des provinces et préfectures) prévoient également des dispositions relatives à ce droit. Pourtant, l’article 139 de la Constitution précise bien que les conseils des régions, des préfectures et des provinces et des communes doivent mettre en place des «mécanismes participatifs de dialogue et de concertation (…) pour favoriser l’implication des citoyennes et des citoyens, et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement». Dans la réalité, les lois organiques concernant les collectivités territoriales ont confié à chaque collectivité de définir les modalités de ces mécanismes dans son règlement intérieur. Pas moins de 200 pétitions ont déjà été déposées auprès des organes concernés des collectivités territoriales, particulièrement les conseils communaux. La particularité de la démocratie participative locale c’est que les associations ont le droit de présenter des pétitions. Pour cela, nul besoin de collecter des signatures, celle de son président suffira, à condition toutefois que l’association en question soit légalement constituée et existe depuis au moins trois ans et que ses instances dirigeantes soient régulièrement élues. Pour être recevable la pétition doit également porter sur un sujet lié à l’objectif déclaré de l’association et à son domaine d’intervention.
Bien plus, l’objet de la pétition peut être inscrit directement à l’agenda de la session du conseil de la collectivité territoriale concernée. Le gouvernement, à travers un programme de promotion de la démocratie participative, a d’ailleurs entrepris de former les acteurs associatifs à cet effet. Ainsi, 8 sessions de formations ont été organisées en 2019 pour améliorer les capacités des associations en la matière avec plus de 400 bénéficiaires. Au total, ce sont 32 sessions de formations qui ont été organisée par le ministère chargé des relations avec le Parlement et avec la société civile entre 2017 et 2019 et qui ont bénéficié à pas moins de 1200 formateurs qui vont, à leur tour, former les membres des associations. D’une manière globale, près de 4 000 acteurs associatifs ont bénéficié, directement ou indirectement, de ce programme qui se poursuit en cette année 2020, mais avec une cadence moindre. Pour ce qui est des pétitions adressées par les citoyens aux pouvoirs locaux, elles obéissent à la même démarche qu’à l’échelle nationale, sauf que dans le cas des collectivités territoriales le nombre de signatures varie en fonction du nombre des habitants. Dans tous les cas, il ne dépasse pas 500 signataires dans les collectivités ayant plus de 3 millions d’habitants. Un minimum de 100 signatures est néanmoins requis pour faire aboutir cette démarche même dans les petites localités.