Déclaration de patrimoine, enfin le bout du tunnel

Les textes relatifs à la déclaration des représentants et conseillers et à la création de la Haute Cour devant juger les ministres ont passé le cap du Parlement.
Les dossiers seront déposés auprès de la Cour des comptes.
Des amendes de 3 500 à 15 000 DH et des sanctions allant jusqu’à l’interdiction de candidature prévues à l’égard des contrevenants.

Est-ce la dernière ligne droite dans l’institution d’un véritable contrôle du patrimoine des parlementaires, hauts fonctionnaires et ministres ? Il semble bien que oui. Vendredi 11 avril, quelques heures seulement après le démarrage de la session de printemps du Parlement, la Chambre des conseillers votait cinq projets de loi destinés au renforcement de la transparence aussi bien au sein du corps législatif que de l’exécutif. Imposant la déclaration de patrimoine aux membres des deux Chambres du Parlement et du Conseil constitutionnel, réformant le code pénal pour sanctionner ceux qui ne s’y prêteraient pas, ou encore donnant corps à la Haute Cour destinée au jugement des membres du gouvernement ayant commis des crimes ou délits dans l’exercice de leurs fonctions, les nouveaux textes ont été votés à l’unanimité.

Plus concrètement, les trois premiers imposent aux députés, conseillers et membres du Conseil constitutionnel de déclarer leur patrimoine à une structure spécifique relevant de la Cour des comptes. Secrète, la déclaration est obligatoire dans les 90 jours suivant le début et la fin de leur mandat. En cas de retard ou de déclarations incomplètes ou erronées, les concernés pourront être interpellés, dans un premier temps par la Cour des comptes puis, si nécessaire par le Conseil constitutionnel.

Des rappels à l’ordre d’autant plus difficiles à ignorer que le nouvel article 262 bis du Code pénal prévoit des amendes de 3 000 à 15 000 DH, voire, dans certains cas, l’annulation du mandat des concernés, ou même une interdiction de candidature aux élections pouvant durer jusqu’à 6 ans (voir encadré «mode d’emploi» en p. 53).

En 1992, une première tentative était restée lettre morte en raison de textes inadéquats
Les élus de septembre dernier devront-ils bientôt révéler leurs possessions ? Avant d’en arriver là, il faudra attendre que les textes votés soient examinés par le Conseil constitutionnel, puis promulgués, avant d’être publiés au Bulletin officiel. Une formalité qui ne devrait pas prendre plus d’un mois, sauf surprise, encore une fois, et qui devrait clore le match gouvernement/ Parlement, qui avait marqué la fin du gouvernement Jettou.

Pour rappel, l’instauration de la déclaration de patrimoine n’est pas une idée nouvelle. Prévue, depuis 1992, par des textes mal ficelés, elle avait sombré dans l’oubli et les méandres de la machine administrative.

Relancés en 2005, dans le cadre du plan de lutte contre la corruption, du ministère de la modernisation des secteurs publics, qui visait la mise en place de dispositifs pour la déclaration de patrimoine par les élus, ordonnateurs, responsables de dépenses publiques, agents d’autorité et magistrats, les textes avaient rencontré une forte résistance au moment de leur présentation au Parlement, début 2007. Motif avancé ? Les parlementaires estimaient que, n’étant pas ordonnateurs de dépenses publiques, la déclaration de patrimoine était moins justifiée dans leur cas que dans celui des membres du gouvernement.

Une petite crise que le ministre de la justice de l’époque, le défunt Mohamed Bouzoubaâ, et le Premier ministre sortant, Driss Jettou, résoudront en s’engageant à publier un dahir portant sur la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement en même temps que la loi concernant les parlementaires, le statut des ministres, nommés par dahir, devant obligatoirement être réformé également par dahir. Une promesse retardée de plusieurs mois dans son application après le rejet d’une première version de la loi par le Conseil constitutionnel, qui avait obligé l’exécutif à retourner à la case départ. «Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions en raison de l’absence d’équivalence entre des faits similaires et les sanctions qui leur étaient infligées.

Pour des considérations d’équité, il a demandé une équivalence entre les faits et les sanctions infligées aux députés dont le mandat est en cours et les députés arrivés en fin de mandat», explique Mohamed Al Mostapha Ibrahimy, député USFP et membre de la commission des lois et des droits de l’homme à la Chambre des représentants.

Ministres, parlementaires, hauts fonctionnaires…, mêmes obligations
Autre réglage non moins important demandé par le conseil : l’intervention obligatoire de ce dernier en cas de destitution d’un parlementaire de ses fonctions, là où cette dernière pouvait être décidée par la seule Cour des comptes. «Désormais, dans ce cas de figure, les enquêtes devront être refaites au niveau du Conseil constitutionnel, pour donner encore plus de garanties au parlementaire», souligne Mohamed El Ansari, président du groupe Istiqlal à la deuxième Chambre.

Une fois votés, les amendements concernant la déclaration de patrimoine par les membres du Parlement et du Conseil constitutionnel devraient très probablement constituer les premiers d’une série de réglages que le législateur a choisi d’introduire directement dans les règlements intérieurs des corps concernés, au lieu d’opter pour une loi générale à l’instar de celle de septembre 1992, restée lettre morte. «On ne peut pas avoir un texte de loi unique pour les deux Chambres.

Il n’existe pas de règlement intérieur commun aux deux Chambres, compte tenu de la spécificité de chacune», explique M. Ibrahimy. Il en est de même pour les autres corps tels que les fonctionnaires, les élus locaux, ou autres. A chacun son règlement donc, ce qui n’empêchera pas les textes introduits d’être quasiment identiques : les membres des deux Chambres du Parlement et du Conseil constitutionnel sont logés à la même enseigne aussi bien en matière de documents à soumettre que de délais ou de sanctions.

Une similarité qui a de fortes chances de se confirmer à la publication du dahir concernant la déclaration de patrimoine par les ministres, et autres textes ultérieurs (voir encadré ci-dessous). Autre différence par rapport à la loi de 1992 : les nouveaux textes sont nettement plus outillés en matière de dispositions d’application.

«Ce qui est important dans cette nouvelle loi, c’est qu’elle oblige, de manière impérative, et que ses procédures sont clairement indiquées: à part le formulaire de déclaration, qui devra être défini par un arrêté du Premier ministre, il n’y a pas grand-chose qui nécessite un décret d’application. Cette loi porte en elle-même les mesures qui vont faire l’application de cette loi ainsi que les condamnations prévues, et ces dernières concernent les responsables, pendant et après leur mandat», explique Abdellatif Ouammou, président du groupe parlementaire PPS à la deuxième Chambre.

La Cour des comptes a-t-elle la capacité de tout contrôler ?
Malgré ces améliorations, plusieurs voix restent attachées à la loi de 1992. «Notre position en ce qui concerne la déclaration de patrimoine est qu’il existe un recul par rapport à la loi de 1992, dans la mesure où cette dernière s’adressait à tout le monde, sans exception: ministres, fonctionnaires, parlementaires, juges, et par conséquent il y avait une logique commune concernant le patrimoine», indique de son côté Lahbib Choubani, élu PJD, président de la commission de la justice à la Chambre des représentants, qui estime que les nouvelles lois vont dans la bonne direction, mais qu’elles manquent de sévérité. Ce dernier, dont le parti prépare d’ailleurs une proposition de loi concernant la déclaration de patrimoine par les membres du gouvernement, se demande par ailleurs jusqu’où la Cour des comptes pourra aller dans le suivi des déclarations.

En effet, le nombre d’observateurs étant limité du fait que ces déclarations de patrimoine ne sont pas publiques, la Cour des comptes sera-t-elle, à elle seule, en mesure d’assurer un suivi adéquat des centaines de déclarations qui lui seront soumises ? Et même si elle était en mesure de le faire, une simple déclaration de patrimoine est-elle suffisante pour débusquer les abus éventuels ?

Enfin, dans le cas des députés, qui ne gèrent pas d’argent public, sera-t-elle vraiment utile pour lutter contre la corruption et les abus potentiels ? Leurs dossiers, qui sont près de 500, ne risquent-ils pas plutôt de retarder la Cour des comptes dans son travail alors que cette dernière doit se concentrer sur les personnes chargées de la gestion des dépenses de l’Etat, par définition plus exposées à la tentation ? «Je pense que l’objectif de cette loi est essentiellement politique : toutes les personnes qui ont voix au chapitre de la gestion d’une manière globale, même le fait de faire des lois, tout ce personnel, toutes classes confondues, toutes catégories confondues, du système législatif, du pouvoir exécutif, sont soumis aux mêmes règles : la déclaration du patrimoine», explique M. Ibrahimy.
Au-delà, si certains responsables gouvernementaux reconnaissent que ces lois ne constituent pas des outils infaillibles pour débusquer les éventuels coupables, ils soulignent qu’elles doivent plutôt être perçues comme une protection pour les concernés en cas d’accusation infondée.

«Si quelqu’un occupe un poste public et fait des déclarations au début et à la fin de son mandat, l’Etat se réserve la possibilité de vérifier s’il y a eu enrichissement illicite ou pas», explique cet ancien cadre du ministère de la modernisation des secteurs publics. «De cette manière, en cas de soupçons à son égard, il sera toujours possible de revenir à sa déclaration initiale et vérifier l’évolution de son patrimoine». L’outil de la lutte contre la corruption est donc bien là. Il reste à savoir si la volonté politique sera elle aussi présente pour lui éviter de tomber dans le même piège que la loi de 1992.