Code pénal : cette fois ce sera peut-être la bonne

Les amendements des parlementaires doivent être déposés au plus tard vendredi prochain. Le nouveau code pénal qui devait entrer en vigueur en 2014 est encore, aujourd’hui, au premier stade du processus législatif. Jusque-là ignorées par les députés, les questions de l’avortement, des libertés publiques reviennent au cœur du débat public.

Un destin bien particulier que celui du projet de réforme du code pénal. Objet d’une recommandation du dialogue national de la réforme de la justice, lancé en mars 2012, il a pris la forme d’un projet de loi adopté en conseil de gouvernement en juin 2016, et déposé au Parlement le 24 juillet 2016. Cinq ans et trois ministres plus tard, le nouveau code pénal modifié et complété n’a toujours pas vu le jour. Pourtant, dans la charte de la réforme du système judiciaire, qui découle du dialogue national, publiée en juillet 2013, il était prévu initialement que la révision du code pénal et du code de la procédure pénale allaient intervenir entre 2013 et 2014. De drafts en avant-projet, le ministère de la justice et des libertés, alors dirigé par l’actuel ministre d’Etat Mustapha Ramid, a pris son temps. Il a fini par soumettre une version, qui est loin de faire l’unanimité escomptée, au Parlement avec plus de deux années de retard. On notera les débats houleux auxquels ont participé également plusieurs institutions constitutionnelles, dont le CDNH qui a accompagné l’élaboration par le gouvernement de ce texte. Laquelle élaboration, a tenu à souligner le ministre au moment de sa présentation en conseil de gouvernement, «s’est basée sur les recommandations de la Charte nationale sur la réforme de la justice, les observations du Conseil national des droits de l’Homme et les recommandations de l’Instance Équité et Réconciliation, tout en s’inspirant du Droit comparé». Malgré cela, il a pris plus de temps que prévu. Il semble néanmoins qu’il verra bientôt le jour. Des sources parlementaires de la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme affirment, en effet, que le texte est actuellement au stade d’avant son adoption en commission. En effet, le dernier délai de dépôt des amendements a été repoussé au 29 novembre. Les amendements proposés devaient ensuite être soumis à l’examen et l’appréciation du ministère de la justice. Une séance de vote est prévue, lors de laquelle les trois parties, le gouvernement, la majorité et l’opposition, décideront de ceux qui seront finalement retenus. Le texte devrait être entériné, tel qu’il a été voté par la commission en séance plénière.

Et le débat reprend…

Entre le dernier délai fixé pour la première fois et celui du 30 novembre, il se sera passé quarante jours. La relance du débat sur l’avortement et les libertés individuelles a quelque peu retardé le vote de ce texte qui devait intervenir il y a au moins un mois. Il faut dire que le projet de loi a été bloqué pendant des années, non pas pour des questions liées à l’exercice des libertés individuelles, y compris la liberté de conscience ou un quelconque différend sur l’avortement, mais pour d’autres raisons. Les députés étant largement d’accord sur les dispositions prévues, dans ce cadre, par le texte élaboré par le gouvernement. Le sujet de préoccupation, et du désaccord des parlementaires, est ailleurs. Une source à la commission a confirmé que le sujet de discorde est plutôt la criminalisation de l’enrichissement illégal. Les députés ont jugé, en effet, que les peines prévues dans l’article consacré à ce sujet sont démesurées, tout comme ils ont tenté d’en réduire le champ d’application. Autant dire, relève ce membre de la commission, que les préoccupations des parlementaires sont bien loin de celles de leurs électeurs. Elles sont, en tout cas, loin du débat public, internationalisé ce qui plus est, sur les questions de l’avortement et de libertés individuelles. Curieusement, ce sont principalement ces deux questions, la dépénalisation sous conditions de l’avortement et celle franche des libertés publiques, notamment les relations sexuelles hors mariage entre personnes majeures et consentantes, avec la question de l’abolition de la peine de mort, qui ont polarisé le débat public au moment de l’élaboration du projet de loi. On rappellera, à ce propos, les positions tranchées et radicales du PJD sur ces questions avant que des membres, des sympathisants et des idéologues du parti ne se retrouvent en infraction à la loi ou à la morale, dans le cadre de l’exercice de ces mêmes libertés publiques qu’ils ont tant combattues. C’est donc avec la reprise de ce débat que le CNDH, profitant de l’occasion, a décidé de s’autosaisir de la question et a conclu ses travaux par un mémorandum qu’il a soumis aux deux Chambres du Parlement. Lequel mémorandum nous rappelle par ailleurs que la réforme du code pénal ne se réduit pas aux seules problématiques, quand bien même importantes, de l’avortement et des libertés individuelles.

La touche du CNDH

En effet, le Conseil national des droits de l’Homme s’est intéressé aux questions tout aussi «lourdes» que la peine de mort dont il suggère l’abolition pure et simple, la violence publique et l’incitation à la violence publique, lorsqu’au cours des manifestations cette violence est disproportionnée, et l’extension de la criminalisation de la torture aux responsables hiérarchiques de l’auteur quand ils sont au courant et qu’ils n’ont pas pris des dispositions pour l’empêcher. De même, et c’est une autre recommandation du CNDH, le crime de torture ne saurait être frappé par la prescription. Incrimination des particuliers pour des violences dont l’ampleur est de l’ordre de la torture pour ce même crime, au même titre que les actes de barbarie, figure également dans la longue liste des recommandations de l’institution. Le CNDH, suggère, en outre, la suppression des dispositions relatives à l’atteinte à la morale publique et l’intégration de ce chapitre dans celui portant sur la protection des libertés individuelles. Il faut souligner que, sous un certain angle, le texte élaboré par le gouvernement et qui est à un stade très avancé du débat parlementaire, est en lui-même révolutionnaire. Il vient, comme vient de le souligner le nouveau ministre de la justice devant les députés, «en réponse aux défis que pose l’évolution rapide de la criminalité. Il est également là pour combler un certain nombre de lacunes révélées par la pratique».

De même qu’il a été nécessaire de criminaliser certains actes, pour se conformer aux nouvelles dispositions constitutionnelles ainsi qu’aux traités et conventions internationaux ratifiés par le Maroc. C’est ainsi que, pour la première fois, figureront dans le code pénal des crimes et des délits comme le mercenariat, la disparition forcée, le mépris des religions, la traite des migrants ou encore certains crimes financiers, comme l’enrichissement illégal, entre autres, l’entrave ou l’obstruction à la justice, l’incitation à la haine, le génocide, les crimes de guerres et les crimes contre l’humanité, pour ne citer que ceux-là. Il y est prévu aussi l’incrimination du profit d’un tiers de mauvaise foi des crimes financiers relatifs au détournement, à l’abus de pouvoir et à la corruption. L’acte en lui-même est en effet criminalisé, que l’auteur soit un fonctionnaire de l’Etat ou un cadre du secteur public, tout comme est également incriminée la médiation au même titre que la fraude dans les marchés publics et les contrats passés par l’Etat. L’acte de corruption a également été requalifié, il passe d’un délit à un crime lorsque le montant de la corruption dépasse les 100 000 DH.

Le temps presse

Ce texte prévoit, en parallèle, une révision des éléments ou des définitions de certains crimes, comme la torture ou la définition des armes, ainsi que la requalification de l’agression et de l’abus sexuel contre mineur, élevés désormais au niveau de crimes. Entre autres nouveautés et non des moindres, le projet a aussi introduit des peines alternatives ou supplémentaires.

Cette dernière nouveauté a d’ailleurs été largement commentée. Ces peines alternatives, précise le ministre d’Etat, portent notamment sur les travaux d’intérêt général, les amendes et l’imposition de mesures de contrôle, qu’il soit médical ou de qualification. Le CNDH propose, en plus, l’introduction du bracelet électronique.

Pour ce qui est des peines et des mesures préventives, le texte a veillé à associer à chaque crime une peine minimale et maximale, laissant à la discrétion du juge de définir laquelle appliquer à chaque individu. Cependant, le projet de loi a également élargi l’éventail des circonstances atténuantes, mais aussi des circonstances aggravantes, comme la situation économique, sociale et psychique du criminel dans le premier cas et la récidive et l’habitude dans le deuxième cas. Le texte, outre l’introduction, pour la première fois, des peines alternatives, a également réorganisé les mesures préventives et reclassé les peines, avec une réduction nette des cas où est appliquée la peine de mort. L’ancien ministre, Mohamed Aujjar, avait d’ailleurs souligné à maintes reprises que «nous nous acheminons vers l’abolition de la peine de mort». C’est d’ailleurs l’une des recommandations qui figurent dans le mémorandum soumis par le CNDH au Parlement.

D’une manière globale, pour le conseil, «au-delà de son caractère répressif, le code pénal vise à protéger les droits et libertés» et son amendement est devenu une «nécessité pour accompagner les mutations sociales». Versant dans le même sens, le secrétaire général de la présidence du ministère public, Hicham Bellaoui, relève que «le débat autour du code pénal est une occasion de renforcer la politique pénale nationale». Le parquet, souligne-t-il, «veille, à travers la pratique, à établir l’équilibre entre l’application du texte juridique et la protection des droits et libertés fondamentaux».

Encore faut-il que ce texte finisse par voir le jour rapidement. Nous n’en sommes en effet qu’à la toute première étape. Même après son adoption à la première Chambre, le projet de loi devra être aussi examiné et adopté par la deuxième Chambre. Et en cas d’amendement, il passe, encore une fois, en deuxième lecture devant les députés. Le projet de loi que l’ancien ministre de la justice, Mohamed Aujjar, a souhaité voir adopté, il y a un an, avant la fin de la session d’automne de l’année dernière, risque de prendre encore plus de temps. En tout cas, son prédécesseur, devenu ministre d’Etat, insiste aujourd’hui sur «la nécessité de dépasser l’impasse dans laquelle se trouve le projet de loi relatif au Code pénal». Ses propos trouveront-ils écho auprès des parlementaires ?

En attente depuis au moins trois ans, le projet de loi portant réforme du code de procédure pénale est aujourd’hui en phase de finalisation. Le ministère de la justice, alors dirigé par Mohamed Aujjar, avait, en effet, soumis un avant-projet au Secrétariat général du gouvernement, fin décembre 2017. Le SGG a par la suite mis à la disposition du ministère des cadres pour finaliser les termes du nouveau texte. En octobre 2018, Mohamed Aujjar assurait que les dernières retouches avaient été apportées au texte et qu’il allait être incessamment soumis au conseil de gouvernement pour validation avant de le déposer au Parlement. Nous en sommes toujours au même discours, une année plus tard. Le ministre Mohamed Benabdelkader vient d’ailleurs d’affirmer devant la commission de la justice que le projet de loi sera présenté devant le Parlement «dans les brefs délais». Concrètement, le Code de procédure pénale en vigueur comprend au total 756 articles et les amendements ont touché 345 articles dont notamment les articles 196 (cas de non-lieu) et 122 (relatif à la convocation des témoins). En gros, les principales orientations de la réforme concernent le renforcement des garanties d’un procès équitable et le renforcement du contrôle judiciaire s’agissant de l’action de la police judiciaire. Est également prévue la révision des règles de la garde à vue, la rationalisation de la détention préventive, la mise en place de mécanismes de prévention contre la torture, le renforcement des droits de la défense et la mise en place de règles régissant la politique pénale. Le projet vise également la refonte des procédures relatives au privilège de la justice, le renforcement des mécanismes de lutte contre la criminalité et la protection des victimes ainsi que la mise en place d’une nouvelle approche de la justice pour mineurs. Parmi les nouveautés apportées par le projet de loi figurent notamment l’adoption d’enregistrements audiovisuels lors de l’interrogatoire de personnes placées en garde à vue et soupçonnées d’avoir commis des crimes ou des délits, la nécessité de la présence d’un avocat lors de l’audition de suspects mineurs placés en garde à vue ou de personnes placées en détention préventive s’ils présentent l’un des handicaps visés à l’article 316 de la loi précitée, comme les sourds-muets.
Figurent également dans le projet de loi la nécessité d’accorder le droit de contacter un avocat dès la première heure, sans exiger une autorisation du ministère public. De même, selon le nouveau texte, la prolongation de la détention préventive ne peut être effective qu’en vertu d’une instruction écrite du ministère public pour tous les crimes. Enfin, le projet de loi prévoit l’élargissement du champ des arrangements à l’amiable dans les délits et la simplification des procédures pour inclure les délits passibles d’une peine maximale de 5 ans.