Déclaration de patrimoine, pourquoi les parlementaires étaient contre

Quiproquo
ou hypocrisie ?
A la veille des élections,
les projets de loi continueront de faire des vagues.
Les parlementaires ont estimé qu’ils ne sont pas ordonnateurs
et ne doivent pas être les seuls soumis à  cette loi.
Deux décrets en préparation pour les ministres,
leurs cabinets
et les membres
de la Haca.

La déclaration de patrimoine sera-t-elle obligatoire pour les vainqueurs des prochaines législatives ? Tout dépendra du sort que réserveront les parlementaires aux projets de loi qui leur ont été soumis par le gouvernement. Mardi 27 février, les textes de loi étaient à  l’étude au niveau de la commission de la justice de la Chambre des représentants, en attendant le dépôt des amendements le 6 mars courant. Les parlementaires profiteront-ils de l’occasion pour revenir sur leur veto ? L’espoir est permis, surtout après la réunion de clarification tenue le 17 février avec le Premier ministre. «Driss Jettou a pu convaincre les Conseillers, du moins ceux de la majorité, de l’intérêt de ces textes», indique une source gouvernementale. Quelques jours auparavant, les projets de loi avaient suscité une tempête de protestations à  la Chambre des conseillers, qui avaient refusé de les examiner. Bien que de courte durée, leur coup de gueule ne les a pas vraiment servis auprès de l’opinion publique et a été assimilé à  un refus de transparence. Toutefois, tout en critiquant la réaction de leurs collègues, certains soulignent que le problème est ailleurs. «Nous sommes de la majorité, mais cela ne nous empêche pas de discuter. Nous devons être bien informés sur ce que fait le gouvernement», explique Driss Merroun, chef de groupe du Mouvement populaire à  la Chambre des conseillers. «Les parlementaires ne sont pas des machines à  voter», ajoute de son côté le secrétaire général du PPS, Ismaà¯l Alaoui. «Je crois que si réaction d’humeur qu’il y a eu, ajoute-t-il, c’est surtout à  cause du fait que les ministres n’ont pas été impliqués dans la mouture de ce texte alors que celui de 1992 parlait aussi des ministres».

Selon plusieurs parlementaires, les protestations étaient en partie dues à  la crainte d’un traitement à  deux poids deux mesures en matière de déclaration de patrimoine, dans la mesure o๠plusieurs postes-clés, dont ceux des ministres, justement, n’étaient pas mentionnés dans les projets de loi. «La question s’est tout naturellement posée : et pourquoi pas les autres ? Nous avons donc demandé à  ce que le texte soit global, et cela d’autant plus qu’aussi bien le Conseil constitutionnel que les parlementaires ne sont pas des gestionnaires des deniers de l’Etat», ajoute Driss Merroun. Ce n’est que plus tard que les députés allaient apprendre que des dahirs traitant des cas des membres du gouvernement, de leurs cabinets et des membres de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (Haca), et prenant en compte les amendements à  venir des projets de loi, devraient être publiés au Bulletin officiel en même temps que la loi : le gouvernement avait bien préparé les textes, sauf qu’au moment de les mettre dans le circuit, il n’en a présenté que certains. «Les autres projets concernent des dahirs et, pour gagner du temps, nous voulions attendre les observations des élus pour les textes et les appliquer aux dahirs concernant les ministres et les membres de certaines instances dans le but de les modifier via des décrets. Ces derniers allaient de toutes les manières être publiés en même temps», explique un membre du gouvernement.

Apparemment, ce choix a eu l’effet inverse. «Nous avons contacté le Secrétariat général du gouvernement pour lui demander si c’était le cas, et lorsque nous leur avons demandé pour quelles raisons les autres textes ne nous avaient pas été soumis, ils nous ont répondu que personne ne le leur avait demandé !», s’étonne Mâati Benkadour, chef du groupe RNI à  la Chambre des conseillers. «Le travail d’un parlementaire consiste à  surveiller le gouvernement. Nous avons craint de voir l’apparition d’une forme de pression de la part du gouvernement via ce dispositif de déclaration de patrimoine», explique-t-il en rappelant par la même occasion que les sanctions prévues peuvent aller jusqu’à  l’annulation du mandat de député.
Passé le malentendu, les nouvelles lois devraient permettre enfin de renforcer la transparence, quinze ans après la mise en place de la loi de 1992, restée inappliquée.

Des lois contre la tentation
«Les nouveautés apportées par rapport à  1992 ne se limitent pas à  l’approche juridique», explique Mohamed Boussaà¯d, ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, qui souligne que la loi concernera «l’ensemble des fonctionnaires ordonnateurs et spécialement ceux qui, de par leurs fonctions, peuvent être soumis à  la tentation». En effet, «dans tous les Etats modernes, ne sont pas seulement concernés par la déclaration de patrimoine ceux qui manipulent l’argent ou qui gèrent les deniers publics, c’est-à -dire les ordonnateurs, mais, ajoute-t-il, toutes les personnes qui ont un mandat public et qui, par leur position, peuvent avoir une influence quelconque, et par conséquent, peuvent s’enrichir de manière injustifiée». Et de conclure que «quand on est un nom public, il est tout à  fait normal, même si l’on est parlementaire, que les autres sachent exactement comment a évolué notre patrimoine». Selon le ministre, enfin, les déclarations ne sont pas exclusivement destinées à  permettre des poursuites en cas d’abus quelconque, mais aussi à  protéger les concernés. «Il s’agit, dit-il, d’une mesure dissuasive pour protéger les innocents et pas pour soupçonner ou semer le doute sur tout le monde».

Aujourd’hui, les six projets de loi en cours de préparation devraient concerner les membres des deux Chambres du Parlement et du Conseil constitutionnel, toucher au Code des juridictions financières, à  la déclaration de patrimoine de certains élus des assemblées locales et de certains fonctionnaires et agents publics ainsi qu’au projet de loi complétant le dahir portant statut général de la Fonction publique. Deux autres projets concernant la modification des dispositions législatives relatives aux déclarations des magistrats – déjà  soumis à  la déclaration de revenu – sont également considérés.
Autres nouveautés apportées par ces lois, par rapport à  celle de 1992, des modalités d’application beaucoup plus précises, avec une liste des éléments à  déclarer, l’inclusion des patrimoines des descendants et ascendants des déclarants, et la mise en place de déclarations uniformisées à  déposer régulièrement à  la Cour des comptes et aux Cours des comptes régionales, qui, si elles devront être effectuées de manière impérative et complète, resteront confidentielles.

Cela dit, les textes continuent de susciter des critiques. Selon Rachid Filali Meknassi, professeur de droit et membre du conseil national de Transparency Maroc, la procédure instituée conduit à  confier à  un magistrat le suivi des déclarations. Or, ce dernier ne peut pas constater l’existence de corruption à  partir des simples déclarations de patrimoine, explique-t-il. «Il peut seulement constater que la déclaration est mal faite, incomplète, etc.». Autre reproche, au Parlement, certains voient d’un mauvais Å“il le fait que, selon le projet de loi, les Représentants et les Conseillers soient les seuls à  ne pas être sanctionnés par leurs pairs, mais par le Conseil constitutionnel. «Quand le Conseil constitutionnel constate qu’un député ou un conseiller a refusé de présenter sa déclaration ou en a présenté une fausse, il peut le déchoir de son statut de parlementaire. Nous considérons qu’il revient à  ses collègues de la Chambre des députés ou de la Chambre des conseillers d’en décider. Pourquoi le Conseil constitutionnel, la Cour des comptes et le Conseil supérieur de la magistrature décideraient-ils du sort de leurs membres, et dans le cas des parlementaires, la décision reviendrait au Conseil constitutionnel ?», s’interroge ce parlementaire istiqlalien.

Finalement, même si le gouvernement a pu, momentanément, débloquer la situation, tout porte à  croire que le débat sera encore vif au Parlement. Driss Jettou arrivera-t-il à  convaincre les élus ? Réponse le 6 mars.

Instance
Prévenir la corruption

Vers une instance de prévention de la corruption ? Alors que le gouvernement a annoncé, dès février 2006, sa décision d’opter
pour la mise en place d’une instance indépendante chargée de la prévention de la corruption, composée de membres de l’administration, de la magistrature, de la société civile, et autres, connus pour leur parcours et leur intégrité, plusieurs voix appellent aujourd’hui, dans le cadre de la déclaration de patrimoine, à  la mise en place d’une instance indépendante dont le rôle irait au-delà  du simple conseil et qui serait plutôt chargée des investigations.
Du côté du gouvernement, aucune indication n’est donnée quant à  la configuration de cette future instance. Le débat reste ouvert.